10 SEPTEMBRE 1807. - CODE DE COMMERCE : LIVRE III. _ Des faillites, banqueroutes et sursis. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir de la version précédant immédiatement le 20-02-1993 et mise à jour au 28-10-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-9-1807
- Numéro
- 1807091052
- Page
- 0
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1807-09-10/32
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 1997-08-08/80, art. 149, 008 à 011; En vigueur : 01-01-1998>
(NOTE : Le livre III du Code de Commerce a été entièrement remplacé par la loi du 18 avril 1851, puis abrogé par la Loi sur les faillites.)
(Pour le Texte autonome : 1997-08-08/80)
