17 FEVRIER 1849. - Loi qui modifie la loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-05-2024 et mise à jour au 29-05-2024)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 19-2-1849
- Numéro
- 1849021750
- Page
- 457
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1849-02-17/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-1849
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2024-05-12/13, art. 5, 002; En vigueur : 01-01-2025>
