Lex Iterata

Texte 1849052850

28 MAI 1849. - Arrêté royal sur les bases de liquidation des pensions de retraite et de celles des veuves et orphelins

ELI
Justel
Source
Publication
31-5-1849
Numéro
1849052850
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1849-05-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex