[{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1878/04/17/1878041750/justel","publication-date":"25-04-1878","title-fr":"17 AVRIL 1878. - LOI CONTENANT LE TITRE PRELIMINAIRE DU CODE DE PROCEDURE PENALE. (Pour des raisons techniques, le Code d'Instruction Criminelle est divisé en 8 parties dont le titre préliminaire est la première partie)"}]