6 AVRIL 1847. - Loi portant répression des offenses envers le Roi(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-02-2014 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 8-4-1847
- Numéro
- 1847040650
- Page
- 869
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1847-04-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-04-1847
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,2°, 003; En vigueur : 01-09-2026>
