[{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/12/2017020259/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/12/2017020259/justel","publication-date":"22-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"12 JANVIER 2017. - Décret concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/19/2017200511/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/19/2017200511/justel","publication-date":"31-01-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 JANVIER 2017. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau en ce qui concerne le Fonds social de l'eau en vertu de l'article 138 de la Constitution (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/19/2017200512/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/19/2017200512/justel","publication-date":"31-01-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 JANVIER 2017. - Décret modifiant les Livres Ier et II du Code de l'Environnement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/19/2017200510/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/19/2017200510/justel","publication-date":"31-01-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 JANVIER 2017. - Décret relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/20/2017020211/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/20/2017020211/justel","publication-date":"21-02-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, signée à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/20/2017020179/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/20/2017020179/justel","publication-date":"15-02-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 JANVIER 2017. - Décret modifiant le Décret sur les soins résidentiels du 13 mars 2009 en ce qui concerne le subventionnement de l'infrastructure des centres de soins résidentiels et des centres de court séjour"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/23/2017200619/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/23/2017200619/justel","publication-date":"08-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"23 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/23/2017200747/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/23/2017200747/justel","publication-date":"15-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"23 JANVIER 2017. - Décret visant à simplifier le système des agences locales pour l'emploi"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/23/2017201251/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/23/2017201251/justel","publication-date":"10-03-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"23 JANVIER 2017. - Décret visant à promouvoir le tourisme (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040043/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040043/justel","publication-date":"08-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017020156/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017020156/justel","publication-date":"08-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord modificatif et complémentaire à l'Accord signé à Bruxelles le 12 mai 1967 entre le Royaume de Belgique et le Quartier général suprême des Forces alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce quartier général sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040039/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040039/justel","publication-date":"08-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017010491/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017010491/justel","publication-date":"08-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à La Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et l'Etat d'Israël, faite à Jérusalem, le 24 mars 2014"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040040/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040040/justel","publication-date":"08-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention n°  187 de l'Organisation internationale du Travail sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, adoptée à Genève le 15 juin 2006 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017010490/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017010490/justel","publication-date":"09-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040035/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040035/justel","publication-date":"09-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International, fait à Bruxelles, le 3 décembre 2012, modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, fait à Bruxelles, le 15 octobre 2003"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040041/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040041/justel","publication-date":"09-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne, signée à Tunis le 28 mars 2013"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040042/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040042/justel","publication-date":"09-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040044/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040044/justel","publication-date":"09-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Hanoi le 12 mars 2012, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Hanoi le 28 février 1996"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040046/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/26/2017040046/justel","publication-date":"09-02-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"26 JANVIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/27/2017010464/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/01/27/2017010464/justel","publication-date":"06-02-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"27 JANVIER 2017. - Décret portant modification du décret du 21 octobre 1997  concernant la conservation de la nature et le milieu naturel (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/02/2017201454/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/02/2017201454/justel","publication-date":"16-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 FEVRIER 2017. - Décret portant, pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution, abrogation du décret du 18 juillet 1997 relatif à la formation professionnelle donnée dans le cadre du programme de transition professionnelle et de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2013 relatif au stage de transition, dans le cadre de l'instauration du dispositif relatif au contrat d'insertion (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/02/2017201453/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/02/2017201453/justel","publication-date":"16-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au contrat d'insertion (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/02/2017201455/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/02/2017201455/justel","publication-date":"16-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 FEVRIER 2017. - Décret relatif aux aides à l'emploi à destination des groupes-cibles (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/02/2017201598/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/02/2017201598/justel","publication-date":"28-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"2 FEVRIER 2017. - Décret relatif au développement des parcs d'activités économiques (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/03/2017020189/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/03/2017020189/justel","publication-date":"09-02-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 FEVRIER 2017. - Décret fixant les modalités de la mise en oeuvre du permis d'environnement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/03/2017011043/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/03/2017011043/justel","publication-date":"10-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, du décret du 7 mai 2004 relatif au statut du mineur dans l'aide intégrale à la jeunesse et du décret du 12 juillet 2013 relatif à l'aide intégrale à la jeunesse, en vue de l'organisation de la surveillance externe et du règlement externe de plaintes dans les établissements privatifs de liberté pour enfants et jeunes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/03/2017011016/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/03/2017011016/justel","publication-date":"15-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 FEVRIER 2017. - Décret spécial modifiant diverses dispositions du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'\"Universiteit Gent\" et à l'\"Universitair Centrum Antwerpen\""},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/03/2017020269/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/03/2017020269/justel","publication-date":"23-02-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 FEVRIER 2017. - Décret modifiant les articles 14.1.2 et 14.2.3 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/03/2017020277/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/03/2017020277/justel","publication-date":"27-02-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"3 FEVRIER 2017. - Décret relatif à la réintégration de l'Universitair Ziekenhuis Gent dans l'Universiteit Gent (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/09/2017011051/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/09/2017011051/justel","publication-date":"09-03-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"9 FEVRIER 2017. - Décret portant diverses mesures dans l'enseignement de promotion sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017030104/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017030104/justel","publication-date":"23-02-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant une régularisation fiscale flamande temporaire (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017010868/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017010868/justel","publication-date":"28-02-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la modification de l'article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets et autres matières, adoptée à Londres le 30 octobre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017010867/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017010867/justel","publication-date":"06-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment aux modifications des Annexes II et III de la Convention de Paris du 22 septembre 1992 pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est, adopté à Ostende le 29 juin 2007 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017010904/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017010904/justel","publication-date":"06-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant modification du décret du 16 janvier 2004 sur les funérailles et sépultures, pour ce qui concerne l'autorisation de crémation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011030/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011030/justel","publication-date":"08-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment au deuxième protocole, signé à Londres le 13 mars 2014, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le protocole, signé à Paris le 24 juin 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011034/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011034/justel","publication-date":"08-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à : 1°  la convention entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Berne le 28 août 1978, telle que modifiée par l'avenant, signé à Bruxelles le 10 avril 2014 ; à 2°  l'avenant, signé à Bruxelles le 10 avril 2014, modifiant la convention visée sous 1°  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011029/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011029/justel","publication-date":"09-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment : 1°  à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, signée à Oslo le 23 avril 2014 ; 2°  au protocole à la convention visée sous 1°,  signé à Oslo le 23 avril 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011046/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011046/justel","publication-date":"09-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Londres à le 13 mars 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011210/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/10/2017011210/justel","publication-date":"20-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention internationale de 1990 sur la préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les hydrocarbures, faite à Londres le 30 novembre 1990, et au Protocole de 2000 sur la préparation, la lutte et la coopération contre les événements de pollution par les substances nocives et potentiellement dangereuses, fait à Londres le 15 mars 2000 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201532/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201532/justel","publication-date":"23-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201533/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201533/justel","publication-date":"23-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les compétences de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye, le 20 février 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201534/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201534/justel","publication-date":"24-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à :  1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000;  2) l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000, et à  3) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201535/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201535/justel","publication-date":"24-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201536/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201536/justel","publication-date":"24-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201537/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201537/justel","publication-date":"24-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001 et au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201538/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201538/justel","publication-date":"24-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201540/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201540/justel","publication-date":"24-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201541/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201541/justel","publication-date":"24-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt faite à Joensuu, Finlande, le 28 août 2003 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201542/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201542/justel","publication-date":"24-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'Etat d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201627/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201627/justel","publication-date":"29-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret modifiant l'article 87, §  3, du décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201628/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201628/justel","publication-date":"29-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret visant à modifier l'article 97 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement et l'article 30 du décret du 20 juillet 2016 abrogeant le décret du 24 avril 2014 abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, abrogeant les articles 1er à 128 et 129quater à 184 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et formant le Code du Développement territorial (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201658/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201658/justel","publication-date":"30-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret portant dissolution de l'Office wallon des déchets et modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets, le décret du 19 décembre 2002 instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons, le Livre Ier du Code de l'Environnement et le décret fiscal du 22 mars 2007 favorisant la prévention et la valorisation des déchets en Région wallonne et portant modification du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales directes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201833/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201833/justel","publication-date":"05-04-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret-cadre du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201834/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017201834/justel","publication-date":"05-04-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017202751/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/16/2017202751/justel","publication-date":"30-05-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative et diverses dispositions relatives à la fonction consultative. - Erratum"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/17/2017011141/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/17/2017011141/justel","publication-date":"15-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 FEVRIER 2017. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant transformation de l'a.s.b.l. « de Rand » en une agence autonomisée externe de droit privé et portant fixation des compétences de la province du Brabant flamand relatives à l'appui du « Vlaamse Rand » (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/17/2017011332/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/17/2017011332/justel","publication-date":"30-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le Décret sur l'énergie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne les performances énergétiques des bâtiments"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/17/2017011139/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/17/2017011139/justel","publication-date":"21-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 FEVRIER 2017. - Décret réglant l'agrément et le subventionnement d'une organisation flamande de soutien à la promotion du bien-être et à l'animation socio-éducative (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201247/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201247/justel","publication-date":"14-03-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201248/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201248/justel","publication-date":"14-03-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201249/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201249/justel","publication-date":"14-03-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, faite à Bruxelles le 18 février 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201250/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201250/justel","publication-date":"14-03-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"20 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015(1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201389/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201389/justel","publication-date":"15-03-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"20 FEVRIER 2017. - Décret-programme 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201786/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/20/2017201786/justel","publication-date":"07-04-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"20 FEVRIER 2017. - Décret visant la protection des biens culturels mobiliers particulièrement remarquables (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/23/2017040092/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/23/2017040092/justel","publication-date":"03-03-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"23 FEVRIER 2017. - Décret modifiant l'intitulé du décret du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions en matières d'agrément de manuels scolaires, de logiciels scolaires et d'autres outils pédagogiques au sein des établissement d'enseignement obligatoire du 19 mai 2006, en vue d'intégrer la référence à la lutte contre les discriminations entre les femmes et hommes et la promotion de l'égalité des sexes comme critères d'agrément des manuels scolaires"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/23/2017040091/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/23/2017040091/justel","publication-date":"07-03-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"23 FEVRIER 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de Paris, adopté à Paris, le 12 décembre 2015"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/23/2017030134/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/23/2017030134/justel","publication-date":"03-04-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"23 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017011135/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017011135/justel","publication-date":"15-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"24 FEVRIER 2017. - Décret modifiant les articles 8 et 10 de la loi du 25 juin 1993 sur l'exercice et l'organisation des activités ambulantes et foraines"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017030117/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017030117/justel","publication-date":"22-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"24 FEVRIER 2017. - Décret modifiant le Décret sur l'énergie du 8 mai 2009, pour ce qui concerne la prévention, la détection, la constatation et la sanction de la fraude à l'énergie (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017011133/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017011133/justel","publication-date":"20-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"24 FEVRIER 2017. - Décret instaurant un environnement pilote pour des formes d'habitat expérimentales et autorisant une coordination de la réglementation concernant la législation relative à la location d'habitations"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017040219/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017040219/justel","publication-date":"25-04-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"24 FEVRIER 2017. - Décret relatif à l'expropriation d'utilité publique (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017011836/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017011836/justel","publication-date":"10-05-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"24 FEVRIER 2017. - Décret transposant partiellement la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017030163/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/02/24/2017030163/justel","publication-date":"04-04-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"24 FEVRIER 2017. - Décret relatif au soutien de l'exploitation du patrimoine culturel en Flandre (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/09/2017201586/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/09/2017201586/justel","publication-date":"27-03-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"9 MARS 2017. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux élections locales (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/09/2017201708/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/09/2017201708/justel","publication-date":"03-04-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"9 MARS 2017. - Décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017011460/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017011460/justel","publication-date":"11-04-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 MARS 2017. - Décret relatif aux mesures en faveur de l'emploi de jeunes dans le secteur non marchand résultant de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017011462/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017011462/justel","publication-date":"11-04-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 MARS 2017. - Décret modifiant le décret du 5 février 2016 relatif à l'hébergement touristique, en ce qui concerne la sécurité incendie et le contrôle du respect des conditions d'exploitation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017020311/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017020311/justel","publication-date":"11-04-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 MARS 2017. - Décret modifiant les articles 92, 93, 95, 98 et 102bis du décret du 15 juillet 1997  contenant le code flamande du Logement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017020312/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017020312/justel","publication-date":"10-04-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 MARS 2017. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel et portant confirmation de la continuité de la prise de sanctions de la réglementation de la performance énergétique (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017020336/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017020336/justel","publication-date":"13-04-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 MARS 2017. - Décret modifiant le décret du 20 décembre 1996 réglant le rôle de la commission consultative locale dans le cadre de la livraison minimale d'électricité, de gaz et d'eau et le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'introduction d'un cadre régulateur pour les réseaux de chaleur ou de froid (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017011434/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/10/2017011434/justel","publication-date":"31-03-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 MARS 2017. - Décret modifiant le décret du 15 juillet 1997 contenant le code flamand du Logement, en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité incendie par l'introduction générale de détecteurs de fumée optiques pour habitations (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/23/2017202144/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/23/2017202144/justel","publication-date":"02-05-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"23 MARS 2017. - Décret insérant des dispositions relatives à l'aide alimentaire dans le Code wallon de l'Action sociale et de la Santé (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/23/2017202012/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/23/2017202012/justel","publication-date":"19-04-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"23 MARS 2017. - Décret insérant un Titre X/1 relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des calamités agricoles dans le Code wallon de l'Agriculture (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/29/2017012012/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/29/2017012012/justel","publication-date":"17-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"29 MARS 2017. - Décret modifiant le décret du 1er février 2008 réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la coordination et de la gestion des Fonds structurels que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement secondaire spécialisé, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/29/2017011629/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/29/2017011629/justel","publication-date":"14-04-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"29 MARS 2017. - Décret relatif aux études de sciences médicales et dentaires (1)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/30/2017A05405/justel","publication-date":"24-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"30 MARS 2017. - Accord de coopération conclu le 30 mars 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/31/2017040213/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/31/2017040213/justel","publication-date":"19-04-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"31 MARS 2017. - Décret portant assentiment 1°  à l'Accord conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris le 2 septembre 1949, tel que modifié par le premier Protocole, signé à Strasbourg le 9 décembre 1987 et par le deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 ; 2°  au deuxième Protocole, signé à Bruxelles le 15 avril 2016 modifiant et complétant l'Accord complémentaire visé au 1°  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/31/2017040215/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/03/31/2017040215/justel","publication-date":"19-04-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"31 MARS 2017. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 décembre 2016 portant recevabilité et équivalence d'une demande de dérogation aux objectifs finaux, pour ce qui est du deuxième degré de l'enseignement secondaire technique (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/20/2017202190/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/20/2017202190/justel","publication-date":"03-05-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"20 AVRIL 2017. - Décret accordant le titre de ville à la commune de Tubize (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/21/2017011792/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/21/2017011792/justel","publication-date":"04-05-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"21 AVRIL 2017. - Décret portant modification du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013 et du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne la diminution du droit de vente et de l'impôt de donation pour des monuments protégés (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017011934/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017011934/justel","publication-date":"12-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017011935/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017011935/justel","publication-date":"12-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012123/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012123/justel","publication-date":"24-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière d'impôts, fait à La Haye le 24 avril 2014"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012126/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012126/justel","publication-date":"24-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signé à Bruxelles le 10 avril 2014"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012130/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012130/justel","publication-date":"24-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012121/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012121/justel","publication-date":"24-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012125/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012125/justel","publication-date":"24-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à : 1) la Convention entre le Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007 et 2) au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Doha le 6 novembre 2007"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017030330/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017030330/justel","publication-date":"24-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à La Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, signée à Montevideo le 23 août 2013"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017030325/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017030325/justel","publication-date":"24-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Office international des Epizooties, signé à Bruxelles le 14 mars 2013"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017030326/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017030326/justel","publication-date":"24-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret modifiant le décret du 28 avril 2004  relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012135/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012135/justel","publication-date":"29-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à 1) l'Avenant, fait à Bruxelles, le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles, le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid, le 22 juin 2000 et à 2) l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention, entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, faits à Bruxelles, le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid, le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012124/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012124/justel","publication-date":"24-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique modifiant la Convention entre la République de Pologne et le Royaume de Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Varsovie le 20 août 2001"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012122/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017012122/justel","publication-date":"26-05-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017011936/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/27/2017011936/justel","publication-date":"01-06-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"27 AVRIL 2017. - Décret modifiant le décret du 27 mai 1999 relatif à l'octroi de l'agrément et de subventions aux maisons d'accueil"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/28/2017020382/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/04/28/2017020382/justel","publication-date":"13-06-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"28 AVRIL 2017. - Décret introduisant des mesures d'accompagnement pour améliorer le fonctionnement performant des organisations de logement social"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/04/2017202450/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/04/2017202450/justel","publication-date":"16-05-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 MAI 2017. - Décret modifiant le décret du 28 novembre 2013 portant création de l'Agence pour l'Entreprise et l'Innovation, en abrégé : A.E.I., portant des dispositions diverses et abrogeant la loi du 3 décembre 2005 instaurant une indemnité compensatoire de pertes de revenus en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/04/2017070087/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/04/2017070087/justel","publication-date":"29-05-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 MAI 2017. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/04/2017202449/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/04/2017202449/justel","publication-date":"17-05-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 MAI 2017. - Décret relatif au plan de cohésion sociale pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré de la Communauté française (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/04/2017202448/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/04/2017202448/justel","publication-date":"17-05-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"4 MAI 2017. - Décret relatif au plan de cohésion sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/05/2017012299/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/05/2017012299/justel","publication-date":"08-06-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"5 MAI 2017. - Décret portant le soutien de l'infrastructure sportive supralocale et de l'infrastructure sportive de haut niveau (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/11/2017030383/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/11/2017030383/justel","publication-date":"23-06-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"11 MAI 2017. - Décret portant confirmation des arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 20 juillet 2016 et 24 août 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux fonctions, titres de capacité et barèmes portant exécution des articles 7, 16, 50 et 263 du décret du 11 avril 2014 règlementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 juin 2014 relatif aux accroches cours-fonction pris en exécution de l'article 10 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/11/2017020412/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/11/2017020412/justel","publication-date":"23-06-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"11 MAI 2017. - Décret relatif au quatrième degré de l'enseignement professionnel secondaire complémentaire, section soins infirmiers"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/12/2017020356/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/12/2017020356/justel","publication-date":"23-05-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"12 MAI 2017. - Décret modifiant le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, le décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins et le décret du 24 juin 2016 relatif à la protection sociale flamande, en ce qui concerne la date de dépôt du budget auprès du Parlement flamand (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/12/2017012207/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/12/2017012207/justel","publication-date":"31-05-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"12 MAI 2017. - Décret portant diverses dispositions dans les domaines politiques de la culture et de la jeunesse"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/18/2017012349/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/18/2017012349/justel","publication-date":"01-06-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"18 MAI 2017. - Décret modifiant les articles 3, 15 et 16 et insérant un article 45ter dans la loi du 14 août 1986  relative à la protection et au bien-être des animaux (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/18/2017203223/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/18/2017203223/justel","publication-date":"16-06-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"18 MAI 2017. - Décret relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/24/2017012844/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/24/2017012844/justel","publication-date":"03-07-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"24 MAI 2017. - Décret portant diverses mesures techniques et organisationnelles en matière d'enseignement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203131/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203131/justel","publication-date":"13-06-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 MAI 2017. - Décret portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203135/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203135/justel","publication-date":"13-06-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au protocole, faits à Oslo le 23 avril 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203137/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203137/justel","publication-date":"13-06-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à l'Avenant modifiant la convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203138/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203138/justel","publication-date":"13-06-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto le 10 octobre 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203127/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203127/justel","publication-date":"15-06-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 MAI 2017. - Décret portant assentiment au Protocole relatif à la convention sur le travail forcé, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203128/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/05/29/2017203128/justel","publication-date":"15-06-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 MAI 2017. - Décret portant assentiment à la convention no 187 de l'Organisation internationale du Travail relative au cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, faite à Genève le 15 juin 2006"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/01/2017030429/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/01/2017030429/justel","publication-date":"10-07-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"1er JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 20 février 2017 entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés, instaurant un régime de régularisation fiscale limité dans le temps et instaurant des mesures concernant le transfert de la propriété d'un immeuble d'une société à un associé, la renonciation à l'usufruit sur un bien immeuble suivie ou précédée par une donation, les clauses d'attribution de la totalité du patrimoine commun ou clauses de partage inégal de ce patrimoine commun, sans condition de survie, mieux connues sous les termes de « clause de la maison mortuaire » et la révision du montant des amendes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/01/2017203058/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/01/2017203058/justel","publication-date":"09-06-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"1er JUIN 2017. - Décret visant à modifier les articles L4124-1, L4135-3 et L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour ce qui concerne l'organisation des élections communales"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/01/2017203782/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/01/2017203782/justel","publication-date":"18-07-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"1er JUIN 2017. - Décret modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/02/2017012734/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/02/2017012734/justel","publication-date":"22-06-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"2 JUIN 2017. - DECRET fixant les modalités de la mise en oeuvre du permis d'environnement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/02/2017012693/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/02/2017012693/justel","publication-date":"03-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à la décision des représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA, signée à Bruxelles le 28 avril 2004 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/02/2017012776/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/02/2017012776/justel","publication-date":"03-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/02/2017012777/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/02/2017012777/justel","publication-date":"03-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/02/2017020428/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/02/2017020428/justel","publication-date":"03-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"2 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/08/2017012820/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/08/2017012820/justel","publication-date":"29-06-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"8 JUIN 2017. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif à une intervention dans les frais de transport en commun public et/ou dans l'utilisation de la bicyclette des membres du personnel"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/08/2017012883/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/08/2017012883/justel","publication-date":"07-07-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"8 JUIN 2017. - Décret relatif aux concours fondés sur l'apparence destinés aux enfants"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/09/2017012932/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/09/2017012932/justel","publication-date":"06-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à la convention n°  188 sur le travail dans la pêche, adoptée à Genève le 14 juin 2007 par l'Organisation Internationale du Travail dans sa 96ième session (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/09/2017012934/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/09/2017012934/justel","publication-date":"06-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"9 JUIN 2017. - Décret portant assentiment au protocole relatif à la convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la Conférence internationale du travail lors de sa 103e session (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/15/2017203402/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/15/2017203402/justel","publication-date":"28-06-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"15 JUIN 2017. - Décret abrogeant le décret du 22 avril 2010 portant statut des agences de voyages et l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2010 portant statut des agences de voyages (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/15/2018031785/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/15/2018031785/justel","publication-date":"10-09-2018","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"15 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la mise en oeuvre du règlement (CE) n°  1221/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 concernant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), et abrogeant le règlement (CE) n°  761/2001 et les décisions de la Commission 2001/681/CE et 2006/193/CE (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/16/2017012949/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/16/2017012949/justel","publication-date":"04-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"16 JUIN 2017. - Décret modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, en ce qui concerne le verdissement de la fiscalité routière pour véhicules utilitaires légers et voitures anciennes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/16/2017030680/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/16/2017030680/justel","publication-date":"18-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"16 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 mai 2017  entre l'Etat fédéral et la Région flamande relatif à la régularisation des montants non scindés (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/16/2017030978/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/16/2017030978/justel","publication-date":"18-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"16 JUIN 2017. - Décret relatif à l'enseignement XXVII (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/26/2017203992/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/26/2017203992/justel","publication-date":"22-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"26 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/26/2017204343/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/26/2017204343/justel","publication-date":"05-09-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"26 JUIN 2017. - Décret portant la première modification du décret du 15 décembre 2016 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/26/2017204344/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/26/2017204344/justel","publication-date":"05-09-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"26 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et règlementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le comité de gestion de FAMIFED"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/26/2017206200/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/26/2017206200/justel","publication-date":"20-12-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"26 JUIN 2017. - Décret visant la scolarisation des élèves primo-arrivants"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/26/2017203993/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/26/2017203993/justel","publication-date":"24-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"26 JUIN 2017. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement - 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/29/2017203667/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/29/2017203667/justel","publication-date":"12-07-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"29 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la fixation des facteurs de rattachement déterminant le champ d'application personnel des dispositions légales et réglementaires prises par les entités fédérées ainsi que la budgétisation, l'imputation des prestations familiales payées pour les entités fédérées et la mise en oeuvre effective des dispositions modificatives communes proposées par le Comité de gestion de FAMIFED (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/29/2017203925/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/29/2017203925/justel","publication-date":"25-07-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"29 JUIN 2017. - Décret visant à modifier l'article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/29/2017204072/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/29/2017204072/justel","publication-date":"04-08-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"29 JUIN 2017. - Décret modifiant le décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité et le décret du 5 mars 2008 portant constitution de l'Agence wallonne de l'Air et du Climat (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017030487/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017030487/justel","publication-date":"12-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"30 JUIN 2017. - Décret portant modification du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013  en ce qui concerne les centimes additionnels sur le précompte immobilier (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017030474/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017030474/justel","publication-date":"12-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"30 JUIN 2017. - Décret portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, adoptée à Kumamoto, le 10 octobre 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017030839/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017030839/justel","publication-date":"03-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"30 JUIN 2017. - Décret portant modification et optimisation de diverses dispositions du Décret sur le commerce des armes du 15 juin 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017040349/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017040349/justel","publication-date":"07-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"30 JUIN 2017. - Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement, de nature et d'agriculture (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017030471/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017030471/justel","publication-date":"12-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"30 JUIN 2017. - Décret spécial portant modification du Décret provincial du 9 décembre 2005 et du Décret portant organisation des élections locales et provinciales du 8 juillet 2011 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017020498/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017020498/justel","publication-date":"14-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"30 JUIN 2017. - Décret portant modification du décret provincial du 9 décembre 2009, du décret électoral local et provincial du 8 juillet 2011, du décret relatif à l'organisation d'élections numériques du 25 mai 2012 et du décret relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes du 4 avril 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017030415/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/06/30/2017030415/justel","publication-date":"03-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"30 JUIN 2017. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/06/2017030746/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/06/2017030746/justel","publication-date":"24-07-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"6 JUILLET 2017. - Décret modifiant l'article 4 du décret du 20 juillet 2006 relatif à la négociation des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement et des centres PMS subventionnés"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/06/2017030747/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/06/2017030747/justel","publication-date":"24-07-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"6 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels visant à prolonger les autorisations des radios en réseau et des radios indépendantes"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/06/2017020499/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/06/2017020499/justel","publication-date":"02-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"6 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 organisant un encadrement différencié au sein des établissements scolaires de la Communauté française afin d'assurer à chaque élève des chances égales d'émancipation sociale dans un environnement pédagogique de qualité et le décret du 19 février 2009 organisant le renforcement différencié du cadre du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030626/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030626/justel","publication-date":"18-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment au protocole d'adhésion, signé à Bruxelles le 11 novembre 2016, de l'Equateur à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, signé à Bruxelles le 26 juin 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030638/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030638/justel","publication-date":"18-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant modification du Décret relatif au patrimoine immobilier du 12 juillet 2013, en ce qui concerne les recherches archéologiques dans le cas d'interventions dans le sol soumises à autorisation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030639/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030639/justel","publication-date":"18-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant modification de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux, en ce qui concerne les méthodes autorisées pour l'abattage des animaux (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030641/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030641/justel","publication-date":"18-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030643/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030643/justel","publication-date":"17-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017040435/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017040435/justel","publication-date":"20-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de Chasse et de Protection des oiseaux, fait le 17 février 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017040436/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017040436/justel","publication-date":"20-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017040439/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017040439/justel","publication-date":"24-07-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment aux modifications au Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif aux polluants organiques persistants, avec annexes, fait à Genève le 18 décembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030870/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030870/justel","publication-date":"01-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment aux amendements au Protocole et annexes à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979 relatif aux métaux lourds, adoptés à Genève le 13 décembre 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030871/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030871/justel","publication-date":"01-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 20 avril 2012  portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins, en ce qui concerne l'attestation de capacité (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030873/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030873/justel","publication-date":"01-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à l'accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030799/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030799/justel","publication-date":"04-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant assentiment à certains amendements à la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 (MARPOL), adoptés sur la base de l'article 16 de la cette convention (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017013208/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017013208/justel","publication-date":"20-10-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030840/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030840/justel","publication-date":"01-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant diverses dispositions relatives au domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030872/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017030872/justel","publication-date":"01-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 3 mai 2013  relatif à la protection de l'infrastructure routière dans le cas du transport routier exceptionnel (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017020502/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017020502/justel","publication-date":"04-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret modifiant la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, le décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines et le décret du 24 mai 2002 relatif aux eaux destinées à l'utilisation humaine, et portant délégation en matière de coordination et de codification de la réglementation relative à l'eau (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017040495/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017040495/justel","publication-date":"08-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant création d'une agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid » (Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin » (Enfance et Famille) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017020491/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017020491/justel","publication-date":"09-08-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret relatif au travail de proximité et à diverses dispositions dans le cadre de la sixième réforme de l'Etat"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017020648/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017020648/justel","publication-date":"02-10-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret portant subvention et agrément de l'animation socioculturelle des adultes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017013120/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/07/2017013120/justel","publication-date":"15-09-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 JUILLET 2017. - Décret relatif au statut des membres du personnel de l'éducation de base (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204078/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204078/justel","publication-date":"07-08-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JUILLET 2017. - Décret relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (\"Open Data\") (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204165/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204165/justel","publication-date":"17-08-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JUILLET 2017. - Décret modifiant les limites territoriales entre les communes de Modave et de Marchin (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204189/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204189/justel","publication-date":"22-08-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux, en matière de taxes régionales wallonne (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204498/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204498/justel","publication-date":"11-09-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JUILLET 2017. - Décret érigeant l'Agence wallonne du Patrimoine en service administratif à comptabilité autonome et portant dissolution de l'Institut du Patrimoine wallon (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017070162/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017070162/justel","publication-date":"21-09-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JUILLET 2017. - Décret contenant le premier ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017070163/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017070163/justel","publication-date":"21-09-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JUILLET 2017. - Décret contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204079/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204079/justel","publication-date":"07-08-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JUILLET 2017. - Décret conjoint relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (\"Open Data\") pour les matières visées par l'article 138 de la Constitution (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204510/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/12/2017204510/justel","publication-date":"12-09-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JUILLET 2017. - Décret modifiant la loi du 12 février 2008 instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017030996/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017030996/justel","publication-date":"16-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret modifiant le décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel et l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 juin 2006 instituant les missions, la composition et les aspects essentiels du fonctionnement d'instances d'avis tombant dans le champ d'application du décret du 10 avril 2003 relatif au fonctionnement des instances d'avis oeuvrant dans le secteur culturel (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017040590/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017040590/justel","publication-date":"16-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret relatif à l'encadrement dans l'enseignement maternel"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017040591/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017040591/justel","publication-date":"16-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret prolongeant le dispositif expérimental prévu à l'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l'organisation de l'enseignement secondaire"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017040595/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017040595/justel","publication-date":"16-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret modifiant les habilitations visées par le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études et modifiant le décret du 12 décembre 2000 définissant la formation initiale des instituteurs et des régents"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017031014/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017031014/justel","publication-date":"24-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret portant exécution du protocole d'accord sectoriel 2015-2016 entre le Gouvernement de la Communauté française et les organisations syndicales et les organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017040717/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017040717/justel","publication-date":"01-09-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret relatif à la mise en oeuvre d'un cours de philosophie et de citoyenneté dans l'enseignement secondaire et portant diverses adaptations dans l'enseignement fondamental"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017031005/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017031005/justel","publication-date":"21-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 avril 2017 déterminant le référentiel des compétences terminales en éducation à la philosophie et à la citoyenneté et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017031027/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017031027/justel","publication-date":"24-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret relatif à la mise en oeuvre du plan de pilotage des établissements scolaires, à l'aide spécifique aux directions dans l'enseignement maternel, primaire et fondamental, ordinaire et spécialisé, et à un encadrement complémentaire en personnel éducatif et administratif dans l'enseignement secondaire spécialisé"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017012993/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017012993/justel","publication-date":"31-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret relatif à l'offre de places dans les zones en tension démographique, aux subsides en matière de bâtiments scolaires, au programme prioritaire de travaux et au subventionnement des établissements d'enseignement obligatoire (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2018011289/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2018011289/justel","publication-date":"22-03-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret contenant l'ajustement du budget des dépenses de la communaute française pour l'année budgétaire 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017031098/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017031098/justel","publication-date":"13-09-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret conjoint de la Région wallonne et de la Communauté française relatif à la réutilisation des informations du secteur public et visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017030995/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017030995/justel","publication-date":"21-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret-programme portant diverses mesures relatives à l'enseignement supérieur et à la Recherche, à la Culture, aux Fonds budgétaires, aux Bâtiments scolaires, à la Jeunesse"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2019030181/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2019030181/justel","publication-date":"01-03-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret contenant l'ajustement du budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017013013/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017013013/justel","publication-date":"31-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017031006/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/07/19/2017031006/justel","publication-date":"21-08-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 JUILLET 2017. - Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mars 2017 déterminant le référentiel des socles de compétences en éducation à la philosophie et à la citoyenneté et prévoyant une procédure de dérogation au référentiel"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204926/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204926/justel","publication-date":"28-09-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention de sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et le Royaume du Maroc, signée le 18 février 2014 à Bruxelles (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204927/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204927/justel","publication-date":"29-09-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Monténégro sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques et de postes consulaires, signé à Bruxelles le 9 juin 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204929/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204929/justel","publication-date":"29-09-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à la Décision des représentants des Gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil du 28 avril 2004 concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204932/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204932/justel","publication-date":"29-09-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204930/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017204930/justel","publication-date":"04-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Colombie sur l'exercice d'activités à but lucratif par des membres de la famille du personnel diplomatique et consulaire, fait à Bogota le 25 août 2015 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017205110/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017205110/justel","publication-date":"09-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"7 SEPTEMBRE 2017. - Décret remplaçant l'article 124 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017205111/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017205111/justel","publication-date":"09-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"7 SEPTEMBRE 2017. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en ce qui concerne les déclarations d'apparentement et de regroupement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017205112/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/09/07/2017205112/justel","publication-date":"09-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"7 SEPTEMBRE 2017. - Décret portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/05/2017013989/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/05/2017013989/justel","publication-date":"13-11-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"5 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 13 mars 2009 relatif à la transmission de la mémoire des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des faits de résistance ou des mouvements ayant résisté aux régimes qui ont suscité ces crimes"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205392/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205392/justel","publication-date":"20-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone en vue de transposer partiellement la Directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205397/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205397/justel","publication-date":"23-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 OCTOBRE 2017. - Décret spécial portant modification de l'article 32, § 1er, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement wallon"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205399/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205399/justel","publication-date":"23-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation visant à encadrer la notion d'empêchement du bourgmestre et de l'échevin (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205402/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205402/justel","publication-date":"23-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi organique des Centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 visant à encadrer la notion d'empêchement du président du conseil de l'action sociale"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205407/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205407/justel","publication-date":"25-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la réglementation relative aux allocations familiales (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205410/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205410/justel","publication-date":"25-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juin 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant la transposition dans la législation des prestations familiales de la Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un Etat membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un Etat membre (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205413/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205413/justel","publication-date":"26-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205415/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205415/justel","publication-date":"26-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières de la Communauté française dont l'exercice a été transféré à la Région wallonne, à l'Accord de Partenariat et de Coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part, signé à Astana le 21 décembre 2015 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205405/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/12/2017205405/justel","publication-date":"24-10-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 30 mars 2017 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/19/2017013914/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/19/2017013914/justel","publication-date":"03-11-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 OCTOBRE 2017. - Décret relatif à la situation particulière des étudiants ayant présenté l'examen d'entrée et d'accès aux études de premier cycle en sciences médicales et dentaires et qui souhaitent s'inscrire pour l'année académique 2017-2018 aux études de sciences vétérinaires"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/19/2017031383/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/19/2017031383/justel","publication-date":"31-10-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 OCTOBRE 2017. - Décret relatif à la poursuite de la carrière après l'âge de la pension de retraite du personnel enseignant, scientifique, administratif et technique des Hautes Ecoles, des Ecoles supérieures des Arts et des Universités"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/19/2017013961/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/19/2017013961/justel","publication-date":"10-11-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 OCTOBRE 2017. - Décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de fonctions enseignantes dans les établissements d'enseignement préscolaire, primaire, secondaire ordinaire et spécialisé, artistique, de promotion sociales et supérieur non universitaire, secondaire artistique à horaire réduit de la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/19/2017031486/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/19/2017031486/justel","publication-date":"16-11-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 OCTOBRE 2017. - Décret relatif à la protection culturelle du livre (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/19/2017013920/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/19/2017013920/justel","publication-date":"07-11-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 OCTOBRE 2017. - Décret portant mesures diverses en vue de faciliter la mise en oeuvre du principe de priorisation des titres telle que prévue par le décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/20/2017013837/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/20/2017013837/justel","publication-date":"03-11-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord instituant la Fondation internationale UE-ALC, signé à Santo Domingo le 25 octobre 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/20/2017013846/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/20/2017013846/justel","publication-date":"03-11-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat en matière de relations et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/20/2017013951/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/20/2017013951/justel","publication-date":"13-11-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, signé à Bruxelles le 30 octobre 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/23/2017206156/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/23/2017206156/justel","publication-date":"01-12-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 14 juillet 2016 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant les modifications à apporter à la règlementation relative aux allocations familiales"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/23/2017206157/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/23/2017206157/justel","publication-date":"06-12-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone concernant l'organisation des élections locales du 14 octobre 2018 sur le territoire de la région de langue allemande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/23/2017206155/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/23/2017206155/justel","publication-date":"27-02-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"23 OCTOBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone visant à promouvoir la coopération générale"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/23/2017206386/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/23/2017206386/justel","publication-date":"12-06-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"23 OCTOBRE 2017. - Décret portant modification du décret du 16 juin 2008 fixant les macro-compétences et les référentiels de compétences dans l'enseignement"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/26/2017205765/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/26/2017205765/justel","publication-date":"10-11-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, en vue de garantir la continuité du service public au sein du Groupe TEC (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/26/2017205766/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/26/2017205766/justel","publication-date":"10-11-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 OCTOBRE 2017. - Décret modifiant diverses dispositions relatives au marché de l'électricité et du gaz ainsi qu'aux impétrants (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/27/2017014100/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/10/27/2017014100/justel","publication-date":"27-11-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"27 OCTOBRE 2017. - Décret portant transformation du domaine politique de l'Aménagement du Territoire, de la Politique du Logement et du Patrimoine immobilier, et du domaine politique de l'Environnement, de la Nature et de l'Energie en domaine politique de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et des départements correspondants en Département de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/09/2017014051/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/09/2017014051/justel","publication-date":"17-11-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"9 NOVEMBRE 2017. - Décret relatif à la situation particulière des étudiants qui se sont inscrits dans le bachelier en soins infirmiers organisé en 180 crédits avant l'année académique 2016-2017 et qui n'ont pas validé la totalité des crédits de leur cursus à la clôture de l'année académique 2016-2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/09/2017014082/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/09/2017014082/justel","publication-date":"21-11-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"9 NOVEMBRE 2017. - Décret spécial modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/09/2017014086/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/09/2017014086/justel","publication-date":"21-11-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"9 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 8 décembre 2006 visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/09/2017031603/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/09/2017031603/justel","publication-date":"29-11-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"9 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à la convention de Minamata sur le Mercure, faite à Kumamoto, le 10 octobre 2013"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/10/2017040793/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/10/2017040793/justel","publication-date":"20-11-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 28 mars 2017 entre la Communauté flamande, la Région flamande et la Communauté germanophone relatif à la promotion de la coopération générale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/10/2017040792/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/10/2017040792/justel","publication-date":"14-11-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 NOVEMBRE 2017. - Décret relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant divers décrets (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/16/2017206134/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/16/2017206134/justel","publication-date":"30-11-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/16/2017206275/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/16/2017206275/justel","publication-date":"05-12-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 NOVEMBRE 2017. - Décret relatif à la communication en matière de renouvellement et d'abandon de sépultures (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/16/2017206316/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/16/2017206316/justel","publication-date":"07-12-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant l'article D.V.1 du Code du Développement territorial (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/16/2017206317/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/16/2017206317/justel","publication-date":"07-12-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant les articles D.II.23, D.II.64, D.VI.17, D.VI.49 et D.VII.1 du Code du Développement territorial et visant à y insérer un article D.II.25bis (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/16/2017206318/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/16/2017206318/justel","publication-date":"07-12-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"16 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant l'article D.IV.99 et le Livre VII du Code du Développement territorial en vue d'y insérer un article D.VII.1bis instaurant une présomption de conformité urbanistique pour certaines infractions (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/17/2017031581/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/17/2017031581/justel","publication-date":"30-11-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, signé à Munich le 18 février 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/17/2017031872/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/17/2017031872/justel","publication-date":"15-12-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 2001 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2002 et le décret du 30 avril 2009 relatif à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/20/2017206385/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/20/2017206385/justel","publication-date":"15-12-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"20 NOVEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord instituant la Fondation internationale Union européenne - Amérique latine et Caraïbes, fait à Saint-Domingue le 25 octobre 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/23/2017031841/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/23/2017031841/justel","publication-date":"18-12-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"23 NOVEMBRE 2017. - Décret visant à mettre en place les organes compétents pour l'élaboration du référentiel relatif aux compétences initiales et à la révision des référentiels relatifs aux socles de compétences"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/24/2017032022/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/24/2017032022/justel","publication-date":"15-01-2018","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"24 NOVEMBRE 2017. - Décret portant diverses dispositions relatives à l'enseignement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/30/2017206412/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/11/30/2017206412/justel","publication-date":"08-12-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"30 NOVEMBRE 2017. - Décret modifiant l'article 52 du décret du 30 avril 2009 relatif à l'information, la coordination et l'organisation des chantiers, sous, sur ou au-dessus des voiries ou des cours d'eau (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/01/2017031823/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/01/2017031823/justel","publication-date":"14-12-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er DECEMBRE 2017. - Décret portant modification de l'article 339 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/01/2017031824/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/01/2017031824/justel","publication-date":"14-12-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/01/2017031825/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/01/2017031825/justel","publication-date":"14-12-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er DECEMBRE 2017. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/01/2017031827/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/01/2017031827/justel","publication-date":"22-12-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er DECEMBRE 2017. - Décret du compte général de la Communauté flamande et de l'exécution du budget des personnes morales flamandes ne disposant pas d'un conseil d'administration pour l'année budgétaire 2016 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/07/2018010181/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/07/2018010181/justel","publication-date":"01-02-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"7 DECEMBRE 2017. - Décret relatif à l'accueil, à l'accompagnement et au maintien dans l'enseignement ordinaire fondamental et secondaire des élèves présentant des besoins spécifiques"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/08/2017014300/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/08/2017014300/justel","publication-date":"14-12-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"8 DECEMBRE 2017. - Décret portant des dispositions réglant le recouvrement de créances non fiscales pour la Communauté flamande et pour la Région flamande et les organismes qui en relèvent, des dispositions fiscales diverses et la reprise du service de la taxe sur les jeux et paris, sur les appareils automatiques de divertissement et de la taxe d'ouverture de débits de boissons fermentées (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/08/2018010323/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/08/2018010323/justel","publication-date":"08-02-2018","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"8 DECEMBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 30 avril 2009 relatif à l'enseignement secondaire après secondaire et l'enseignement supérieur professionnel HBO 5 et du Code de l'Enseignement supérieur du 11 octobre 2013, en ce qui concerne l'enseignement supérieur (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/08/2018030163/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/08/2018030163/justel","publication-date":"02-02-2018","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"8 DECEMBRE 2017. - Décret modifiant diverses dispositions du Décret relatif au sol du 27 octobre 2006 et l'article 38 du décret du 23 décembre 2011 relatif à la gestion durable de cycles de matériaux et de déchets, et abrogeant diverses dispositions de l'arrête VLAREBO du 14 décembre 2007 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/08/2017040986/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/08/2017040986/justel","publication-date":"20-12-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"8 DECEMBRE 2017. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'aménagement du territoire, d'écologie et d'environnement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/11/2017206644/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/11/2017206644/justel","publication-date":"20-12-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"11 DECEMBRE 2017. - Décret relatif à l'intégration et au vivre ensemble dans la diversité"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/12/2017206838/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/12/2017206838/justel","publication-date":"29-12-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"12 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 17 juillet 2017 entre la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone, relatif aux communautés religieuses locales reconnues de cultes reconnus, dont le ressort territorial s'étend sur le territoire de plus d'une entité fédérée"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/13/2017032048/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/13/2017032048/justel","publication-date":"22-12-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"13 DECEMBRE 2017. - Décret portant diverses modifications fiscales (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/13/2017032047/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/13/2017032047/justel","publication-date":"22-12-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"13 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/13/2018070003/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/13/2018070003/justel","publication-date":"25-01-2018","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"13 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/13/2017032046/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/13/2017032046/justel","publication-date":"22-12-2017","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"13 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/13/2018070002/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/13/2018070002/justel","publication-date":"26-01-2018","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"13 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/14/2018200620/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/14/2018200620/justel","publication-date":"20-02-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"14 DECEMBRE 2017. - Décret portant la troisième modification du décret du 17 décembre 2015 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/14/2018200621/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/14/2018200621/justel","publication-date":"20-02-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"14 DECEMBRE 2017. - Décret portant la deuxième modification du décret du 15 décembre 2016 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/14/2018200623/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/14/2018200623/justel","publication-date":"20-02-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"14 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2016"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/14/2018200622/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/14/2018200622/justel","publication-date":"20-02-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"14 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2018"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/15/2017032057/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/15/2017032057/justel","publication-date":"19-12-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"15 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone dans le cadre de la transposition de la Directive 2014/61/UE (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/15/2018031166/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/15/2018031166/justel","publication-date":"05-06-2018","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"15 DECEMBRE 2017. - Décret ajustant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/15/2018031167/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/15/2018031167/justel","publication-date":"05-06-2018","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"15 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/15/2018031161/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/15/2018031161/justel","publication-date":"05-06-2018","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"15 DECEMBRE 2017. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2017"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/15/2018031160/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/15/2018031160/justel","publication-date":"05-06-2018","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"15 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2018"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2017014386/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2017014386/justel","publication-date":"28-12-2017","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des recettes de la communauté française pour l'année budgétaire 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018030031/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018030031/justel","publication-date":"12-01-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2017. - Décret visant à abroger certaines dispositions en matière de protection de la Jeunesse et d'aide aux justiciables"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018030073/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018030073/justel","publication-date":"18-01-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2017. - Décret relatif à la situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017 aux études en sciences médicales et dentaires"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018010003/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018010003/justel","publication-date":"19-01-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 14 juillet 2017 entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions dans le cadre de la transposition de la directive 2014/61/UE (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018010005/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018010005/justel","publication-date":"19-01-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2017. - Décret portant assentiment à l'Accord particulier relatif à la coopération universitaire en formation médicale entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Bruxelles, le 17 juillet 2017, d'une part, et modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement supérieur, d'autre part (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018030074/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018030074/justel","publication-date":"25-01-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 14 novembre 2008  instaurant le Conseil de la Jeunesse en Communauté française (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018030223/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018030223/justel","publication-date":"25-01-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2017. - Décret-programme portant diverses mesures relatives à la Culture, à l'Enfance, aux Infrastructures culturelles, à l'Enseignement supérieur et à la Recherche, à l'Audiovisuel, aux Bâtiments scolaires, à l'Enseignement obligatoire, aux Fonds budgétaires et à l'Enseignement de Promotion sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018030225/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2018030225/justel","publication-date":"26-01-2018","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2017. - Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017  concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2019040481/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/20/2019040481/justel","publication-date":"28-02-2019","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2017032269/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2017032269/justel","publication-date":"28-12-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 DECEMBRE 2017. - Décret portant modification du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne l'adaptation des objectifs d'énergie verte, des objectifs de cogénération et de la taxe sur l'énergie (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018010200/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018010200/justel","publication-date":"08-02-2018","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 DECEMBRE 2017. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 31 janvier 2014 attribuant à la Province du Brabant flamand la compétence relative à la conduite d'une politique foncière et du logement spécifique pour le Brabant flamand, du décret de 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement et du décret du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018030192/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018030192/justel","publication-date":"16-01-2018","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 DECEMBRE 2017. - Décret portant modification du décret du 31 juillet 1990 relatif à l'agence autonomisée externe de droit public \"Vlaamse Vervoersmaatschappij - De Lijn\" (Société des Transports flamande - De Lijn), du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, du décret du 16 mai 2008 relatif aux règlements supplémentaires sur la circulation routière et sur la pose et le coût de la signalisation routière, du décret du 10 juillet 2008 relatif à la gestion et à l'exploitation des aéroports régionaux d'Ostende-Bruges, Courtrai-Wevelgem et Anvers et de l'annexe 2 du Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013, introduite par le décret du 3 juillet 2015 instaurant le système de prélèvement kilométrique et d'arrêt du prélèvement de l'eurovignette et modifiant le Code flamand de la Fiscalité du 13 décembre 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018030234/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018030234/justel","publication-date":"21-02-2018","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 DECEMBRE 2017. - Décret relatif aux incitants fiscaux liés aux plans de gestion de la nature (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2017032268/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2017032268/justel","publication-date":"29-12-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018040121/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018040121/justel","publication-date":"25-04-2018","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2019030042/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2019030042/justel","publication-date":"23-01-2019","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale. - Erratum"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2017032267/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2017032267/justel","publication-date":"29-12-2017","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 DECEMBRE 2017. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2018 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018010241/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018010241/justel","publication-date":"09-02-2018","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 DECEMBRE 2017. - Décret portant subvention de l'animation supralocale des jeunes, des foyers de jeunes et de l'animation des jeunes pour certains groupes cibles spécifiques (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018030427/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018030427/justel","publication-date":"15-02-2018","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 DECEMBRE 2017. - Décret sur l'administration locale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018010227/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2017/12/22/2018010227/justel","publication-date":"09-02-2018","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 DECEMBRE 2017. - Décret portant une prime pour stimuler la transition de demandeurs d'emploi à l'entrepreneuriat (1)"}]