Texte 1817020550

5 FEVRIER 1817. - ARRETE ROYAL relatif à la légitimation des enfants de parents au degré prohibé

ELI
Justel
Source
Publication
5-2-1817
Numéro
1817020550
Page
0
PDF
verion originale
Dossier numéro
1817-02-05/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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