12 DECEMBRE 1817. - Loi établissant des peines contre ceux qui, n'étant pas soumis à la juridiction militaire, favorisent la désertion d'individus appartenant aux armées de terre ou de mer(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-03-2026 et mise à jour au 10-03-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 12-12-1817
- Numéro
- 1817121250
- Page
- 0
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1817-12-12/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 22-12-1817
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2026-03-03/04, art. 129,1°, 002; En vigueur : 01-09-2026>
