11 MARS 1799. - Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques (21 ventôse An VII - extraits) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 28-12-2015)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 20-3-1799
- Numéro
- 1799031150
- Page
- 99999
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1799-03-11/30
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2015-12-18/12, art. 98,1° 003; En vigueur : 01-11-2016 (KB 2016-09-26/05, art. 35, 1°). Zie ook art. 99>
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.