29 JANVIER 1849. - Loi portant institution d'une Cour militaire. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-03-1954 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-2-1849
Numéro: 1849012950
Page: 313
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1849-01-29/30
Entrée en vigueur / Effet: 16-02-1849
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002; En vigueur : 01-01-2004>

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