10 SEPTEMBRE 1807. - CODE DE COMMERCE : LIVRE IV. - De la juridiction commerciale.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-9-1807
- Numéro
- 1807091053
- Page
- 0
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1807-09-10/33
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(Livre IV abrogé) <L 1967-10-10/34, art. 2-8, 14°>
(NOTE : le LIVRE IV a été abrogé et les dispositions relatives à cette matière ont été reprises dans le Code Judiciaire)
