[{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/10/2019030053/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/10/2019030053/justel","publication-date":"25-01-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"10 JANVIER 2019. - Décret modifiant le décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/10/2019040370/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/10/2019040370/justel","publication-date":"26-02-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"10 JANVIER 2019. - Décret relatif au service général de l'Inspection"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/17/2019200758/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/17/2019200758/justel","publication-date":"21-02-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"17 JANVIER 2019. - Décret relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique liée à la circulation des véhicules"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/18/2019040165/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/18/2019040165/justel","publication-date":"11-02-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"18 JANVIER 2019. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 juin 2013 relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/24/2019040188/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/24/2019040188/justel","publication-date":"07-02-2019","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française concernant la création et le fonctionnement de la Commission permanente de concertation en matière de transport médico sanitaire"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/24/2019010796/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/24/2019010796/justel","publication-date":"08-02-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n°  2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n°  1347/2000"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/24/2019010805/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/24/2019010805/justel","publication-date":"08-02-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"24 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation de fréquences numériques pour le DAB+ sur le territoire l'autre partie"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/25/2019040207/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/25/2019040207/justel","publication-date":"12-02-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"25 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée à Bruxelles le 18 février 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/25/2019040208/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/25/2019040208/justel","publication-date":"15-02-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"25 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Traité relatif à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ainsi qu'au rapport établi à Beijing le 29 juin 2015 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200642/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200642/justel","publication-date":"19-02-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 juillet 2017 entre la Communauté germanophone et la Région wallonne habilitant les comités d'acquisition wallons à réaliser des opérations patrimoniales pour le compte et au nom de la Communauté germanophone et des entités qui en dépendent"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200643/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200643/justel","publication-date":"26-02-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200644/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200644/justel","publication-date":"26-02-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200852/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200852/justel","publication-date":"19-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures ainsi qu'à la résolution, faits à Pékin le 29 juin 2015"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200853/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/28/2019200853/justel","publication-date":"19-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"28 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019200570/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019200570/justel","publication-date":"08-02-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant création d'une commission technique «  Revalidation  » commune à la branche « Bien-être et Santé » et à la branche « Handicap » au sein de l'Agence wallonne de la santé, de la protection sociale, du handicap et des familles (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019200823/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019200823/justel","publication-date":"28-02-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet fait à Bruxelles le 29 juin 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202554/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202554/justel","publication-date":"23-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019200998/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019200998/justel","publication-date":"08-03-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202551/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202551/justel","publication-date":"27-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202542/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202542/justel","publication-date":"27-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202543/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202543/justel","publication-date":"27-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs états membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202545/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202545/justel","publication-date":"27-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202552/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202552/justel","publication-date":"28-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202553/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202553/justel","publication-date":"28-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille, le 7 août 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202555/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202555/justel","publication-date":"29-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202556/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202556/justel","publication-date":"29-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202557/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019202557/justel","publication-date":"29-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019200520/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019200520/justel","publication-date":"08-02-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret abrogeant le décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion et l'arrêté du 22 juin 2017 portant exécution du décret du 2 février 2017 relatif au contrat d'insertion (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019201064/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/01/31/2019201064/justel","publication-date":"12-03-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"31 JANVIER 2019. - Décret relatif à la qualité de l'air intérieur (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/01/2019040253/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/01/2019040253/justel","publication-date":"18-02-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/01/2019010883/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/01/2019010883/justel","publication-date":"21-02-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er FEVRIER 2019. - Décret modifiant les articles 2, 3 et 4 du décret du 23 mai 2003 relatif à la répartition en régions de soins et relatif à la coopération et la programmation de structures de santé et de structures d'aide sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/07/2019040574/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/07/2019040574/justel","publication-date":"07-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"7 FEVRIER 2019. - Décret portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/07/2019040573/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/07/2019040573/justel","publication-date":"05-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"7 FEVRIER 2019. - Décret définissant la formation initiale des enseignants"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/07/2019040713/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/07/2019040713/justel","publication-date":"18-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"7 FEVRIER 2019. - Décret visant à l'accueil, la scolarisation et l'accompagnement des élèves qui ne maîtrisent pas la langue dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/07/2019011293/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/07/2019011293/justel","publication-date":"27-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"7 FEVRIER 2019. - Décret relatif à l'acquisition de manuels scolaires, de ressources numériques, d'outils pédagogiques et de livres de littérature, au sein des établissements scolaires"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/07/2019040588/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/07/2019040588/justel","publication-date":"07-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"7 FEVRIER 2019. - Décret spécial portant création de l'organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l'Enseignement organisé par la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/14/2019200931/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/14/2019200931/justel","publication-date":"05-03-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"14 FEVRIER 2019. - Décret modifiant l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature en vue d'interdire le survol des réserves naturelles avec un drone (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/14/2019201066/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/14/2019201066/justel","publication-date":"12-03-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"14 FEVRIER 2019. - Décret modifiant l'article L1523-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/14/2019201479/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/14/2019201479/justel","publication-date":"01-04-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"14 FEVRIER 2019. - Décret relatif à l'aide aux aînés et portant modification du Livre V du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/14/2019201258/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/14/2019201258/justel","publication-date":"20-03-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"14 FEVRIER 2019. - Décret modifiant le Chapitre II du Titre III du Livre II de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatif aux funérailles et sépultures (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/14/2019201183/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/14/2019201183/justel","publication-date":"15-03-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"14 FEVRIER 2019. - Décret relatif aux subventions visant à favoriser l'engagement de demandeurs d'emploi inoccupés auprès de certaines entreprises (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/15/2019011711/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/15/2019011711/justel","publication-date":"26-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"15 FEVRIER 2019. - Décret sur le droit en matière de délinquance juvénile (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/15/2019030252/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/15/2019030252/justel","publication-date":"03-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"15 FEVRIER 2019. - Décret relatif aux soins résidentiels (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/21/2019040744/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/21/2019040744/justel","publication-date":"20-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"21 FEVRIER 2019. - Décret relatif au recouvrement des créances de la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/21/2019040714/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/21/2019040714/justel","publication-date":"20-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"21 FEVRIER 2019. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 25 octobre 2017 et 20 décembre 2017 portant modifications de dispositions décrétales faisant obstacles aux communications par voie électronique"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/21/2019040626/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/21/2019040626/justel","publication-date":"14-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"21 FEVRIER 2019. - Décret fixant l'organisation de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/21/2019040720/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/21/2019040720/justel","publication-date":"18-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"21 FEVRIER 2019. - Décret visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201337/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201337/justel","publication-date":"27-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne, faite à Paris le 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles le 24 mai 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201688/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201688/justel","publication-date":"16-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201335/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201335/justel","publication-date":"30-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13. 2005 relative aux communications électroniques"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201336/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201336/justel","publication-date":"30-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de radiofréquences dans la bande 87,5-108 MHz"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201686/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201686/justel","publication-date":"30-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 janvier 2019 entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Liège 88.5 Mhz"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201687/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201687/justel","publication-date":"30-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la radiofréquence Brussegem 95.2 MHz"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201689/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201689/justel","publication-date":"03-05-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201684/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201684/justel","publication-date":"11-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201683/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201683/justel","publication-date":"12-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret instituant un dialogue citoyen permanent en Communauté germanophone"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201338/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/25/2019201338/justel","publication-date":"27-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 FEVRIER 2019. - Décret relatif à la reconnaissance de la langue des signes allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201524/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201524/justel","publication-date":"02-04-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"28 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201478/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201478/justel","publication-date":"03-04-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"28 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201550/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201550/justel","publication-date":"05-04-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"28 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201551/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201551/justel","publication-date":"05-04-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"28 FEVRIER 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201592/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201592/justel","publication-date":"05-04-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"28 FEVRIER 2019. - Décret modifiant les articles D.VI.25. à D.VI.28. du Code du Développement territorial ainsi que l'article 54 du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201617/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201617/justel","publication-date":"09-04-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"28 FEVRIER 2019. - Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la reconversion et au recyclage professionnels ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019202056/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019202056/justel","publication-date":"03-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"28 FEVRIER 2019. - Décret relatif au contrôle des législations et réglementations relatives à la politique économique, à la politique de l'emploi et à la recherche scientifique ainsi qu'à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces législations et réglementations (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201525/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/02/28/2019201525/justel","publication-date":"02-04-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"28 FEVRIER 2019. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau, et instaurant une certification «  Eau  » des immeubles bâtis, dénommée «  CertIBEau  » (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019011143/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019011143/justel","publication-date":"13-03-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019011144/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019011144/justel","publication-date":"13-03-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er MARS 2019. - Décret approuvant l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 2018 portant recevabilité et équivalence d'une demande de la Federatie Steinerscholen Vlaanderen vzw de dérogation aux objectifs finaux, pour ce qui est du troisième degré de l'enseignement secondaire technique (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019011142/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019011142/justel","publication-date":"13-03-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, signé à Bruxelles le 29 juin 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019011157/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019011157/justel","publication-date":"13-03-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er MARS 2019. - Décret ratifiant le règlement du 8 octobre 2018 fixant les principes d'administration applicables à la prise de décision en matière d'enseignement supérieur en Communauté flamande par l'Organisation d'accréditation néerlandaise-flamande (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019040678/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019040678/justel","publication-date":"19-03-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er MARS 2019. - Décret réalisant des missions artistiques pour les bâtiments des services publics et services assimilés et des établissements, associations et institutions subventionnés par les pouvoirs publics et relevant de la Communauté flamande ou de la Région flamande (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019040739/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019040739/justel","publication-date":"19-03-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1993 portant création d'un Fonds gravier et réglant l'exploitation de gravier (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019040620/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019040620/justel","publication-date":"22-03-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er MARS 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen », en ce qui concerne le contrôle (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019030259/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019030259/justel","publication-date":"28-03-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 25 juillet 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service et des citernes de gasoil à des fins de chauffage et modifiant le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et à la protection du sol (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019040756/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019040756/justel","publication-date":"08-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er MARS 2019. - Décret portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique «  Kind en Gezin » (Enfance et Famille) et le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019040781/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019040781/justel","publication-date":"28-03-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er MARS 2019. - Décret modifiant la réglementation relative au contrôle et à certains aspects organisationnels de l'enseignement supérieur (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019011326/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/01/2019011326/justel","publication-date":"02-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er MARS 2019. - Décret relatif à une politique du cirque (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019011554/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019011554/justel","publication-date":"05-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019041013/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019041013/justel","publication-date":"29-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord cinématographique du 17 avril 2012 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et la République populaire de Chine"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019041046/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019041046/justel","publication-date":"29-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coproduction cinématographique du 16 mai 2018 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République Orientale d'Uruguay (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019041012/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019041012/justel","publication-date":"02-05-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre la Belgique et l'Irlande en vue d'éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 24 juin 1970"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019041014/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019041014/justel","publication-date":"02-05-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord sur la coproduction audiovisuelle du 12 mai 2017 entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République du Chili (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012238/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012238/justel","publication-date":"13-05-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 relatif à la publicité de l'Administration afin de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs de la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012346/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012346/justel","publication-date":"14-05-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret visant à renforcer l'accrochage scolaire des élèves de l'enseignement secondaire ordinaire et spécialisé de forme 4 ne répondant plus à la définition de l'élève régulier, et portant diverses mesures en matière d'inscription tardive, de signalement, de fréquentation des cours et de dispense de certains cours"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012999/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012999/justel","publication-date":"12-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et la propagation des espèces exotiques envahissantes"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012860/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012860/justel","publication-date":"13-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 MHz"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012861/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012861/justel","publication-date":"13-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la mise à disposition de la fréquence Liège 88.5 -108 MHz"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013096/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013096/justel","publication-date":"14-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013097/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013097/justel","publication-date":"14-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013095/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013095/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant mesures diverses visant à réduire certains obstacles à l'engagement ou au maintien de membres du personnel de l'enseignement dans un contexte de pénurie (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013070/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013070/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013216/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013216/justel","publication-date":"18-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et l'Agence spatiale européenne additionnel à la Convention portant création d'une Agence spatiale européenne du 30 mai 1975, sur les privilèges et immunités de l'Agence spatiale européenne en Belgique, signé à Bruxelles, le 24 mai 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013226/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013226/justel","publication-date":"18-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013215/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019013215/justel","publication-date":"18-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019014485/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019014485/justel","publication-date":"19-09-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles modifiée par la Directive 2013/55/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019011789/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019011789/justel","publication-date":"16-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret modifiant diverses dispositions relatives aux fonctions de directeur et directrice, aux autres fonctions de promotion et aux fonctions de sélection"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012426/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019012426/justel","publication-date":"16-05-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret visant à renforcer la gratuité d'accès à l'enseignement"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019011352/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019011352/justel","publication-date":"27-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du travail des membres du personnel de l'enseignement et octroyant plus de souplesse organisationnelle aux Pouvoirs organisateurs"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019040891/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019040891/justel","publication-date":"23-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret relatif à la prise en charge en Centre communautaire des jeunes ayant fait l'objet d'un dessaisissement"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019011882/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/14/2019011882/justel","publication-date":"17-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"14 MARS 2019. - Décret relatif à la promotion de la santé à l'école et dans l'enseignement supérieur hors universités"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/15/2019011393/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/15/2019011393/justel","publication-date":"03-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"15 MARS 2019. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/15/2019011444/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/15/2019011444/justel","publication-date":"04-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"15 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone relatif à l'utilisation de la fréquence FM Brussegem 95.2 MHz (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/15/2019011509/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/15/2019011509/justel","publication-date":"08-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"15 MARS 2019. - Décret modifiant divers décrets relatifs à la politique économique, scientifique et d'innovation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/15/2019011450/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/15/2019011450/justel","publication-date":"04-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"15 MARS 2019. - Décret contenant diverses dispositions modificatives concernant le décret relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse et le décret relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/15/2019040969/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/15/2019040969/justel","publication-date":"08-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"15 MARS 2019. - Décret portant exécution des mesures relatives à l'enseignement de la CCT XI à partir de l'année scolaire 2019-2020 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011503/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011503/justel","publication-date":"11-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 MARS 2019. - Décret portant modification du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique et d'une politique d'aide sociale et d'infrastructure de santé spécifique pour le Brabant flamand (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011561/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011561/justel","publication-date":"11-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019040812/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019040812/justel","publication-date":"12-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011580/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011580/justel","publication-date":"12-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 MARS 2019. - Décret portant modification des articles 18, 19, 157, 184/1 et 218 du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011504/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011504/justel","publication-date":"12-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 MARS 2019. - Décret sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011710/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011710/justel","publication-date":"17-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 MARS 2019. - Décret portant le cadre des grands projets et programmes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011806/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011806/justel","publication-date":"25-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 MARS 2019. - Décret modifiant la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, pour ce qui concerne l'introduction d'une interdiction d'élevage d'animaux à fourrure et d'élevage d'animaux pour la production de foie gras par gavage (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019040957/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019040957/justel","publication-date":"13-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 MARS 2019. - Décret-cadre relatif au maintien administratif (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019012255/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019012255/justel","publication-date":"15-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, le décret du 8 juin 2007 relatif à l'aide financière aux études de la Communauté flamande, le Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010, la codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016 et le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale, pour ce qui est de l'alignement sur le décret du 27 avril 2018 réglant les allocations dans le cadre de la politique familiale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011493/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/22/2019011493/justel","publication-date":"12-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 MARS 2019. - Décret portant les mesures temporaires en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/28/2019013459/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/28/2019013459/justel","publication-date":"01-07-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"28 MARS 2019. - Décret portant diverses mesures en matière d'immersion linguistique, des jurys délivrant le certificat de connaissance approfondie de la langue d'immersion, délivrant le certificat de connaissance de la langue d'enseignement et des commissions linguistiques"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/28/2019041707/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/28/2019041707/justel","publication-date":"02-08-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"28 MARS 2019. - Décret visant une meilleure transmission des comptes des services administratifs à comptabilité autonome"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/28/2019041684/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/28/2019041684/justel","publication-date":"06-08-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"28 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/28/2019042103/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/28/2019042103/justel","publication-date":"09-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"28 MARS 2019. - Décret relatif aux cellules de soutien et d'accompagnement de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française et au statut des conseillers au soutien et à l'accompagnement"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/28/2019041011/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/28/2019041011/justel","publication-date":"30-04-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"28 MARS 2019. - Décret sur la nouvelle gouvernance culturelle"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011718/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011718/justel","publication-date":"17-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 20 avril 2018 instaurant les obligations à impact social, en ce qui concerne l'évaluation et le soutien des projets d'obligation à impact social (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011719/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011719/justel","publication-date":"17-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011725/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011725/justel","publication-date":"17-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011880/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011880/justel","publication-date":"23-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la coordination des radiofréquences en matière de radiodiffusion dans la bande de fréquences 87,5-108 MHz conformément à l'article 17 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019012144/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019012144/justel","publication-date":"09-05-2019","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011877/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011877/justel","publication-date":"23-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret relatif au modèle de qualité et d'enregistrement des prestataires de services dans le Domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011811/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011811/justel","publication-date":"25-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret relatif aux chèques-formation pour travailleurs, à l'introduction d'une obligation d'enregistrement pour agents sportifs et modifiant diverses autres dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et l'Economie sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019012091/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019012091/justel","publication-date":"08-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret modifiant diverses dispositions relatives à la politique du logement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011767/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011767/justel","publication-date":"17-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret portant création du Comité d'accompagnement en vue du suivi du monitoring des données personnelles dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour les secteurs sociaux et non marchands (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011985/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011985/justel","publication-date":"29-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019012097/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019012097/justel","publication-date":"14-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret relatif au transport particulier rémunéré (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011720/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011720/justel","publication-date":"17-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011738/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019011738/justel","publication-date":"17-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret modifiant diverses dispositions du titre X du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019012533/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019012533/justel","publication-date":"29-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret relatif au Code flamand des Finances publiques (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019012343/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/03/29/2019012343/justel","publication-date":"17-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 MARS 2019. - Décret portant diverses dispositions dans le domaine politique de la culture (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019201844/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019201844/justel","publication-date":"15-04-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 AVRIL 2019. - Décret relatif à la formation professionnelle individuelle (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202348/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202348/justel","publication-date":"14-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202620/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202620/justel","publication-date":"31-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202617/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202617/justel","publication-date":"04-06-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège, avec échange de lettres, entre le Royaume de Belgique et l'Organisation internationale de Police criminelle - INTERPOL (O.I.P.C. - INTERPOL), fait à Lyon le 14 octobre 2014 et à Bruxelles le 24 octobre 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202613/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202613/justel","publication-date":"04-06-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202621/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019202621/justel","publication-date":"31-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux mesures temporaires suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sans accord, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019203304/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019203304/justel","publication-date":"15-07-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 AVRIL 2019. - Décret visant à généraliser les aménagements cyclables de qualité en Wallonie et à renforcer la sécurité des cyclistes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019203621/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/04/2019203621/justel","publication-date":"13-08-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 AVRIL 2019. - Décret relatif aux amendes administratives en matière de sécurité routière (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011954/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011954/justel","publication-date":"23-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification de films diffusés dans les salles de cinéma belges (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011883/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011883/justel","publication-date":"23-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, signé à Tokyo le 17 juillet 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011952/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011952/justel","publication-date":"23-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre la Communauté française et la Communauté flamande relatif à l'utilisation des fréquences numériques de DAB+ sur les territoires de l'autre partie (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011959/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011959/justel","publication-date":"23-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'indemnisation des dommages causés par les calamités en Région flamande (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011953/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011953/justel","publication-date":"23-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret modifiant le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, en ce qui concerne l'obligation de sensibilisation et la politique préventive concernant l'exposition aux substances chimiques perturbant ou pouvant perturber le fonctionnement hormonal normal de l'organisme humain (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011879/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011879/justel","publication-date":"23-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Décret antidopage du 25 mai 2012, en ce qui concerne l'obtention d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques et l'introduction de la notion « agent de contrôle du dopage » (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011840/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011840/justel","publication-date":"24-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 relatif au projet temporaire « Transport scolaire dans l'enseignement spécial » (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011878/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019011878/justel","publication-date":"24-04-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la modification des conditions régissant la réduction du précompte immobilier en cas de rénovations énergétiques substantielles (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019041037/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019041037/justel","publication-date":"02-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019041224/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019041224/justel","publication-date":"24-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'enseignement XXIX(1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019012372/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/05/2019012372/justel","publication-date":"17-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'organisation et au soutien de l'offre de santé mentale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019012205/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019012205/justel","publication-date":"10-05-2019","source":"REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au guichet unique pour les aides à la mobilité dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019012206/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019012206/justel","publication-date":"10-05-2019","source":"REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire française, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone relatif aux aides à la mobilité"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019012207/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019012207/justel","publication-date":"10-05-2019","source":"REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041205/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041205/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041208/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041208/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signe à Bruxelles, le 12 décembre 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041209/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041209/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041210/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041210/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013219/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013219/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la Caisse Auxiliaire Assurance Maladie-Invalidité et de la Caisse des soins de santé de HR-rail en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013094/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013094/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret modifiant l'article 101 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013223/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013223/justel","publication-date":"18-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signe à Bruxelles le 30 octobre 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013221/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013221/justel","publication-date":"18-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, adopté par la Conférence internationale du travail à sa cent troisième session, Genève, le 11 juin 2014"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013222/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013222/justel","publication-date":"18-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret visant à modifier le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel en vue d'y inclure notamment la bicyclette à assistance électrique"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013220/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013220/justel","publication-date":"18-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret relatif au congé pour activités sportives"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013218/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013218/justel","publication-date":"24-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013217/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013217/justel","publication-date":"05-07-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 15 février 2019 entre la Communauté française, la Communauté flamande, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013574/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013574/justel","publication-date":"05-07-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret portant exécution du Protocole d'accord sectoriel 2017-2018 entre le Gouvernement de la Communauté française et les Organisations syndicales et les Organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019014128/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019014128/justel","publication-date":"27-08-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret du 25 avril 2019 portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 novembre 2018 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019014484/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019014484/justel","publication-date":"19-09-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret modifiant le décret du 24 mars 2006 relatif à la mise en oeuvre, la promotion et le renforcement des Collaborations entre la Culture et l'Enseignement"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019030737/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019030737/justel","publication-date":"16-07-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret relatif à la mise en oeuvre de l'année complémentaire organisée au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers et modalités de recours"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041340/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041340/justel","publication-date":"15-07-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret visant une concertation plus efficiente dans l'Enseignement ordinaire et spécialisé"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041206/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041206/justel","publication-date":"18-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret relatif aux organismes assureurs de la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041236/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019041236/justel","publication-date":"24-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret mettant fin au cadre d'extinction prévu par l'article 469 du décret du 20 décembre 2001 fixant les règles spécifiques à l'enseignement supérieur artistique organisé en écoles supérieures des arts (organisation, financement, encadrement, statut des personnels, droits et devoirs des étudiants) et complétant le statut de directeur de domaine"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019014545/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019014545/justel","publication-date":"19-09-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret relatif à la gouvernance numérique du système scolaire et à la transmission des données numériques dans l'enseignement obligatoire"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013214/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/25/2019013214/justel","publication-date":"18-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 AVRIL 2019. - Décret relatif au secteur muséal en Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019041088/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019041088/justel","publication-date":"02-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret portant modification du décret du 1er mars 2019 portant dissolution du Fonds d'Aide sociale aux Jeunes et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) et le décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012341/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012341/justel","publication-date":"16-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le CPAS comme promoteur de l'utilisation rationnelle de l'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019030509/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019030509/justel","publication-date":"20-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 1er février 2019 relatif à la participation d'organismes privés de radiodiffusion télévisuelle non linéaire à la production d'oeuvres audiovisuelles flamandes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019030515/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019030515/justel","publication-date":"22-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019030452/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019030452/justel","publication-date":"24-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret modifiant le Décret du 8 mai 2009 sur l'énergie, en ce qui concerne l'obtention de certificats verts pour les extensions des installations de production d'énergie solaire (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012376/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012376/justel","publication-date":"20-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret établissant un système de garanties d'origine pour le gaz, la chaleur et le froid (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012337/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012337/justel","publication-date":"17-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret portant réglementation de l'utilisation de feux d'artifice, de pétards, de canons à carbure et de lanternes volantes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012842/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012842/justel","publication-date":"05-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en ce qui concerne le déploiement de compteurs numériques et modifiant les articles 7.1.1, 7.1.2 et 7.1.5 du même décret (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019013160/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019013160/justel","publication-date":"19-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019013067/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019013067/justel","publication-date":"24-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret portant diverses dispositions concernant la politique de la mobilité, les travaux publics et le transport, la politique en matière de sécurité routière et la VVM - De Lijn (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019041147/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019041147/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret portant création d'un centre de filiation et d'une banque de données ADN (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019030471/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019030471/justel","publication-date":"24-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'organisation des soins de première ligne, des plateformes régionales de soins, et du soutien des prestataires de soins de première ligne (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012586/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012586/justel","publication-date":"03-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret relatif à une politique intégrée de reconnaissance des compétences acquises (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012556/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012556/justel","publication-date":"23-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret relatif à la surveillance de la qualité des parcours de qualification professionnelle sur la base d'un cadre commun de qualité (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019014596/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019014596/justel","publication-date":"18-09-2019","source":"ASSEMBLEE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012937/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012937/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret sur les maisons de justice et l'aide juridique de première ligne (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012697/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/26/2019012697/justel","publication-date":"12-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"26 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'accessibilité de base (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/29/2019202325/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/29/2019202325/justel","publication-date":"12-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/29/2019202326/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/29/2019202326/justel","publication-date":"12-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'énergie"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/29/2019202386/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/29/2019202386/justel","publication-date":"12-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 AVRIL 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de Logement"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/29/2019202387/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/29/2019202387/justel","publication-date":"12-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 AVRIL 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/29/2019204491/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/04/29/2019204491/justel","publication-date":"25-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 AVRIL 2019. - Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202516/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202516/justel","publication-date":"24-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202712/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202712/justel","publication-date":"11-06-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 19 juillet 2018 instituant la consultation populaire (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202697/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202697/justel","publication-date":"18-06-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret relatif à l'organisation de la consultation populaire régionale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203414/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203414/justel","publication-date":"23-07-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière de logement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203468/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203468/justel","publication-date":"26-07-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203471/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203471/justel","publication-date":"26-07-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 27 juin 2013 relatif à la stratégie wallonne de développement durable et le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203567/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203567/justel","publication-date":"01-08-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret relatif à l'aide aux Gens du voyage modifiant la Deuxième partie, Livre 1er, Titre VII, du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203642/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203642/justel","publication-date":"14-08-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203696/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203696/justel","publication-date":"14-08-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination et le Code judiciaire (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203778/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203778/justel","publication-date":"23-08-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 20 février 2014 «  Climat  » (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203777/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203777/justel","publication-date":"23-08-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Commission communautaire française et la Région wallonne du 24 janvier 2019 visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203779/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203779/justel","publication-date":"23-08-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret relatif aux incidences climatiques pour ce qui concerne les matières réglées en vertu de l'article 138 de la constitution (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203094/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203094/justel","publication-date":"02-07-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant les articles L1232-1, L1232-13, L1232-15, L1232-19, L1232-20 et L1232-21 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de permettre l'inhumation de dépouilles, en pleine terre, dans des enveloppes d'ensevelissement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203885/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203885/justel","publication-date":"30-08-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'Administration et le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer le rôle de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) de la Région wallonne (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203961/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203961/justel","publication-date":"05-09-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203962/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203962/justel","publication-date":"05-09-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203984/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203984/justel","publication-date":"09-09-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204062/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204062/justel","publication-date":"13-09-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau en vue de l'octroi d'un tarif préférentiel en cas de fuite d'eau cachée au sein d'une installation privée de distribution alimentant un logement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204063/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204063/justel","publication-date":"13-09-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant les décrets des 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, du 19 décembre 2002 relatif à l'organisation du marché régional du gaz et du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz et d'électricité en vue de favoriser le développement des communautés d'énergie renouvelable (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204091/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204091/justel","publication-date":"17-09-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue d'établir le cadre de la fusion volontaire de communes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204162/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204162/justel","publication-date":"20-09-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale relatives aux receveurs régionaux (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204090/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204090/justel","publication-date":"17-09-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l'installation des conseils de l'action sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204515/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204515/justel","publication-date":"11-10-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret insérant des dispositions relatives aux soins palliatifs dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019015072/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019015072/justel","publication-date":"08-11-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de soutenir la réforme du bail à ferme (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203788/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203788/justel","publication-date":"27-08-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant divers décrets en vue d'insérer des clauses environnementales, sociales et éthiques dans les marchés publics subsidiés par la Région wallonne (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203762/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203762/justel","publication-date":"21-08-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret relatif à la protection de la ressource en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202456/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202456/justel","publication-date":"21-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 26 mai 2016 relatif à la réparation de certains dommages causés par des calamités naturelles publiques (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204163/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204163/justel","publication-date":"20-09-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux receveurs régionaux (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203299/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203299/justel","publication-date":"11-07-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202443/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202443/justel","publication-date":"22-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret spécial modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement wallon (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202569/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019202569/justel","publication-date":"28-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204580/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204580/justel","publication-date":"16-10-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203887/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019203887/justel","publication-date":"03-09-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204530/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019204530/justel","publication-date":"14-10-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé en ce qui concerne la prévention et la promotion de la santé (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019015073/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/02/2019015073/justel","publication-date":"08-11-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 MAI 2019. - Décret modifiant diverses législations en matière de bail à ferme (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012502/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012502/justel","publication-date":"28-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant modification de l'article 80 du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne l'extension de l'assurance du logement garanti à la protection contre la perte de revenus des travailleurs indépendants suite à la cessation involontaire de leur activité (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012549/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012549/justel","publication-date":"29-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret concernant la modification du décret du 29 mars 2019 modifiant le décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996, le décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012547/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012547/justel","publication-date":"29-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012548/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012548/justel","publication-date":"29-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en ce qui concerne les moyens de fonctionnement pour l'enseignement maternel (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012546/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012546/justel","publication-date":"29-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 18 mai 2018 relatif à la protection sociale flamande et le décret du 6 juillet 2018 relatif à la reprise des secteurs des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitation protégée, des conventions de revalidation, des hôpitaux de revalidation et des équipes d'accompagnement multidisciplinaires de soins palliatifs, en ce qui concerne le règlement des amendes administratives (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012504/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012504/justel","publication-date":"04-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012669/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012669/justel","publication-date":"04-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Arménie relatif à l'exécution d'activités payées par les membres de famille du personnel des missions diplomatiques et postes consulaires, signée à Bruxelles le 4 décembre 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012666/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012666/justel","publication-date":"04-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012667/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012667/justel","publication-date":"04-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 31 janvier 2019 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à l'accueil des enfants à Bruxelles (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012668/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012668/justel","publication-date":"04-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye et du Règlement Bruxelles II-bis en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012827/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012827/justel","publication-date":"06-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, en ce qui concerne l'accès à un service de télévision non linéaire payant (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012935/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012935/justel","publication-date":"12-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012), signée à Strasbourg le 27 septembre 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019041146/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019041146/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 27 novembre 2015 relatif aux zones de basses émissions (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013225/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013225/justel","publication-date":"24-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la validation des compétences conclu le 21 mars 2019 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013366/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013366/justel","publication-date":"26-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret relatif à la carte sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013418/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013418/justel","publication-date":"01-07-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019030741/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019030741/justel","publication-date":"18-07-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret spécial portant diverses mesures relatives à l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019041555/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019041555/justel","publication-date":"02-08-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret modifiant diverses dispositions en matière de statut et de cadre des membres du personnel technique des Centres psycho-médico-sociaux"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019041903/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019041903/justel","publication-date":"29-08-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019014771/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019014771/justel","publication-date":"01-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret instaurant un forum des jeunes de la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019042636/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019042636/justel","publication-date":"05-12-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur et à la Recherche. - Addendum"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019014130/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019014130/justel","publication-date":"27-08-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 1er février 2008 réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la coordination et de la gestion des fonds structurels que l'union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement secondaire spécialisé, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019042053/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019042053/justel","publication-date":"04-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret relatif à la lutte contre la pauvreté et à la réduction des inégalités sociales"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012503/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019012503/justel","publication-date":"28-05-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2021043059/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2021043059/justel","publication-date":"26-11-2021","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention entre la République française, la Région flamande et la Région wallonne relative à l'aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, signée à Bruxelles le 19 novembre 2018. - Addenda (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013704/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013704/justel","publication-date":"12-08-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret sur les routes communales (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013072/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013072/justel","publication-date":"27-06-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019030854/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019030854/justel","publication-date":"19-09-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019030575/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019030575/justel","publication-date":"01-07-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire et de bâtiments scolaires"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019030780/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019030780/justel","publication-date":"02-08-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant diverses mesures relatives à l'Enseignement supérieur et à la Recherche"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019014659/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019014659/justel","publication-date":"01-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019014854/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019014854/justel","publication-date":"07-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant sur le mouvement sportif organisé en Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013365/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/03/2019013365/justel","publication-date":"01-07-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 MAI 2019. - Décret portant la capitainerie de port (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019202513/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019202513/justel","publication-date":"24-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"6 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019202546/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019202546/justel","publication-date":"27-05-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"6 MAI 2019. - Décret portant des dispositions fiscales diverses (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019202535/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019202535/justel","publication-date":"12-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"6 MAI 2019. - Décret portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019202793/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019202793/justel","publication-date":"11-07-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"6 MAI 2019. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2019"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019203409/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019203409/justel","publication-date":"23-07-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"6 MAI 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, de certaines compétences de la Région wallonne en matière d'énergie (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019203413/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019203413/justel","publication-date":"23-07-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"6 MAI 2019. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019204034/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019204034/justel","publication-date":"11-09-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"6 MAI 2019. - Décret introduisant la procédure du « saut de génération » au sein du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019204506/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019204506/justel","publication-date":"11-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"6 MAI 2019. - Décret portant la première modification du décret du 13 décembre 2018 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019203840/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/06/2019203840/justel","publication-date":"28-08-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"6 MAI 2019. - Décret relatif à la délinquance environnementale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2019012459/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2019012459/justel","publication-date":"20-05-2019","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone concernant le financement des soins en cas de recours à des institutions de soins en dehors des limites de l'entité fédérée"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2019012763/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2019012763/justel","publication-date":"31-05-2019","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"9 MAI 2019. - Décret modifiant le décret relatif à l'offre de services ambulatoires dans les domaines de l'Action sociale, de la Famille et de la Santé afin d'autoriser la création de salles de consommation à moindre risque"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2019013018/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2019013018/justel","publication-date":"17-06-2019","source":"ASSEMBLEE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030590/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030590/justel","publication-date":"24-03-2021","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération en matière de Partenariat et de Développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030591/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030591/justel","publication-date":"24-03-2021","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030592/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030592/justel","publication-date":"24-03-2021","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030593/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030593/justel","publication-date":"24-03-2021","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et le Canada, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030595/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030595/justel","publication-date":"24-03-2021","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030594/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2021030594/justel","publication-date":"25-03-2021","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"9 MAI 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2019012800/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/09/2019012800/justel","publication-date":"06-06-2019","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"9 MAI 2019. - Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012673/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012673/justel","publication-date":"07-06-2019","source":"REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012702/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012702/justel","publication-date":"21-06-2019","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012672/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012672/justel","publication-date":"07-06-2019","source":"ASSEMBLEE DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012674/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012674/justel","publication-date":"07-06-2019","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012900/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/16/2019012900/justel","publication-date":"21-06-2019","source":"REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"16 MAI 2019. - Décret et ordonnance conjoints relatifs au médiateur bruxellois"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/17/2019013590/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/17/2019013590/justel","publication-date":"10-07-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 MAI 2019. - Décret portant diverses dispositions en matière de primes spécifiques au patrimoine immobilier (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/17/2019041360/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/17/2019041360/justel","publication-date":"26-07-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 MAI 2019. - Décret portant modification du décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, du Code de l'Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et de la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/24/2019041459/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/05/24/2019041459/justel","publication-date":"30-07-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"24 MAI 2019. - Décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret relatif aux engrais du 22 décembre 2006, en ce qui concerne l'application du sixième programme lisier (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/06/12/2019012684/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/06/12/2019012684/justel","publication-date":"25-06-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"12 JUIN 2019. - Décret modifiant le décret du 31 mars 2004 relatif à l'adoption"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/18/2019030882/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/18/2019030882/justel","publication-date":"24-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"18 SEPTEMBRE 2019. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/23/2019204525/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/23/2019204525/justel","publication-date":"11-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'Energie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, signé à Bruxelles le 24 novembre 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/23/2019204524/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/23/2019204524/justel","publication-date":"17-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats de l'APE CDAA, d'autre part, fait à Kasane le 10 juin 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/23/2019204526/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/23/2019204526/justel","publication-date":"17-10-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"23 SEPTEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part, fait à Tokyo le 17 juillet 2018"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/24/2019042037/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/09/24/2019042037/justel","publication-date":"01-10-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2019. - DECRET modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait et le décret du 15 février 2019 sur le droit en matière de délinquance juvénile, en ce qui concerne les dispositions transitoires"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/10/14/2019204909/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/10/14/2019204909/justel","publication-date":"07-11-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"14 OCTOBRE 2019. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 21 février 2005 portant création d'une haute école autonome et le décret spécial du 20 janvier 2014 portant création d'un centre pour le développement sain des enfants et des jeunes"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/10/14/2019204908/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/10/14/2019204908/justel","publication-date":"07-11-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"14 OCTOBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'Etat fédéral dans la signature des accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/10/14/2019204910/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/10/14/2019204910/justel","publication-date":"18-12-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"14 OCTOBRE 2019. - Décret portant reconnaissance des animaux d'assistance et relatif à l'accessibilité aux lieux publics pour les personnes accompagnées d'un animal d'assistance"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/14/2019205700/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/14/2019205700/justel","publication-date":"13-12-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"14 NOVEMBRE 2019. - Décret instituant la « Fondation Joseph Denamur » (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/22/2019015603/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/22/2019015603/justel","publication-date":"09-12-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 NOVEMBRE 2019. - Décret portant assentiment aux amendements au protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, faits à Genève le 4 mai 2012"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/22/2019015604/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/22/2019015604/justel","publication-date":"09-12-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 NOVEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 7 septembre 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signé à Göteborg le 30 novembre 1999, tel que modifié le 4 mai 2012 à Genève"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/22/2019015605/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/22/2019015605/justel","publication-date":"11-12-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 NOVEMBRE 2019. - Décret modifiant divers décrets, en ce qui concerne la modification du droit d'inscription"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/25/2019205751/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/25/2019205751/justel","publication-date":"18-12-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 NOVEMBRE 2019. - Décret concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/28/2019205663/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/28/2019205663/justel","publication-date":"10-12-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"28 NOVEMBRE 2019. - Décret relatif à la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise à la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/28/2019205671/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/28/2019205671/justel","publication-date":"10-12-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"28 NOVEMBRE 2019. - Décret relatif à la collaboration entre hôpitaux impliquant une personne morale de droit public soumise au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/28/2019205651/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/11/28/2019205651/justel","publication-date":"09-12-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"28 NOVEMBRE 2019. - Décret ratifiant la décision du report du transfert à la Région wallonne du service du précompte immobilier (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/06/2020020222/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/06/2020020222/justel","publication-date":"07-02-2020","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2019 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'unification de la manière de référencer les adresses et de la mise en relation des données d'adresses"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2019205924/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2019205924/justel","publication-date":"23-12-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 DECEMBRE 2019. - Décret modifiant les articles 411 et 412 du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé et insérant un article 413bis (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2019205930/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2019205930/justel","publication-date":"23-12-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2019206044/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2019206044/justel","publication-date":"13-01-2020","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"12 DECEMBRE 2019. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 novembre 2019 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des compétences en matière d'aménagement du territoire et de certaines matières connexes"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2020200820/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2020200820/justel","publication-date":"19-02-2020","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2020200822/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2020200822/justel","publication-date":"24-02-2020","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"12 DECEMBRE 2019. - Décret portant la deuxième modification du décret du 13 décembre 2018 fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2019"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2020200818/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2020200818/justel","publication-date":"18-02-2020","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"12 DECEMBRE 2019. - Décret portant la troisième modification du décret du 14 décembre 2017 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2020200823/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2020200823/justel","publication-date":"24-02-2020","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"12 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2020"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2019206043/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/12/2019206043/justel","publication-date":"13-01-2020","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"12 DECEMBRE 2019. - Décret-programme 2019"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/13/2019042930/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/13/2019042930/justel","publication-date":"09-01-2020","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 DECEMBRE 2019. - Décret-programme de l'ajustement du budget 2019 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/13/2020040021/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/13/2020040021/justel","publication-date":"04-02-2020","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/13/2020020031/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/13/2020020031/justel","publication-date":"04-02-2020","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2019 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2019042945/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2019042945/justel","publication-date":"31-12-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté Française pour l'année budgétaire 2019"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2020040083/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2020040083/justel","publication-date":"17-01-2020","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"18 DECEMBRE 2019. - Décret relatif à la collaboration entre les hôpitaux universitaires et une personne morale de droit privé et/ou de droit public ainsi qu'à l'agrément des hôpitaux universitaires"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2020040546/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2020040546/justel","publication-date":"23-03-2020","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2019"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2019042944/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2019042944/justel","publication-date":"31-12-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget initial des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2020"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2020040550/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2020040550/justel","publication-date":"23-03-2020","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"18 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le Budget des dépenses de la Communauté française pour l'année Budgétaire 2020"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2020010149/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/18/2020010149/justel","publication-date":"21-01-2020","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"18 DECEMBRE 2019. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux Bâtiments scolaires, aux Fonds budgétaires, à la Santé, à l'enseignement supérieur, à la Recherche, au Sport, aux Hôpitaux universitaires, au Personnel de l'enseignement, à l'enseignement et à WBE"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/19/2019031225/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/19/2019031225/justel","publication-date":"30-12-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/19/2020030153/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/19/2020030153/justel","publication-date":"27-02-2020","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2019 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/19/2019031226/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/19/2019031226/justel","publication-date":"31-12-2019","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/19/2020030154/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/19/2020030154/justel","publication-date":"28-02-2020","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2019031215/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2019031215/justel","publication-date":"30-12-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2020020115/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2020020115/justel","publication-date":"31-01-2020","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"20 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2020020111/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2020020111/justel","publication-date":"30-01-2020","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"20 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2019"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2020020114/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2020020114/justel","publication-date":"03-02-2020","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"20 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2020"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2020020110/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2020020110/justel","publication-date":"03-02-2020","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"20 DECEMBRE 2019. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2019"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2020030067/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2020030067/justel","publication-date":"09-03-2020","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 DECEMBRE 2019. - Décret contenant le budget des Dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2020 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2019015896/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2019/12/20/2019015896/justel","publication-date":"30-12-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 DECEMBRE 2019. - DECRET-PROGRAMME du budget 2020 (1)"}]