Texte 1824011051

10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit de superficie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2014 et mise à jour au 17-03-2020)

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1824
Numéro
1824011051
Page
0
PDF
verion originale
Dossier numéro
1824-01-10/31
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2020-02-04/16, art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2021>

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