Lex Iterata

Texte 1845053150

31 MAI 1845. - ARRETE ROYAL désignant l'autorité devant laquelle aura lieu la prestation de serment des agents de la police.

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1845
Numéro
1845053150
Page
1291
PDF
version originale
Dossier numéro
1845-05-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex