Texte 1849021750

17 FEVRIER 1849. - Loi qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2024 et mise à jour au 29-05-2024)

ELI
Justel
Source
Publication
19-2-1849
Numéro
1849021750
Page
457
PDF
verion originale
Dossier numéro
1849-02-17/30
Entrée en vigueur / Effet
01-03-1849
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2024-05-12/13, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025>

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