Lex Iterata

Texte 1799031150

11 MARS 1799. - Loi relative à l'organisation de la conservation des hypothèques (21 ventôse An VII - extraits) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2013 et mise à jour au 28-12-2015)

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1799
Numéro
1799031150
Page
99999
PDF
version originale
Dossier numéro
1799-03-11/30
Entrée en vigueur / Effet
indéterminée
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2015-12-18/12, art. 98,1° 003; En vigueur : 01-11-2016 (KB 2016-09-26/05, art. 35, 1°). Zie ook art. 99>