Texte 1846051550

15 MAI 1846. - LOI sur la comptabilité de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-5-1846
Numéro
1846051550
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1846-05-15/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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