10 SEPTEMBRE 1807. - CODE DE COMMERCE : LIVRE IV. - De la juridiction commerciale.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-9-1807
- Numéro
- 1807091053
- Page
- 0
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1807-09-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Livre IV abrogé) <L 1967-10-10/34, art. 2-8, 14°>
(NOTE : le LIVRE IV a été abrogé et les dispositions relatives à cette matière ont été reprises dans le Code Judiciaire)
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.