20 JUILLET 1814. - Loi contentant l'Instruction pour la Haute Cour Militaire (Pasin., Monarchie Absolue, 1815, 2ième série, Tome II). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 07-05-2003)

ELI: Justel
Source
Publication: 17-4-1815
Numéro: 1814072050
Page: 0
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1814-07-20/31
Entrée en vigueur / Effet: 01-09-1814
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2003-04-10/59, art. 108, 002 à 005; En vigueur : 01-01-2004>

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