Texte 1819042950

29 AVRIL 1819. - Loi relative aux impositions communales

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1819
Numéro
1819042950
Page
0
PDF
verion originale
Dossier numéro
1819-04-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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