29 JANVIER 1849. - Loi portant institution d'une Cour militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-2-1849
- Numéro
- 1849012950
- Page
- 313
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1849-01-29/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-02-1849
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>
