[{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1818/03/06/1818030650/justel","publication-date":"06-03-1818","source":"JUSTICE","title-fr":"6 MARS 1818. - LOI concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1818/03/06/2012000631/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1818/03/06/2012000631/justel","publication-date":"06-11-2012","source":"SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR","title-fr":"6 MARS 1818. - Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande"}]