Lex Iterata

Texte 1845022800

28 FEVRIER 1845. - Loi prescrivant un nouveau mode de sanction et de promulgation des lois et arrêtés

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-2-1845
Numéro
1845022800
Page
473
PDF
version originale
Dossier numéro
1845-02-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex