Lex Iterata

19 AOUT 1819. - ARRETE ROYAL contenant les dispositions sur l'exercice de la police judiciaire par les autorités communales.

ELI: Justel
Source
Publication: 20-8-1819
Numéro: 1819081950
Page: 0
PDF: version originale
Dossier numéro: 1819-08-19/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex