20 JUILLET 1814. - Loi contentant l'Instruction pour la Haute Cour Militaire (Pasin., Monarchie Absolue, 1815, 2ième série, Tome II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 17-4-1815
- Numéro
- 1814072050
- Page
- 0
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1814-07-20/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-09-1814
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002 à 005; En vigueur : 01-01-2004>
