[{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/07/2002021011/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/07/2002021011/justel","publication-date":"01-02-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX","title-fr":"7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/07/2002003050/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/07/2002003050/justel","publication-date":"23-02-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale en vue de modifier la dénomination des centres publics d'aide sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/07/2001011464/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/07/2001011464/justel","publication-date":"01-02-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"7 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/09/2002003032/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/09/2002003032/justel","publication-date":"16-02-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"9 JANVIER 2002. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999, 24 juin 2000, 19 septembre 2000 et 18 décembre 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/11/2002015011/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/11/2002015011/justel","publication-date":"21-01-2004","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"11 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord aux fins de l'application des dispositions de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons dont les déplacements s'effectuent tant à l'intérieur qu'au-delà de zones économiques exclusives (stocks chevauchants) et des stocks de poissons grands migrateurs, et aux Annexes I et II, ouverts à la signature à New York le 4 décembre 1995  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/14/2002022093/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/14/2002022093/justel","publication-date":"22-02-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"14 JANVIER 2002. - Loi portant des mesures en matière de soins de santé (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/15/2002002003/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/15/2002002003/justel","publication-date":"25-01-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION","title-fr":"15 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités et la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/22/2002000120/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/22/2002000120/justel","publication-date":"23-02-2002","source":"MINISTERE DE L'INTERIEUR","title-fr":"22 JANVIER 2002. - Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/22/2002000121/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/22/2002000121/justel","publication-date":"26-02-2002","source":"MINISTERE DE L'INTERIEUR","title-fr":"22 JANVIER 2002. - Loi modifiant la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/22/2002000119/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/22/2002000119/justel","publication-date":"23-02-2002","source":"MINISTERE DE L'INTERIEUR","title-fr":"22 JANVIER 2002. - Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et de supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection du Conseil flamand, du Conseil régional wallon et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/23/2002011000/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/23/2002011000/justel","publication-date":"14-02-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"23 JANVIER 2002 - Loi relative à la publicité pour les véhicules à moteur (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/23/2012000662/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/23/2012000662/justel","publication-date":"30-11-2012","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"23 JANVIER 2002. - Loi relative à la publicité pour les véhicules à moteur. - Coordination officieuse en langue allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/24/2002015026/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/24/2002015026/justel","publication-date":"02-08-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE","title-fr":"24 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999 (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/24/2002016041/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/24/2002016041/justel","publication-date":"16-02-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT ET MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE","title-fr":"24 JANVIER 2002. - Loi modifiant l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite et des personnes assimilées, en application des articles 29 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/24/2003015018/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/24/2003015018/justel","publication-date":"19-03-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"24 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation mondiale de la Santé sur l'établissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation, signé à Bruxelles le 6 janvier 1999  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/29/2002015022/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/29/2002015022/justel","publication-date":"01-06-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE","title-fr":"29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, fait à Strasbourg le 17 mars 1978  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/29/2002015017/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/29/2002015017/justel","publication-date":"16-07-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE","title-fr":"29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, fait à New York le 9 décembre 1994  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/29/2002015023/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/29/2002015023/justel","publication-date":"14-09-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE","title-fr":"29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord conclu par échange de lettres datées à Bruxelles les 23 décembre 1998 et 19 février 1999 entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant les privilèges et immunités des officiers belges détachés auprès d'Europol  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/29/2002015027/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/29/2002015027/justel","publication-date":"17-10-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"29 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires, faite à New York le 4 décembre 1989 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/30/2002015045/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/01/30/2002015045/justel","publication-date":"17-09-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"30 JANVIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, faite à Luxembourg le 21 juin 1999  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/04/2002015015/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/04/2002015015/justel","publication-date":"02-08-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE","title-fr":"4 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/12/2002009116/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/12/2002009116/justel","publication-date":"16-02-2002","source":"MINISTERE DE LA JUSTICE","title-fr":"12 FEVRIER 2002. - Loi modifiant l'article 20 de la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/14/2002007064/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/14/2002007064/justel","publication-date":"12-03-2002","source":"MINISTERE DE LA DEFENSE","title-fr":"14 FEVRIER 2002. - Loi étendant la gratuité des soins de santé à tous les anciens combattants et victimes de guerre qui bénéficient d'une rente de guerre de 3 semestres au moins (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2002000212/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2002000212/justel","publication-date":"16-03-2002","source":"MINISTERE DE L'INTERIEUR","title-fr":"17 FEVRIER 2002. - Loi sanctionnant le recours manifestement abusif à la section d'administration du Conseil d'Etat (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2002015030/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2002015030/justel","publication-date":"15-05-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE","title-fr":"17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants : 1° Convention, établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995. 2° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996. 3° Deuxième Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, à la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communauts européennes, et Déclaration conjointe, faits à Bruxelles le 19 juin 1997. 4° Protocole, établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, et Déclaration, faits à Bruxelles le 29 novembre 1996. 5° Convention, établie sur la base de l'article K.3, paragraphe 2, point c), du Traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 26 mai 1997 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2002007057/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2002007057/justel","publication-date":"12-03-2002","source":"MINISTERE DE LA DEFENSE","title-fr":"17 FEVRIER 2002. - Loi relative à la mise en disponibilité volontaire de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2002015038/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2002015038/justel","publication-date":"22-10-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord sur la sécurité des informations entre les Parties au Traité de l'Atlantique Nord, et aux Annexes I, II et III, faits à Bruxelles, le 6 mars 1997  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2004015026/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2004015026/justel","publication-date":"08-03-2004","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de l'Equateur tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Quito le 18 décembre 1996 (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2004015109/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/17/2004015109/justel","publication-date":"11-08-2004","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 FEVRIER 2002. - Loi portant assentiment aux Traités suivants :"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/21/2002012322/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/21/2002012322/justel","publication-date":"12-03-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"21 FEVRIER 2002. - Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la déclaration immédiate de l'emploi (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/21/2002021034/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/21/2002021034/justel","publication-date":"26-02-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX","title-fr":"21 FEVRIER 2002. - Modification à la Constitution (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/21/2002021041/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/21/2002021041/justel","publication-date":"26-02-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX","title-fr":"21 FEVRIER 2002. - Modification à la Constitution (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/27/2002011065/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/27/2002011065/justel","publication-date":"26-03-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"27 FEVRIER 2002. - Loi visant à promouvoir la production socialement responsable (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/28/2002003157/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/28/2002003157/justel","publication-date":"17-07-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"28 FEVRIER 2002. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 1997  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/28/2002003192/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/02/28/2002003192/justel","publication-date":"03-05-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"28 FEVRIER 2002. - Loi organisant l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure globale de la Belgique et portant modification de l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif au contrôle des changes et de diverses dispositions légales"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/01/2002009204/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/01/2002009204/justel","publication-date":"01-03-2002","source":"MINISTERE DE LA JUSTICE","title-fr":"1er MARS 2002. - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/01/2008000393/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/01/2008000393/justel","publication-date":"19-05-2008","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"1er MARS 2002. - Loi relative au placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié infraction. - Traduction allemande de dispositions modificatives"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/04/2004015081/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/04/2004015081/justel","publication-date":"28-05-2004","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999  (1) (2) (3)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/04/2003015068/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/04/2003015068/justel","publication-date":"09-03-2005","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"4 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement sur l'Etablissement en Belgique d'un bureau de liaison de cette organisation signé à Bruxelles, le 26 avril 1999  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/05/2002012441/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/05/2002012441/justel","publication-date":"13-03-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"5 MARS 2002. - Loi modifiant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/05/2002012456/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/05/2002012456/justel","publication-date":"13-03-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"5 MARS 2002. - Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/05/2002012455/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/05/2002012455/justel","publication-date":"13-03-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"5 MARS 2002. - Loi transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/05/2018040127/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/05/2018040127/justel","publication-date":"26-04-2018","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"5 MARS 2002. - Loi relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel. - Coordination officieuse en langue allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/05/2018012049/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/05/2018012049/justel","publication-date":"29-05-2018","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"5 MARS 2002. - Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/06/2002015181/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/06/2002015181/justel","publication-date":"23-09-2005","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE","title-fr":"6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Annexe V et à l'Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (Paris, 1992), faits à Sintra le 23 juillet 1998  (1) (2)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/06/2002030650/justel","publication-date":"28-10-2003","source":"AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1955."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/07/2002003138/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/07/2002003138/justel","publication-date":"19-03-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"7 MARS 2002. - Loi modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, suite aux nouveaux critères de localisation des impôts régionaux établis par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/07/2002003137/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/07/2002003137/justel","publication-date":"19-03-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"7 MARS 2002. - Loi modifiant, en ce qui concerne les conseillers provinciaux, l'article 27, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 et, en ce qui concerne les députés permanents, l'article 53, 17°, du même Code (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/07/2002000288/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/07/2002000288/justel","publication-date":"08-05-2002","source":"MINISTERE DE L'INTERIEUR","title-fr":"7 MARS 2002. - Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/07/2002003136/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/07/2002003136/justel","publication-date":"13-03-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"7 MARS 2002. - Loi visant à modifier les articles 50, 51, 51bis, 53quater, 53quinquies, 53sexies, 55 et 61 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/08/2002015073/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/08/2002015073/justel","publication-date":"02-10-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"8 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Macao relatif au transport aérien, et Annexe, signés à Bruxelles le 16 novembre 1994  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/13/2002003155/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/13/2002003155/justel","publication-date":"29-03-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"13 MARS 2002. - Loi visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/15/2002015102/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/15/2002015102/justel","publication-date":"15-10-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 8 décembre 1993  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/15/2003015011/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/15/2003015011/justel","publication-date":"06-03-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas portant réglementation de la navigation et des activités de loisirs sur la Meuse mitoyenne, signée à Bruxelles le 6 janvier 1993  (1) (2) (3)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/15/2003015103/justel","publication-date":"07-04-2003","source":"AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 21 octobre 1992."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/15/2003015245/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/15/2003015245/justel","publication-date":"10-05-2004","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"15 MARS 2002. - Loi portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et à l'Annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996 (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/22/2002014075/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/22/2002014075/justel","publication-date":"26-03-2002","source":"MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE","title-fr":"22 MARS 2002. - Loi portant modification de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/22/2002014078/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/03/22/2002014078/justel","publication-date":"26-03-2002","source":"MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE","title-fr":"22 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 11 octobre 2001 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande, wallonne et de Bruxelles-Capitale relatif au plan d'investissement pluriannuel 2001-2012 de la S.N.C.B."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/08/2002003199/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/08/2002003199/justel","publication-date":"12-04-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"8 AVRIL 2002. - Loi modifiant les articles 5, 9, 11, 21 et 42 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en exécution de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/08/2002009479/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/08/2002009479/justel","publication-date":"31-05-2002","source":"MINISTERE DE LA JUSTICE","title-fr":"8 AVRIL 2002. - Loi relatif à l'anonymat des témoins (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/15/2002022358/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/15/2002022358/justel","publication-date":"01-05-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"15 AVRIL 2002. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/17/2002003211/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/17/2002003211/justel","publication-date":"03-05-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"17 AVRIL 2002. - Loi modifiant l'article 94 du Code des droits de succession, suite au nouveau critère de localisation du droit de succession établi par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/17/2002009412/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/17/2002009412/justel","publication-date":"07-05-2002","source":"MINISTERE DE LA JUSTICE","title-fr":"17 AVRIL 2002. - Loi instaurant la peine de travail comme peine autonome en matière correctionnelle et de police (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/19/2002011135/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/19/2002011135/justel","publication-date":"07-06-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"19 AVRIL 2002. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/19/2002014105/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/19/2002014105/justel","publication-date":"04-05-2002","source":"MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE","title-fr":"19 AVRIL 2002. - Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/26/2002000334/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/26/2002000334/justel","publication-date":"30-04-2002","source":"MINISTERE DE L'INTERIEUR ET MINISTERE DE LA JUSTICE","title-fr":"26 AVRIL 2002. - Loi relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/29/2002021246/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/29/2002021246/justel","publication-date":"14-06-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERIVES GENERAUX ET SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES","title-fr":"29 AVRIL 2002. - Loi spéciale modifiant les articles 24bis et 50 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/29/2002015074/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/29/2002015074/justel","publication-date":"17-09-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"29 AVRIL 2002. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/29/2020043060/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/04/29/2020043060/justel","publication-date":"29-09-2020","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"29 AVRIL 2002. - Loi portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, adopté à New York le 25 mai 2000. - Traduction allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/02/2002010001/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/02/2002010001/justel","publication-date":"11-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/02/2002009861/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/02/2002009861/justel","publication-date":"18-10-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"2 MAI 2002. - Loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/03/2002003368/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/03/2002003368/justel","publication-date":"17-08-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"3 MAI 2002. - Loi modifiant le régime des incompatibilités applicable aux dirigeants d'établissements de crédit et d'entreprises d'investissement  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/03/2002003299/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/03/2002003299/justel","publication-date":"29-06-2002","source":"MINISTERE DE LA JUSTICE ET MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"3 MAI 2002. - Loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/06/2002022418/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/06/2002022418/justel","publication-date":"30-05-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"6 MAI 2002. - Loi portant création du Fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/06/2016000637/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/06/2016000637/justel","publication-date":"21-10-2016","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"6 MAI 2002. - Loi relative au fonds des pensions de la police fédérale et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale. - Coordination officieuse en langue allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2002015081/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2002015081/justel","publication-date":"03-08-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE","title-fr":"17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la réadmission des personnes en séjour irréguliers (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 7 octobre 1998  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2002015079/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2002015079/justel","publication-date":"20-02-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 3 février 1999  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2002015080/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2002015080/justel","publication-date":"05-03-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2005015043/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/17/2005015043/justel","publication-date":"24-03-2005","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 MAI 2002. - Loi portant assentiment de l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission) et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999  (1). - Addendum. - Notification par le grand-duché de Luxembourg. - Entrée en vigueur de l'Accord et de son Protocole d'application"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2003015187/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2003015187/justel","publication-date":"12-01-2004","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République du Yemen concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 3 février 2000  (1) (2) (3)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2002000429/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2002000429/justel","publication-date":"27-06-2002","source":"MINISTERE DE L'INTERIEUR","title-fr":"26 MAI 2002. - Loi portant modification de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2002015108/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2002015108/justel","publication-date":"26-11-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"26 MAI 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, faits à Bruxelles le 28 septembre 2000  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2002011149/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2002011149/justel","publication-date":"10-07-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"26 MAI 2002. - Loi relative aux actions en cessation intracommunautaires en matière de protection des intérêts des consommateurs  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2002022559/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/26/2002022559/justel","publication-date":"31-07-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"26 MAI 2002. - Loi concernant le droit à l'intégration sociale  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/27/2002015119/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/27/2002015119/justel","publication-date":"19-10-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les Etats membres de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 1995  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/27/2002015118/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/27/2002015118/justel","publication-date":"24-10-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE","title-fr":"27 MAI 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Hongrie relative à la coopération policière et à la coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée, faite à Bruxelles le 4 novembre 1998  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/28/2002009590/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/05/28/2002009590/justel","publication-date":"22-06-2002","source":"MINISTERE DE LA JUSTICE","title-fr":"28 MAI 2002. - Loi relative à l'euthanasie (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/05/2002012712/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/05/2002012712/justel","publication-date":"26-06-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"5 JUIN 2002. - Loi sur le principe de non-discrimination en faveur des travailleurs avec un contrat de travail à durée déterminée  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/05/2002022382/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/05/2002022382/justel","publication-date":"04-07-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"5 JUIN 2002. - Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/06/2009015105/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/06/2009015105/justel","publication-date":"03-09-2009","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"6 JUIN 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/07/2002015143/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/07/2002015143/justel","publication-date":"11-02-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"7 JUIN 2002. - Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, Protocoles 1er, 2 et 3 et l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/10/2002011153/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/10/2002011153/justel","publication-date":"17-07-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"10 JUIN 2002. - Loi instaurant une cotisation unique à charge du secteur pétrolier  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/11/2003015014/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/11/2003015014/justel","publication-date":"22-05-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"11 JUIN 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République d'El Salvador concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 12 octobre 1999 (1) (2) (3)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/11/2002012823/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/11/2002012823/justel","publication-date":"22-06-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"11 JUIN 2002. - Loi relative à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/12/2002012838/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/12/2002012838/justel","publication-date":"02-07-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"12 JUIN 2002. - Loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la mise à disposition de personnel  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/12/2002002129/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/12/2002002129/justel","publication-date":"12-10-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL PERSONNEL ET ORGANISATION","title-fr":"12 JUIN 2002. - Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/14/2002009631/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/14/2002009631/justel","publication-date":"14-08-2002","source":"MINISTERE DE LA JUSTICE","title-fr":"14 JUIN 2002. - Loi de mise en conformité du droit belge avec la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/14/2002003318/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/14/2002003318/justel","publication-date":"11-07-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"14 JUIN 2002. - Loi contenant le cinquième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/14/2002022868/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/14/2002022868/justel","publication-date":"26-10-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"14 JUIN 2002. - Loi relative aux soins palliatifs  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/17/2002012829/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/17/2002012829/justel","publication-date":"25-06-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"17 JUIN 2002. - Loi modifiant le Code judiciaire à l'occasion de la loi du 11 juin 2002 relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/17/2002012846/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/17/2002012846/justel","publication-date":"28-08-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"17 JUIN 2002. - Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/20/2002003352/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/20/2002003352/justel","publication-date":"20-07-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"20 JUIN 2002. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relèvent du Ministère des Finances (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/21/2002003342/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/21/2002003342/justel","publication-date":"20-07-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"21 JUIN 2002. - Loi modifiant l'article 25 de la loi du 10 août 2001 portant réforme de l'impôt des personnes physiques et les articles 136, 140, 141 et 178, § 3, du Code des impôts sur les revenus 1992  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/21/2002009711/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/21/2002009711/justel","publication-date":"22-10-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"21 JUIN 2002. - Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002003331/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002003331/justel","publication-date":"05-07-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002003315/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002003315/justel","publication-date":"05-07-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi modifiant la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002011305/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002011305/justel","publication-date":"31-07-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi portant réglementation des droits spéciaux attachés aux actions spécifiques au profit de l'Etat dans la S.A. Distrigaz et la S.A. Fluxys  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002003343/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002003343/justel","publication-date":"20-07-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi de confirmation de l'arrêté royal du 13 juillet 2001 portant exécution de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution, en ce qui concerne le statut pécuniaire des magistrats et des greffiers de l'Ordre judiciaire, et des secrétaires de parquets (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002003344/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002003344/justel","publication-date":"20-07-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002015104/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002015104/justel","publication-date":"27-07-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE","title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi relative aux registres consulaires de la population et aux cartes d'identité"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002014215/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002014215/justel","publication-date":"01-10-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORT","title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi portant modification de l'article 3bis la loi du 3 novembre 1967 sur le pilotage des bâtiments de mer, modifiée par la loi du 30 août 1988"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002003351/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002003351/justel","publication-date":"20-07-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi de confirmation des arrêtés royaux du 14 juin 2001, 13 juillet 2001 et 11 décembre 2001 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et adaptant diverses dispositions légales à l'euro  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002016171/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002016171/justel","publication-date":"27-07-2002","source":"MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE","title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi relative à l'instauration du Conseil d'Etablissement  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002012847/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2002012847/justel","publication-date":"09-08-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi relative aux fermetures d'entreprises  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2009000500/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/06/26/2009000500/justel","publication-date":"11-08-2009","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"26 JUIN 2002. - Loi relative aux fermetures d'entreprises Coordination officieuse en langue allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/07/2002016196/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/07/2002016196/justel","publication-date":"25-09-2002","source":"MINISTERE DES CLASSES MOYENNES ET DE L'AGRICULTURE","title-fr":"7 JUILLET 2002. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'intervention et de restitution belge  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/07/2002009733/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/07/2002009733/justel","publication-date":"14-08-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"7 JUILLET 2002. - Loi modifiant la deuxième partie, livre II, titre V du Code judiciaire relatif à la discipline et rapportant la loi du 7 mai 1999 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/07/2002009754/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/07/2002009754/justel","publication-date":"10-08-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"7 JUILLET 2002. - Loi contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/10/2002022641/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/10/2002022641/justel","publication-date":"31-08-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"10 JUILLET 2002. - Loi modifiant, en ce qui concerne le budget global des moyens financiers en matière de biologie clinique et d'imagerie médicale, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/10/2002003364/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/10/2002003364/justel","publication-date":"28-08-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"10 JUILLET 2002. - Loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat et du Service de l'Etat à gestion séparée « Fonds Monétaire » pour l'année 1998"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/11/2003015020/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/11/2003015020/justel","publication-date":"20-03-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"11 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment aux Actes internationaux suivants :"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/12/2002003305/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/12/2002003305/justel","publication-date":"14-09-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"12 JUILLET 2002. - Loi portant ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2002 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/12/2002015128/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/12/2002015128/justel","publication-date":"20-11-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"12 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la coopération policière, signé à Bruxelles le 29 juin 2000  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/12/2002015140/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/12/2002015140/justel","publication-date":"05-03-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"12 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à la loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne relatif à la coopération entre les autorités de police et les administrations douanières dans les régions frontalières, fait à Bruxelles le 27 mars 2000  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/12/2002003339/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/12/2002003339/justel","publication-date":"23-08-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"12 JUILLET 2002. - Loi  contenant le premier ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/16/2002009814/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/16/2002009814/justel","publication-date":"05-09-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"16 JUILLET 2002. - Loi modifiant diverses dispositions en vue notamment d'allonger les délais de prescription pour les crimes non correctionnalisables (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/16/2002009751/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/16/2002009751/justel","publication-date":"06-08-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"16 JUILLET 2002. -  Loi modifiant l'article 86bis du Code judiciaire et la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/17/2002011292/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/17/2002011292/justel","publication-date":"17-08-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"17 JUILLET 2002. - Loi relative aux opérations effectuées au moyen d'instruments de transfert électronique de fonds  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/18/2002009768/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/18/2002009768/justel","publication-date":"22-08-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"18 JUILLET 2002. - Loi remplaçant l'article 43quinquies et insérant l'article 66 dans la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/18/2002012842/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/18/2002012842/justel","publication-date":"28-08-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"18 JUILLET 2002. - Loi assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/18/2002013011/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/18/2002013011/justel","publication-date":"13-09-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"18 JUILLET 2002. - Loi spéciale assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/19/2002003380/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/19/2002003380/justel","publication-date":"16-10-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"19 JUILLET 2002. - Loi contenant le troisième ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 Section « Coopération internationale »  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/19/2002015148/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/07/19/2002015148/justel","publication-date":"27-11-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"19 JUILLET 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République d'Arménie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 7 juin 2001  (1) (2) (3)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002011274/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002011274/justel","publication-date":"30-08-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et modifiant les articles 29 et 31 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009809/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009809/justel","publication-date":"05-09-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi complétant l'article 33, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009811/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009811/justel","publication-date":"05-09-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi modifiant les articles 556 et 559 du Code pénal en vue d'abroger l'assimilation des fous ou furieux aux animaux féroces"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002015133/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002015133/justel","publication-date":"20-11-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Roumanie relative à la coopération policière, et à l'Annexe, signées à Bucarest le 14 avril 1999 (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002015134/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002015134/justel","publication-date":"20-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment au Protocole portant amendement des articles 1er a) , 14(1) et 14(3) b) de l'Accord européen du 30 septembre 1957 relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève le 28 octobre 1993  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002015152/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002015152/justel","publication-date":"25-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention commune sur la sûreté de la gestion du combustible usé et sur la sûreté de la gestion des déchets radioactifs, faite à Vienne le 5 septembre 1997  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002015137/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002015137/justel","publication-date":"24-12-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et les Emirats arabes unis tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Washington le 30 septembre 1996 (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002003391/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002003391/justel","publication-date":"04-09-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi complétant, en ce qui concerne les voies de recours contre les décisions prises par le ministre, par la CBF, par l'OCA et par les entreprises de marché et en ce qui concerne l'intervention de la CBF et de l'OCA devant les juridictions répressives, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers et modifiant diverses autres dispositions légales"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009786/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009786/justel","publication-date":"22-08-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 2 mars 1989 relative à la publicité des participations importantes, dans les sociétés cotées en bourse et réglementant les offres publiques d'acquisition (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009820/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009820/justel","publication-date":"20-11-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi relative à la publicité trompeuse et à la publicité comparative, aux clauses abusives et aux contrats à distance en ce qui concerne les professions libérales  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009813/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009813/justel","publication-date":"12-09-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi relative au recueil de déclarations au moyen de médias audiovisuels"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002021304/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002021304/justel","publication-date":"15-08-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002003392/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002003392/justel","publication-date":"04-09-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002003381/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002003381/justel","publication-date":"29-08-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi-programme (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009716/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2002009716/justel","publication-date":"07-08-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2016000547/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2016000547/justel","publication-date":"20-09-2016","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi-programme. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits en matière de tenue des comptes individuels et de conventions d'immersion professionnelle"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2018012337/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2018012337/justel","publication-date":"14-06-2018","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande. - Partie I"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2019015296/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2019015296/justel","publication-date":"12-12-2019","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers. - Coordination officieuse en langue allemande - Partie II"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2012000158/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/02/2012000158/justel","publication-date":"15-03-2012","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"2 AOUT 2002. - Loi-programme"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/09/2002015173/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/09/2002015173/justel","publication-date":"11-05-2004","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"9 AOUT 2002. - Loi portant assentiment à la Convention additionnelle signée à Singapour le 10 décembre 1996, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 8 février 1972 (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002022739/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002022739/justel","publication-date":"28-09-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"22 AOUT 2002. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002011312/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002011312/justel","publication-date":"17-09-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES","title-fr":"22 AOUT 2002. - Loi portant diverses dispositions relatives à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002022738/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002022738/justel","publication-date":"01-10-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"22 AOUT 2002. - Loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002022684/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002022684/justel","publication-date":"10-09-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"22 AOUT 2002. - Loi portant des mesures en matière de soins de santé"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002022737/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/08/22/2002022737/justel","publication-date":"26-09-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"22 AOUT 2002. - Loi relative aux droits du patient  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/09/04/2002015138/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/09/04/2002015138/justel","publication-date":"17-10-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"4 SEPTEMBRE 2002. - Loi instaurant l'établissement d'un rapport annuel sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/09/04/2002009854/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/09/04/2002009854/justel","publication-date":"21-09-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"4 SEPTEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, le Code judiciaire et le Code des sociétés  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/09/04/2002022772/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/09/04/2002022772/justel","publication-date":"28-09-2002","source":"MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE L'ENVIRONNEMENT","title-fr":"4 SEPTEMBRE 2002. - Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/09/20/2002003451/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/09/20/2002003451/justel","publication-date":"14-11-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"20 SEPTEMBRE 2002. - Loi relative à l'adhésion de la Belgique à la Société interaméricaine d'Investissement  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/09/20/2002009939/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/09/20/2002009939/justel","publication-date":"22-10-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"20 SEPTEMBRE 2002. - Loi remplaçant, en vue d'assurer l'assistance de l'accusé par un avocat, l'article 293 du Code d'instruction criminelle"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/04/2002015175/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/04/2002015175/justel","publication-date":"04-03-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"4 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention portant création de l'Organisation européenne de Télécommunications par Satellite \"EUTELSAT\", telle qu'amendée par l'Assemblée des Parties à Cardiff, le 20 mai 1999  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/07/2002015147/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/07/2002015147/justel","publication-date":"31-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole d'amendement à la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, fait à Strasbourg le 22 juin 1998  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/07/2002015156/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/07/2002015156/justel","publication-date":"31-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment : 1) à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende le 24 juin 1998, 2) au Protocole, signé à Sofia le 27 novembre 2000, relatief à l'article 1er de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/07/2002015150/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/10/07/2002015150/justel","publication-date":"13-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"7 OCTOBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international et aux Annexes Ire à V, adoptés à Rotterdam le 10 septembre 1998  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015015/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015015/justel","publication-date":"22-05-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue de l'établissement de services aériens entre leurs territoires respectifs et au-delà, et Annexe, signés à Abou Dhabi le 5 mars 1990  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015026/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015026/justel","publication-date":"22-05-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Ukraine sur le transport aérien, et à l'Annexe, signés à Kiev le 20 mai 1996  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015029/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015029/justel","publication-date":"22-05-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Lettonie relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Riga le 12 décembre 1994  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015041/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015041/justel","publication-date":"29-07-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire du Bangladesh relatif au transport aérien, et à l'Annexe, signés à Bruxelles le 20 janvier 1995  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015194/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015194/justel","publication-date":"16-12-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Brasilia le 18 novembre 1999 (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015211/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015211/justel","publication-date":"22-01-2004","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Belarus relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 26 mars 1996  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015217/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015217/justel","publication-date":"29-11-2004","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Koweït relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles le 28 avril 1999  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015203/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/05/2003015203/justel","publication-date":"05-11-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"5 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Cap Vert relatif au transport aérien, et l'Annexe, signés à Bruxelles, le 22 juin 1998 (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/11/2002003509/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/11/2002003509/justel","publication-date":"19-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT ET MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"11 NOVEMBRE 2002. - Loi relative à la souscription de la Belgique au capital de la Société interaméricaine d'Investissement  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/11/2002007290/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/11/2002007290/justel","publication-date":"06-12-2002","source":"MINISTERE DE LA DEFENSE","title-fr":"11 NOVEMBRE 2002. - Loi concernant les officiers auxiliaires des forces armées  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/13/2003015013/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/13/2003015013/justel","publication-date":"31-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"13 NOVEMBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole additionnel à l'Accord entre la République d'Autriche, le Royaume de Belgique, le Royaume du Danemark, la République de Finlande, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, l'Irlande, la République italienne, le Grand-duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume d'Espagne, le Royaume de Suède, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique en application des paragraphes 1er et 4 de l'Article III du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et aux Annexes Ier, II et III, faits à Vienne le 22 septembre 1998 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/22/2002010175/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/22/2002010175/justel","publication-date":"13-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"22 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant les articles 1168, 1179, 1180, 2°, et 1183, 2° du Code judiciaire (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/26/2002010140/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/26/2002010140/justel","publication-date":"24-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"26 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 28 octobre 1996 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire de certains Etats étrangers  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/27/2002003512/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/11/27/2002003512/justel","publication-date":"10-12-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"27 NOVEMBRE 2002. - Loi modifiant l'article 219 du Code des impôts sur les revenus 1992 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/09/2002003507/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/09/2002003507/justel","publication-date":"18-12-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"9 DECEMBRE 2002. - Loi contenant le sixième ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/11/2002015174/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/11/2002015174/justel","publication-date":"20-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/11/2003015009/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/11/2003015009/justel","publication-date":"02-04-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention de coopération relative aux Activités spatiales entre la Commission nationale des Activités spatiales et les Services fédéraux des Affaires scientifiques, techniques et culturelles, en exécution de la Déclaration d'intérêt relative à la Coopération spatiale signée le 1er avril 1997 par les Gouvernements du Royaume de Belgique et de la République d'Argentine, signée à Liège le 3 octobre 1997  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/13/2002003543/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/13/2002003543/justel","publication-date":"28-12-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"13 DECEMBRE 2002. - Loi insérant l'article 466bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992 et réglant l'application de l'article 244bis du même code aux résidents des Pays-Bas  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/13/2003000003/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/13/2003000003/justel","publication-date":"10-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"13 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code électoral ainsi que son annexe  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/13/2003000004/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/13/2003000004/justel","publication-date":"10-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"13 DECEMBRE 2002. - Loi portant diverses modifications en matière de législation électorale  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/16/2002013438/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/16/2002013438/justel","publication-date":"31-12-2002","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"16 DECEMBRE 2002. - Loi portant création de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2002023083/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2002023083/justel","publication-date":"21-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT","title-fr":"17 DECEMBRE 2002. - Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2003015186/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2003015186/justel","publication-date":"28-05-2004","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Djeddah le 22 avril 2001  (1) (2) (3)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2003021007/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2003021007/justel","publication-date":"31-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE","title-fr":"17 DECEMBRE 2002 Modification à la Constitution  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2003009005/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2003009005/justel","publication-date":"14-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"17 DECEMBRE 2002. - Loi attribuant le titre d'avocat général au membre du ministère public représentant la Belgique au sein de l'unité Eurojust et réglant sa situation financière  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2003015008/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/17/2003015008/justel","publication-date":"24-04-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"17 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, et aux Annexes Ire et II, faites à Aarhus le 25 juin 1998  (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/18/2002021483/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/18/2002021483/justel","publication-date":"20-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"18 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/18/2002013507/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/18/2002013507/justel","publication-date":"14-01-2003","source":"MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL","title-fr":"18 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/18/2002011527/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/18/2002011527/justel","publication-date":"06-02-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION PROTECTION DES CONSOMMATEURS","title-fr":"18 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des utilisateurs  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/19/2003009013/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/19/2003009013/justel","publication-date":"16-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"19 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant certains articles du Code judiciaire en ce qui concerne le fonctionnement du Conseil supérieur de la Justice  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/19/2003009088/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/19/2003009088/justel","publication-date":"14-02-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"19 DECEMBRE 2002. - Loi portant extension des possibilités de saisie et de confiscation en matière pénale"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2002003556/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2002003556/justel","publication-date":"31-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES","title-fr":"20 DECEMBRE 2002. - Loi portant modification des articles 53quater , 53quinquies , 53sexies  et 55 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2002013513/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2002013513/justel","publication-date":"20-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE","title-fr":"20 DECEMBRE 2002 Loi portant protection des conseillers en prévention  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2002013512/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2002013512/justel","publication-date":"20-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE","title-fr":"20 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code judiciaire en fonction de la loi du 20 décembre 2002 portant protection des conseillers en prévention (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2002011523/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2002011523/justel","publication-date":"29-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P _ M _ E _ , CLASSES MOYENNES ET ENERGIE","title-fr":"20 DECEMBRE 2002. - Loi relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2010000662/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/20/2010000662/justel","publication-date":"23-11-2010","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"20 DECEMBRE 2002. - Loi portant protection des conseillers en prévention. - Traduction allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2003015003/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2003015003/justel","publication-date":"19-03-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment au Protocole portant modification de la loi uniforme Benelux sur les marques, fait à Bruxelles le 11 décembre 2001  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2003015146/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2003015146/justel","publication-date":"22-09-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Avenant, fait à Madrid le 22 juin 2000, modifiant la convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995 (1) (2)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2003015188/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2003015188/justel","publication-date":"07-01-2004","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET COOPERATION AU DEVELOPPEMENT","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement du Burkina Faso concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 18 mai 2001  (1) (2) (3)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2002003497/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2002003497/justel","publication-date":"28-12-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2003  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2002021495/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2002021495/justel","publication-date":"31-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (II)  (1)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2002A21488/justel","publication-date":"31-12-2002","source":"CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I) (art. 479) - Titre XIII - Chapitre VI : Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2002003520/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2002003520/justel","publication-date":"31-12-2002","source":"MINISTERE DES FINANCES","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le régime des sociétés en matière d'impôts sur les revenus et instituant un système de décision anticipée en matière fiscale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2002021488/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2002021488/justel","publication-date":"31-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2010000163/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2010000163/justel","publication-date":"31-03-2010","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I). - Coordination officieuse en langue allemande de dispositions relatives à la création du Centre fédéral d'expertise des Soins de santé"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2011000173/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2011000173/justel","publication-date":"31-03-2011","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2012000241/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2012000241/justel","publication-date":"13-04-2012","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2013000212/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2013000212/justel","publication-date":"18-04-2013","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2014000127/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/24/2014000127/justel","publication-date":"27-03-2014","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"24 DECEMBRE 2002. - Loi-programme (I)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/27/2003003555/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/27/2003003555/justel","publication-date":"31-01-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES","title-fr":"27 DECEMBRE 2002. - Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2003  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/27/2002010139/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/27/2002010139/justel","publication-date":"31-12-2002","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE","title-fr":"27 DECEMBRE 2002. - Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les traitements des magistrats de l'Ordre judiciaire  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/30/2003007004/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/30/2003007004/justel","publication-date":"21-01-2003","source":"MINISTERE DE LA DEFENSE","title-fr":"30 DECEMBRE 2002. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2003  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/30/2002003575/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2002/12/30/2002003575/justel","publication-date":"17-04-2003","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES","title-fr":"30 DECEMBRE 2002. - Loi portant diverses dispositions fiscales en matière d'écotaxes et d'écoréductions (1)"}]