10 JANVIER 1824. - Loi sur le droit de superficie(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-05-2014 et mise à jour au 17-03-2020)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-1-1824
- Numéro
- 1824011051
- Page
- 0
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1824-01-10/31
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2020-02-04/16, art. 33, 003; En vigueur : 01-09-2021>
