[{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200328/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200328/justel","publication-date":"23-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret modifiant le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200405/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200405/justel","publication-date":"25-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 30 septembre 2011 entre la Région wallonne et la Communauté germanophone relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes enterprises   (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200430/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200430/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République fédérale démocratique d'Ethiopie, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 octobre 2006  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200431/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200431/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Rwanda, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Kigali le 16 avril 2007  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200432/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200432/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République togolaise, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Lomé le 6 juin 2009  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200433/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200433/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200434/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200434/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200435/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200435/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la Barbade, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 29 mai 2009  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200436/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200436/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République du Kosovo, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Pristina le 9 mars 2010  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200437/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200437/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et le Monténégro, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Podgorica le 16 février 2010  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200438/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200438/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment aux statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn le 26 janvier 2009  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200439/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200439/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à la Convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200440/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200440/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n°  177 concernant le travail à domicile, adoptée à Genève le 20 juin 1996  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200441/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200441/justel","publication-date":"26-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord international de 2006 sur les bois tropicaux, fait à Genève le 27 janvier 2006  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200443/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200443/justel","publication-date":"27-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, y compris l'Acte final, faits à Luxembourg le 29 avril 2008  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200444/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200444/justel","publication-date":"27-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, aux statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn le 26 janvier 2009  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200314/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/12/2012200314/justel","publication-date":"23-01-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"12 JANVIER 2012. - Décret relatif à l'accompagnement individualisé des demandeurs d'emploi et au dispositif de coopération pour l'insertion  (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/16/2012200844/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/16/2012200844/justel","publication-date":"22-02-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"16 JANVIER 2012. - Décret portant des nouveautés en matière d'enseignement, de formation et d'emploi - 2011 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/16/2012200841/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/16/2012200841/justel","publication-date":"24-02-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"16 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mobilité des apprenants dans le cadre de la formation en alternance et des indépendants et petites et moyennes entreprises, conclu entre la Région wallonne et la Communauté germanophone (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/16/2012201484/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/16/2012201484/justel","publication-date":"16-03-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"16 JANVIER 2012. - Décret relatif à la lutte contre le dopage dans le sport"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/20/2012035191/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/20/2012035191/justel","publication-date":"02-03-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 JANVIER 2012. - Décret réglant l'adoption internationale d'enfants (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/20/2012035198/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/20/2012035198/justel","publication-date":"07-03-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 JANVIER 2012. - Décret relatif à une politique rénovée des droits de l'enfant et de la jeunesse (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/26/2012200656/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/01/26/2012200656/justel","publication-date":"02-02-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 JANVIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 10 novembre 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne créant une Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/01/2012029082/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/01/2012029082/justel","publication-date":"29-02-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"1er FEVRIER 2012. - Décret modifiant le décret du 16 avril 1975 instituant un prix littéraire du Conseil de la Communauté française (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/01/2012029089/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/01/2012029089/justel","publication-date":"05-03-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"1er FEVRIER 2012. - Décret modifiant la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse, de membres du personnel enseignant et l'arrêté royal du 27 octobre 1967 fixant les modalités d'application de la loi du 29 mars 1965 relative à la mise à la disposition des organisations de jeunesse de membres du personnel enseignant"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/01/2012029108/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/01/2012029108/justel","publication-date":"09-03-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"1er FEVRIER 2012. - Décret portant certaines adaptations du décret coordonné le 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/01/2012029110/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/01/2012029110/justel","publication-date":"15-03-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"1er FEVRIER 2012. - Décret modifiant certaines dispositions relatives à l'enseignement spécialisé (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/09/2012201031/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/09/2012201031/justel","publication-date":"20-02-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"9 FEVRIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'éducation à l'environnement, à la nature et au développement durable (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/09/2012201381/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/09/2012201381/justel","publication-date":"09-03-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"9 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le Code wallon du Logement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/10/2012201517/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/10/2012201517/justel","publication-date":"20-03-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"10 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le décret du 20 mars 2009 relatif à la politique de la mobilité et abrogeant le décret du 20 avril 2001 relatif aux conventions de mobilité (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/13/2012201485/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/13/2012201485/justel","publication-date":"15-03-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"13 FEVRIER 2012. - Décret-programme 2012"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/13/2012202065/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/13/2012202065/justel","publication-date":"24-04-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"13 FEVRIER 2012. - Décret modifiant, en matière de télécommunications, les règles de droit contenues dans le décret du 27 juin 2005 sur les services de médias audiovisuels et les représentations cinématographiques (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/16/2012029166/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/16/2012029166/justel","publication-date":"17-04-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"16 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le décret du 14 juillet 1997 portant organisation de la promotion de la santé"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012035165/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012035165/justel","publication-date":"22-02-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 FEVRIER 2012. - Décret modifiant le décret du 2 mars 2007 portant le statut des agences de voyage (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012035189/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012035189/justel","publication-date":"23-02-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification de diverses dispositions du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus concernant la taxe de mise en circulation sur la base d'indicateurs environnementaux (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012201307/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012201307/justel","publication-date":"06-03-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification du décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique, en ce qui concerne l'intégration civique obligatoire des demandeurs d'asile (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012201309/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012201309/justel","publication-date":"07-03-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 FEVRIER 2012. - Décret portant assentiment aux statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), faits à Bonn le 26 janvier 2009, et à la Déclaration de la Conférence y afférente (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012201308/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012201308/justel","publication-date":"07-03-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 FEVRIER 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juin 2009 entre la Communauté flamande et la Région wallonne concernant l'intégration professionnelle des personnes handicapées (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012201310/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012201310/justel","publication-date":"07-03-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 FEVRIER 2012. - Décret portant modification du décret du 30 mai 2008 relatif à l'établissement, au recouvrement et à la procédure contentieuse des taxes provinciales et communales, en ce qui concerne le calcul du délai visé aux articles 7 et 9 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012035299/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/02/17/2012035299/justel","publication-date":"26-03-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 FEVRIER 2012. - Décret relatif à l'appui à l'entrepreneuriat dans le domaine de l'économie sociale et à la stimulation de l'entrepreneuriat socialement responsable (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/01/2012201548/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/01/2012201548/justel","publication-date":"15-03-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"1er MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/02/2012035393/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/02/2012035393/justel","publication-date":"05-04-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"2 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 8 mai 2009 autorisant la création de l'agence autonomisée externe de droit privé « NV Vlaamse Havens » (SA Ports flamands) et modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/09/2012035318/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/09/2012035318/justel","publication-date":"22-03-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"9 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne la mission d'encadrement politique du domaine politique du logement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/09/2012035387/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/09/2012035387/justel","publication-date":"04-04-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"9 MARS 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 9 décembre 2011 entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune sur la pratique du sport dans le respect des impératifs de santé (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/15/2012201700/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/15/2012201700/justel","publication-date":"23-03-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"15 MARS 2012. - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Région wallonne (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/16/2012035357/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/16/2012035357/justel","publication-date":"30-03-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"16 MARS 2012. - Décret portant modification du décret cadre politique administrative du 18 juillet 2003 en ce qui concerne les tâches d'encadrement politique au sein d'une agence autonomisée interne (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/16/2012035392/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/16/2012035392/justel","publication-date":"04-04-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"16 MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la « VRT » et aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces membres du personnel (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/16/2012035386/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/16/2012035386/justel","publication-date":"05-04-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"16 MARS 2012. - Décret portant reprise du Service des taxes de circulation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/16/2012035384/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/16/2012035384/justel","publication-date":"02-04-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"16 MARS 2012. - Décret portant diverses dispositions en matière d'énergie (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/16/2012202237/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/16/2012202237/justel","publication-date":"27-04-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"16 MARS 2012. - DECRET relatif à la politique d'aide économique (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/19/2012201966/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/19/2012201966/justel","publication-date":"18-04-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"19 MARS 2012. - Décret portant assentiment aux statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables, faits à Bonn le 26 janvier 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/19/2012201967/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/19/2012201967/justel","publication-date":"18-04-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"19 MARS 2012. - Décret portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/19/2012201968/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/19/2012201968/justel","publication-date":"18-04-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"19 MARS 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération, fait à Kleinmond, Afrique du Sud, le 11 septembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/19/2012201970/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/19/2012201970/justel","publication-date":"18-04-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"19 MARS 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, faite à Paris le 2 novembre 2001 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/19/2012202232/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/19/2012202232/justel","publication-date":"05-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"19 MARS 2012. - Décret visant à lutter contre certaines formes de discrimination"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/23/2012029169/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/23/2012029169/justel","publication-date":"19-04-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"23 MARS 2012. - Décret réorganisant les études du secteur de la santé (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/23/2012202104/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/23/2012202104/justel","publication-date":"20-04-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"23 MARS 2012. - Décret modifiant la loi du 5 juillet 1956 relative aux wateringues, de la loi du 3 juin 1957 relative aux polders, de la loi du 28 décembre 1967 relative aux cours d'eau non navigables, en ce qui concerne l'intégration des permissions et autorisations dans la délivrance d'autorisations urbanistiques et modifiant le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements, en ce qui concerne le règlement relatif à la zone de recul et à l'alignement pas encore réalisé (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/23/2012029158/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/23/2012029158/justel","publication-date":"05-04-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"23 MARS 2012. - Décret portant diverses mesures dans l'enseignement supérieur"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/23/2012202117/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/23/2012202117/justel","publication-date":"20-04-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"23 MARS 2012. - Décret portant modification du décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et du Code flamand de l'Aménagement du Territoire (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/23/2012202120/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/23/2012202120/justel","publication-date":"20-04-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"23 MARS 2012. - Décret portant reprise par la VMSW et l'« Agentschap Wonen-Vlaanderen » de membres du personnel de l'asbl « Vlaams Overleg Bewonersbelangen » et portant modification du décret du 15 juillet 1997 contenant le Code flamand du Logement, en ce qui concerne les services de location (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/29/2012201996/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/03/29/2012201996/justel","publication-date":"06-04-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"29 MARS 2012. - Décret modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203316/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203316/justel","publication-date":"21-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203317/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203317/justel","publication-date":"21-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord, modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, faits à Ouagadougou, le 22 juin 2010"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203355/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203355/justel","publication-date":"22-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française de Belgique, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203356/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203356/justel","publication-date":"22-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de Partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203359/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203359/justel","publication-date":"22-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203363/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203363/justel","publication-date":"22-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Oslo le 14 avril 1988, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 10 septembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203367/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203367/justel","publication-date":"22-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel fait à Bruxelles le 13 mars 1991 et par le Protocole fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203370/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203370/justel","publication-date":"22-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment au Protocole n°  3 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, relatif aux Groupements eurorégionaux de coopération (GEC), signé à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203371/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203371/justel","publication-date":"22-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant exécution du Règlement (CE) n°  1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un Groupement européen de coopération territoriale"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203357/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203357/justel","publication-date":"26-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203358/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203358/justel","publication-date":"26-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique, adoptée le 2 novembre 2011 et faite à Paris le 6 novembre 2001 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203360/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203360/justel","publication-date":"26-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djarkarta le 9 novembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203361/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203361/justel","publication-date":"26-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, telle que modifiée par le Protocole fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203364/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203364/justel","publication-date":"27-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole fait à Paris le 24 juin 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203365/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203365/justel","publication-date":"27-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole fait à Paris le 24 juin 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203366/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203366/justel","publication-date":"27-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le Protocole final et l'échange de lettre faits à Bruxelles le 10 mars 1964, telle que modifiée par les avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203368/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203368/justel","publication-date":"27-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée par le Protocole, fait à Copenhague le 27 septembre 1999 et le Protocole fait à Bruxelles le 7 juillet 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203369/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203369/justel","publication-date":"27-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant fait à Bruxelles le 11 décembre 2002 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 16 juillet 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012029330/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012029330/justel","publication-date":"20-08-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole fait à Bruxelles le 16 juillet 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203318/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203318/justel","publication-date":"26-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 9 décembre 2011 conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203279/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/19/2012203279/justel","publication-date":"21-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"19 AVRIL 2012. - Décret élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de la Fonction publique de la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035517/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035517/justel","publication-date":"24-05-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 AVRIL 2012. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2012 portant adaptation des objectifs finaux du domaine d'apprentissage 'informatie- en communicatietechnologie' (technologie d'information et de communication) de l'éducation de base (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035523/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035523/justel","publication-date":"24-05-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 AVRIL 2012. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 20 janvier 2012 adaptant les objectifs finaux pour la formation 'Aanvullende Algemene Vorming' (formation générale complémentaire) de la discipline 'Algemene Vorming' (formation générale) de l'enseignement secondaire des adultes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035490/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035490/justel","publication-date":"10-05-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 AVRIL 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor Ondernemersvorming - Syntra Vlaanderen » (Agence flamande pour la formation d'entrepreneurs - Syntra Flandre) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035469/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035469/justel","publication-date":"10-05-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 AVRIL 2012. - Décret modifiant le décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035519/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035519/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 AVRIL 2012. - Décret portant diverses dispositions en matière d'environnement et de nature (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035637/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/20/2012035637/justel","publication-date":"15-06-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"20 AVRIL 2012. - Décret portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202622/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202622/justel","publication-date":"14-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202623/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202623/justel","publication-date":"15-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret modifiant certaines dispositions de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202732/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202732/justel","publication-date":"21-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord, modifiant pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, faits à Ouagadougou le 22 juin 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202669/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202669/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202670/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202670/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et la République de Turquie, d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202671/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202671/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 23 octobre 2009, entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202672/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202672/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg, le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'avenant, fait à Bruxelles le 11 décembre 2002, et par l'avenant, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202673/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202673/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole fait à Canberra le 20 mars 1984 et le second Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202676/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202676/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant exécution du Règlement (CE) n°  1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202677/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202677/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter la double imposition et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée par le Protocole, fait à Copenhague le 27 septembre 1999, et le Protocole, fait à Bruxelles le 7 juillet 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202679/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202679/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus et sur la fortune, faite à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel, fait à Bruxelles le 13 mars 1991, et par le Protocole, fait à Bruxelles le 15 septembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202680/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202680/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, au Protocole final et à l'échange de lettre, faits à Bruxelles le 10 mars 1964, Convention telle que modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202681/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202681/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Oslo le 14 avril 1988, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 10 septembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202682/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202682/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, faite à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole, fait à Paris le 24 juin 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202683/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202683/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Singapour le 6 novembre 2006, telle que modifiée par le Protocole, fait à Singapour le 6 novembre 2006 et par le Protocole, fait à Bruxelles le 16 juillet 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202684/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202684/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005, telle que modifiée par le Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202685/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202685/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord modifiant, pour la deuxième fois, l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et modifié une première fois à Luxembourg le 25 juin 2005, et à l'Acte final, faits à Ouagadougou le 22 juin 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202686/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202686/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202687/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202687/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202688/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202688/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202689/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202689/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment à la Convention sur la protection du patrimoine culture subaquatique, adoptée le 2 novembre 2001 et faite à Paris le 6 novembre 2001 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202690/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202690/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation hydrographique internationale, adopté à Monaco, le 14 avril 2005 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202658/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202658/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement wallon et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et la République de Turquie, d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202659/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202659/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant exécution, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, du Règlement (CE) n°  1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202661/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202661/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, d'une part, et le Gouvernement de la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202662/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202662/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, faite à Lanzarote le 25 octobre 2007 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202663/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202663/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du Cariforum, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et l'Acte final, faits à Bridgetown, la Barbade, le 15 octobre 2008 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202664/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202664/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 10 mai 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202665/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/04/26/2012202665/justel","publication-date":"22-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"26 AVRIL 2012. - Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/03/2012203159/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/03/2012203159/justel","publication-date":"15-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2012. - Décret relatif à l'enseignement fondamental et à l'enseignement secondaire ordinaires, notamment en matière de taille des classes"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/03/2012203244/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/03/2012203244/justel","publication-date":"21-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"3 MAI 2012. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 relatif à la reconnaissance et au subventionnement des musées et autres institutions muséales (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/04/2012035548/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/04/2012035548/justel","publication-date":"29-05-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"4 MAI 2012. - Décret portant assentiment au troisième Protocole à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relative aux partenariats eurégionaux, fait à Utrecht le 16 novembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/04/2012035550/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/04/2012035550/justel","publication-date":"29-05-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"4 MAI 2012. - Décret portant assentiment à la Convention du travail maritime, 2006, adoptée à Genève le 23 février 2006 par la Convention internationale du Travail, en sa nonante-quatrième session (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/10/2012202840/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/10/2012202840/justel","publication-date":"29-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"10 MAI 2012. - Décret transposant la Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/10/2012202839/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/10/2012202839/justel","publication-date":"29-05-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"10 MAI 2012. - Décret portant des dispositions fiscales diverses (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/10/2012202919/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/10/2012202919/justel","publication-date":"01-06-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"10 MAI 2012. - Décret modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/11/2012202802/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/11/2012202802/justel","publication-date":"29-05-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"11 MAI 2012. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 mars 2012 modifiant certains objectifs finaux de l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 juin 2000 définissant les objectifs finaux spécifiques aux différentes branches des deuxième et troisième degrés de l'enseignement secondaire ordinaire, pour ce qui est des sciences naturelles ou de la physique et/ou la chimie et/ou la biologie (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/11/2012035590/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/11/2012035590/justel","publication-date":"06-06-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"11 MAI 2012. - Décret portant modification de diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire et portant modification de la réglementation relative à l'abrogation de la «  Agentschap Ruimtelijke Ordening  » (Agence de l'Aménagement du Territoire) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/18/2012029269/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/18/2012029269/justel","publication-date":"22-06-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"18 MAI 2012. - Décret visant à la mise en place d'un dispositif d'accueil et de scolarisation des élèves primo-arrivants dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/25/2012203386/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/25/2012203386/justel","publication-date":"28-06-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"25 MAI 2012. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique, le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 27 octobre 2006 relatif à l'assainissement du sol et la protection du sol en vue de la transposition de la Directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/25/2012035665/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/25/2012035665/justel","publication-date":"26-06-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"25 MAI 2012. - Décret modifiant les articles 17 et 23 du décret du 8 mai 2009 relatif à l'aide sociale générale"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/25/2012035749/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/25/2012035749/justel","publication-date":"12-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"25 MAI 2012. - Décret relatif à la prévention et la lutte contre le dopage dans le sport (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/25/2012203157/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/25/2012203157/justel","publication-date":"08-06-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"25 MAI 2012. - Décret portant l'organisation du vote numérique lors des élections locales et provinciales"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012203581/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012203581/justel","publication-date":"11-07-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012203582/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012203582/justel","publication-date":"11-07-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de Siège entre le Royaume de Belgique et le Secrétariat du « Regional Cooperation Council », signé à Bruxelles le 29 août 2008 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012203735/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012203735/justel","publication-date":"11-07-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, le Monténégro, la République de Serbie et la « United Nations Interim Administration Mission Kosovo » au nom du Kosovo conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du « Central European Free Trade Agreement », signé à Bruxelles, le 26 juin 2008 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012203736/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012203736/justel","publication-date":"11-07-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"31 MAI 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 mai 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012029275/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/05/31/2012029275/justel","publication-date":"17-07-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"31 MAI 2012. - Décret modifiant le décret du 17 juillet 2003 relatif au soutien de l'action associative dans le champ de l'Education permanente (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012035645/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012035645/justel","publication-date":"12-06-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er JUIN 2012. - Décret modifiant le décret CRAB du 8 mai 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012203423/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012203423/justel","publication-date":"29-06-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 6 juillet 2001 portant réglementation de la coopération intercommunale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012035707/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012035707/justel","publication-date":"04-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er JUIN 2012. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 13 décembre 2002 réglant le fonctionnement et la répartition du 'Vlaams Stedenfonds' (Fonds flamand des Villes) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012035692/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012035692/justel","publication-date":"05-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif aux « Huizen van het Nederlands » (Maisons du néerlandais) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012035960/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012035960/justel","publication-date":"09-11-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er JUIN 2012. - Décret portant premier ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012036225/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012036225/justel","publication-date":"20-12-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er JUIN 2012. - Décret portant premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 (*)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012203435/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012203435/justel","publication-date":"13-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er JUIN 2012. - DECRET portant protection d'habitations au moyen de détecteurs de fumée optiques (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012203372/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/01/2012203372/justel","publication-date":"22-06-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"1er JUIN 2012. - DECRET contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2012"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/07/2012203292/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/07/2012203292/justel","publication-date":"15-06-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"7 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques ainsi qu'aux restrictions applicables à ces substances (REACH) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/07/2012203293/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/07/2012203293/justel","publication-date":"18-06-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"7 JUIN 2012. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration professionnelle des personnes handicapées (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/07/2012203294/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/07/2012203294/justel","publication-date":"18-06-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"7 JUIN 2012. - Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre la Communauté flamande et la Région wallonne en matière d'intégration des personnes handicapées (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/08/2012203962/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/08/2012203962/justel","publication-date":"23-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"8 JUIN 2012. - Décret portant adaptations techniques et pratiques au décret relatif à l'inscription (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/14/2012031596/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/14/2012031596/justel","publication-date":"25-09-2012","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"14 JUIN 2012. - Décret portant assentiment au Protocole d'Adhésion de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, signé le 17 septembre 2010 à Budapest, à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement wallon d'une part et le Gouvernement de la Hongrie, d'autre part, signé le 25 mars 1997"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/14/2012031598/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/14/2012031598/justel","publication-date":"25-09-2012","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"14 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Croatie, d'autre part, signé à Namur le 21 décembre 2010"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/14/2012031597/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/14/2012031597/justel","publication-date":"25-09-2012","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"14 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de culture, de formation et de recherche scientifique entre le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Wallonie et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale d'une part, et la République de Turquie d'autre part, fait à Bruxelles le 7 juin 2011"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/15/2012035751/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/15/2012035751/justel","publication-date":"04-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"15 JUIN 2012. - Décret concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transfert de produits liés à la défense, d'autre matériel à usage militaire, de matériel de maintien de l'ordre, d'armes à feu civiles, de pièces et de munitions (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203559/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203559/justel","publication-date":"02-07-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"21 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République de Moldavie, la République de Monténégro, la République de Serbie et la \"United Nations Interim Administration Mission in Kosovo\" au nom du Kosovo, conformément à la Résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations unies sur les privilèges et immunités du Secrétariat du Central European Free Trade Agreement\" signé à Bruxelles le 26 juin 2008 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203560/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203560/justel","publication-date":"02-07-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"21 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Secrétariat du \"Regional Cooperation Council\", signé à Bruxelles le 29 août 2008 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203561/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203561/justel","publication-date":"02-07-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"21 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles le 6 octobre 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203562/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203562/justel","publication-date":"02-07-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"21 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, et les annexes A, B et C, faites à Strasbourg le 25 janvier 1988 telles que modifiées par le Protocole d'amendement, fait à Paris le 27 mai 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203659/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203659/justel","publication-date":"04-07-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"21 JUIN 2012. - Décret modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation concernant le contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils communaux, provinciaux et de secteur (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203608/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203608/justel","publication-date":"03-07-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"21 JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 10 novembre 2004 instaurant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, créant un Fonds wallon Kyoto et relatif aux mécanismes de flexibilité du Protocole de Kyoto (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203690/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/21/2012203690/justel","publication-date":"05-07-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"21 JUIN 2012. - Décret relatif à l'importation, à l'exportation, au transit et au transfert d'armes civiles et de produits liés à la défense (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/22/2012035798/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/22/2012035798/justel","publication-date":"20-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 contenant des mesures visant à lutter contre l'abandon et le délabrement de sites industriels (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/22/2012035787/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/22/2012035787/justel","publication-date":"20-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"22 JUIN 2012. - Décret portant notification obligatoire des pratiques médicales à risques (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012204749/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012204749/justel","publication-date":"05-09-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, fait à Bruxelles, le 10 mai 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012204750/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012204750/justel","publication-date":"05-09-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Indonésie, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Djakarta le 9 novembre 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012204748/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012204748/justel","publication-date":"12-09-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, signé à Bruxelles, le 6 octobre 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012204753/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012204753/justel","publication-date":"12-09-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 JUIN 2012. - Décret portant la première modification du décret du 8 décembre 2011 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012033008/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012033008/justel","publication-date":"14-09-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune en matière de prévention et de lutte contre le dopage dans le sport, fait à Bruxelles le 9 décembre 2011"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012203997/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/25/2012203997/justel","publication-date":"27-07-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 JUIN 2012. - Décret relatif à l'inspection scolaire et à la guidance en développement scolaire"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035785/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035785/justel","publication-date":"17-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 JUIN 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 17 octobre 2011 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012203966/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012203966/justel","publication-date":"18-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 JUIN 2012. - DECRET sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mai 2012 portant adaptation des objectifs finaux du domaine d'apprentissage 'maatschappijoriëntatie' (orientation sociale) de l'éducation de base (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035793/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035793/justel","publication-date":"19-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 JUIN 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 30 novembre 2007 relatif à la politique locale d'encadrement de l'enseignement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035889/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035889/justel","publication-date":"03-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 JUIN 2012. - Décret modifiant le Décret provincial du 9 décembre 2005 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035931/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035931/justel","publication-date":"17-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 JUIN 2012. - Décret modifiant le décret du 19 décembre 2008 relatif à l'organisation des centres publics d'aide sociale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035844/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035844/justel","publication-date":"27-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 JUIN 2012. - Décret relatif aux dispositions nécessaires pour l'organisation de l'enseignement (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035898/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035898/justel","publication-date":"03-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 JUIN 2012. - Décret relatif aux services aux étudiants en Flandre (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035885/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035885/justel","publication-date":"08-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 JUIN 2012. - Décret modifiant le Décret communal du 15 juillet 2005 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035934/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/06/29/2012035934/justel","publication-date":"16-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"29 JUIN 2012. - Décret portant organisation du placement familial (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/05/2012203922/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/05/2012203922/justel","publication-date":"13-07-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"5 JUILLET 2012. - Décret transposant la Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/05/2012203924/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/05/2012203924/justel","publication-date":"13-07-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"5 JUILLET 2012. - Décret ratifiant le permis unique délivré le 30 mai 2012 par arrêté ministériel à la SA SNCB Holding pour la démolition de la gare existante, la construction et l'exploitation de la nouvelle gare multimodale de Mons (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/05/2012031601/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/05/2012031601/justel","publication-date":"10-09-2012","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"5 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 22 mars 2007 de la Commission communautaire française relatif à l'égalité de traitement dans la formation professionnelle"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204483/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204483/justel","publication-date":"16-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 7 mai 2004 relatif à l'organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035935/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035935/justel","publication-date":"16-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes, pour ce qui concerne les mouvements, les institutions de formation et le service d'appui (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204505/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204505/justel","publication-date":"17-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment à la décision du Conseil européen du 25 mars 2011 modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035899/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035899/justel","publication-date":"01-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret modifiant certaines dispositions du décret du 16 juin 2006 relatif à l'assistance à la navigation sur les voies d'accès maritimes et à l'organisation du \"Maritiem Reddings- en Coördinatiecentrum\" (1) (Centre de Coordination et de Sauvetage maritimes)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035980/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035980/justel","publication-date":"30-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 25 février 1997 relatif à l'enseignement fondamental, en vue de l'introduction d'un système d'encadrement basé en partie sur des caractéristiques socioéconomiques de l'élève, où l'enseignement maternel et l'enseignement primaire sont encadrés de manière équivalente (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035866/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035866/justel","publication-date":"30-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande de l'intégration et du décret du 30 avril 2009 modifiant le décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre de minorités ethnoculturelles (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012036021/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012036021/justel","publication-date":"21-09-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 4 avril 2003 relatif à la restructuration de l'enseignement supérieur en Flandre, pour ce qui est du système de gestion de la qualité et d'accréditation"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035986/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035986/justel","publication-date":"24-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du Code flamand de l'Aménagement du Territoire, en ce qui concerne le Conseil pour les Contestations des Autorisations (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204732/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204732/justel","publication-date":"03-09-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret relatif à la politique flamande en matière de patrimoine culturel (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204477/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204477/justel","publication-date":"16-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret portant la promotion et le subventionnement d'une politique sportive locale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035902/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035902/justel","publication-date":"08-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret concernant l'autorisation à créer une association flamande pour le personnel TIC (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204382/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204382/justel","publication-date":"01-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret concernant le transport de marchandises dangereuses par voies navigables"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204352/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204352/justel","publication-date":"09-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret portant soutien et stimulation de la politique locale en matière de jeunesse et détermination de la politique provinciale en matière de jeunesse (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204476/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012204476/justel","publication-date":"17-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret portant subventionnement d'hôtels pour jeunes, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'asbl « Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme »"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035982/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/06/2012035982/justel","publication-date":"28-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"6 JUILLET 2012. - Décret relatif à la Politique culturelle locale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029323/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029323/justel","publication-date":"26-07-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"12 JUILLET 2012. - Décret intégrant les cursus de médecine et de sciences dentaires dans le dispositif mis en place par le décret du 16 juin 2006 régulant le nombre d'étudiants dans certains cursus de premier cycle de l'enseignement supérieur (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029324/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029324/justel","publication-date":"01-08-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"12 JUILLET 2012. - Décret portant diverses mesures d'exécution du Protocole d'accord du 7 avril 2011 dans le secteur de l'enseignement supérieur (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029352/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029352/justel","publication-date":"30-08-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"12 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions en matière d'enseignement obligatoire (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029326/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029326/justel","publication-date":"20-08-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"12 JUILLET 2012. - Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à l'enseignement obligatoire et à l'enseignement de promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, au financement de l'enseignement supérieur universitaire et non universitaire, aux bâtiments scolaires et à la recherche"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029341/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029341/justel","publication-date":"30-08-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"12 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté française et au statut des membres du personnel du service général de l'inspection et des conseillers pédagogiques"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029325/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/12/2012029325/justel","publication-date":"20-08-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"12 JUILLET 2012. - Décret organisant la certification par unités d'acquis d'apprentissage (CPU) dans l'enseignement secondaire qualifiant et modifiant diverses dispositions relatives à l'enseignement secondaire (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035872/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035872/justel","publication-date":"30-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 10 décembre 2010 relatif au placement privé (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035905/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035905/justel","publication-date":"08-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret modifiant l'organisation administrative de l''Universiteit Antwerpen' et de l''Universiteit Hasselt' (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204385/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204385/justel","publication-date":"13-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 4 avril 2003 portant participation d'institutions communautaires aux associations dans l'enseignement supérieur"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204441/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204441/justel","publication-date":"13-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret modifiant la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et abrogeant la réglementation en exécution des articles 14 et 27, § 4 de la même loi (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035952/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035952/justel","publication-date":"14-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret modifiant et abrogeant le décret du 2 mars 2007 portant statut des agences de voyages (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035953/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035953/justel","publication-date":"14-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret du 19 mars 2004 relatif à la politique sociale locale (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035954/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035954/justel","publication-date":"16-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret modifiant diverses dispositions du décret du 13 décembre 2002 portant création de la société anonyme de droit public \"Beheersmaatschappij Antwerpen Mobiel\" (BAM) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204554/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204554/justel","publication-date":"17-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - DECRET SPECIAL portant modification du décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'« Universiteit Gent » et à l'« Universitair Centrum Antwerpen » (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035981/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035981/justel","publication-date":"17-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204755/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204755/justel","publication-date":"30-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1°  à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et au Protocole final, signé à Bruxelles le 11 avril 1967, tel que modifié par la Convention complémentaire, signée à Bruxelles le 5 novembre 2002, et par le Protocole, signé à Bruxelles le 21 janvier 2010; 2°  au Protocole modifiant la Convention et au Protocole final, tel que modifié, mentionné au point 1°,  signé à Bruxelles le 21 janvier 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204745/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204745/justel","publication-date":"06-09-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1°  au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001, tels que modifiés par le Protocole, signé à Berlin le 23 juin 2009, 2° au Protocole modifiant le Traité et aux Protocoles mentionnés au point 1°,  signés à Berlin le 23 juin 2009"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204756/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204756/justel","publication-date":"06-09-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment à : 1°  la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole final y relatif, signé à Luxembourg le 17 septembre 1970, tel que modifié par les Avenants des 11 décembre 2002 et 16 juillet 2009; 2°  l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°,  et à la correspondance y annexée, signée à Bruxelles le 16 juillet 2009"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204827/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204827/justel","publication-date":"10-09-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1°  à la Convention entre la Belgique et la France en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971, 8 février 1999, 12 décembre 2008 et 7 juillet 2009, 2°  à l'Avenant modifiant la Convention antérieurement modifiée, mentionnée au point 1°,  signé à Bruxelles le 7 juillet 2009"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204828/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204828/justel","publication-date":"10-09-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment : 1°  à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, et 2°  à la correspondance des 30 mai et 11 juillet 2011"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204830/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204830/justel","publication-date":"11-09-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - DECRET portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, fait à New York le 18 décembre 2002"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204829/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204829/justel","publication-date":"11-09-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment  1°  à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, modifiée par le Protocole du 24 juin 2009, 2°  au Protocole modifiant la Convention mentionnée au point 1°,  signé à Paris le 24 juin 2009"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035854/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035854/justel","publication-date":"23-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant modification du tarif du droit de partage et de transferts de même ordre (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012036230/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012036230/justel","publication-date":"17-12-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204438/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204438/justel","publication-date":"10-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret modifiant et abrogeant divers décrets relatifs à la coopération au développement"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012036011/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012036011/justel","publication-date":"21-09-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2009 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012036220/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012036220/justel","publication-date":"14-06-2013","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012036158/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012036158/justel","publication-date":"08-11-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret relatif à l'intégration des formations académiques d'instituts supérieurs dans les universités (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204905/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204905/justel","publication-date":"14-09-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - DECRET SPECIAL réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de deux instituts supérieurs fusionnés"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204904/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204904/justel","publication-date":"17-09-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - DECRET SPECIAL réglant l'organisation administrative et le fonctionnement de certains instituts supérieurs de droit public"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035855/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035855/justel","publication-date":"20-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret sur l'Energie du 8 mai 2009, en ce qui concerne la production écologique d'énergie (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204579/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204579/justel","publication-date":"23-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - DECRET relatif à la protection sociale flamande"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204501/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012204501/justel","publication-date":"16-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - DECRET économie spatiale"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035894/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035894/justel","publication-date":"01-08-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret portant création et organisation d'un intégrateur de services flamand (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035868/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/13/2012035868/justel","publication-date":"24-07-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"13 JUILLET 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du second ajustement du budget 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/16/2012204416/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/16/2012204416/justel","publication-date":"24-08-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"16 JUILLET 2012. - Décret portant des mesures en matière d'enseignement 2012(1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/16/2012204417/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/16/2012204417/justel","publication-date":"24-08-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"16 JUILLET 2012. - Décret de crise 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/18/2012204256/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/18/2012204256/justel","publication-date":"26-07-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"18 JUILLET 2012. - Décret modifiant l'article L4112-2, § 1er, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/18/2012204453/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/18/2012204453/justel","publication-date":"07-08-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"18 JUILLET 2012. - Décret relatif à la mise en place d'une procédure de certification des installateurs de systèmes de production d'énergie à partir de sources renouvelables et de systèmes d'efficacité énergétique (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/18/2012027116/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/18/2012027116/justel","publication-date":"03-09-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"18 JUILLET 2012. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/18/2012027115/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/18/2012027115/justel","publication-date":"11-09-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"18 JUILLET 2012. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/19/2012031602/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/19/2012031602/justel","publication-date":"10-09-2012","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"19 JUILLET 2012. - Décret modifiant le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/19/2012031603/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/19/2012031603/justel","publication-date":"25-09-2012","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/19/2012031599/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/19/2012031599/justel","publication-date":"25-09-2012","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"19 JUILLET 2012. - Décret de la Commission communautaire française portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 23 juin 2010, modifiant le Protocole sur les dispositions transitoires, annexé au Traité sur l'Union européenne, au Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au Traité instituant la Communauté européenne de l'Energie atomique"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/19/2012031600/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/07/19/2012031600/justel","publication-date":"25-09-2012","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANÇAISE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE","title-fr":"19 JUILLET 2012. - Décret portant assentiment au statut de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA), fait à Bonn le 26 janvier 2009"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/21/2012029442/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/21/2012029442/justel","publication-date":"23-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"21 SEPTEMBRE 2012. - Décret relatif à la participation et la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206004/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206004/justel","publication-date":"24-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Berlin le 23 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et les Protocoles Ier et II, signés à Luxembourg le 5 juin 2001"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206007/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206007/justel","publication-date":"24-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au second Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Australie tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Canberra le 13 octobre 1977, telle que modifiée par le Protocole signé à Canberra le 20 mars 1984 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206009/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206009/justel","publication-date":"24-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Paris le 24 juin 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206012/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206012/justel","publication-date":"24-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproques en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 et modifiée par les Avenants des 15 février 1971 et 8 février 1999 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206002/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206002/justel","publication-date":"24-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 7 juillet 2009 modifiant la Convention entre la Belgique et le Danemark en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Bruxelles le 16 octobre 1969, telle que modifiée et complétée par le Protocole signé à Copenhague le 27 septembre 1999"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206015/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206015/justel","publication-date":"24-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 14 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Saint-Marin tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Saint-Marin le 21 décembre 2005 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206013/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206013/justel","publication-date":"24-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Avenant signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le grand-duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés à Luxembourg le 17 septembre 1970, tels que modifiés par l'Avenant signé à Bruxelles le 11 décembre 2002 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206016/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206016/justel","publication-date":"24-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 16 juillet 2009 modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Singapour le 6 novembre 2006 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206006/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206006/justel","publication-date":"24-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche et au Protocole additionnel signés à Bruxelles le 29 décembre 1971 modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206014/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206014/justel","publication-date":"24-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 10 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Oslo le 14 avril 1988 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206003/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/09/24/2012206003/justel","publication-date":"24-10-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"24 SEPTEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 21 janvier 2010 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune y compris la contribution des patentes et les impôts fonciers, et son protocole final, signés à Bruxelles le 11 avril 1967, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 5 novembre 2002 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/22/2012206263/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/22/2012206263/justel","publication-date":"09-11-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre les Etats du CARIFORUM, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Bridgetown (la Barbade) le 15 octobre 2008 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/22/2012206261/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/22/2012206261/justel","publication-date":"09-11-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole signé à Bruxelles le 15 septembre 2009 modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Finlande tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 mai 1976, telle que modifiée par l'Accord additionnel signé à Bruxelles le 13 mars 1991"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/22/2012206262/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/22/2012206262/justel","publication-date":"09-11-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, signés à Bruxelles le 7 octobre 2009"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/22/2012206260/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/22/2012206260/justel","publication-date":"09-11-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"22 OCTOBRE 2012. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Etats membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne et l'Acte final, signés à Bruxelles le 9 décembre 2011"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/25/2012029511/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/25/2012029511/justel","publication-date":"28-11-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 OCTOBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 24 octobre 2008 déterminant les conditions de subventionnement de l'emploi dans les secteurs socioculturels de la Communauté française (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/25/2012029474/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/25/2012029474/justel","publication-date":"30-11-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 OCTOBRE 2012. - Décret relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/25/2012029520/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/25/2012029520/justel","publication-date":"05-12-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 OCTOBRE 2012. - Décret relatif à la présence de défibrillateurs externes automatiques de catégorie 1 dans les infrastructures sportives"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/25/2012029510/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/25/2012029510/justel","publication-date":"04-12-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"25 OCTOBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 2 juin 2006 relatif aux grades académiques délivrés par les hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et fixant les grilles d'horaires minimales"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/26/2012206611/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/10/26/2012206611/justel","publication-date":"22-11-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"17 OCTOBRE 2012. - DECRET portant assentiment"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/08/2012206551/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/08/2012206551/justel","publication-date":"20-11-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"8 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/09/2012206772/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/09/2012206772/justel","publication-date":"07-12-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"9 NOVEMBRE 2012. - DECRET modifiant le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/09/2012206853/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/09/2012206853/justel","publication-date":"10-12-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"9 NOVEMBRE 2012. - DECRET modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux Droits de l'Enfant et instituant la fonction de Commissaire aux Droits de l'Enfant, le décret du 7 juillet 1998 instaurant le service de médiation flamand, et le décret du 7 mai 2004 portant création d'un « Vlaams Instituut voor Vrede en Geweldpreventie » (Institut flamand pour la Paix et la Prévention de la Violence) auprès du Parlement flamand, et abrogeant le décret du 17 juillet 2000 portant création d'un «  Instituut Samenleving en Technologie » (Institut Société et Technologie) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/09/2012036205/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/09/2012036205/justel","publication-date":"26-11-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"9 NOVEMBRE 2012. - Décret portant diverses mesures relatives aux finances et au budget"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/16/2012036234/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/16/2012036234/justel","publication-date":"14-12-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"16 NOVEMBRE 2012. - Décret complétant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement par un titre VI « Conventions environnementales » (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/16/2012207009/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/16/2012207009/justel","publication-date":"19-12-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"16 NOVEMBRE 2012. - Décret portant transformation de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique \"Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs\" en l'agence autonomisée externe de droit public \"Agentschap voor Infrastructuur in het Onderwijs\""},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/22/2012206783/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/22/2012206783/justel","publication-date":"30-11-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"22 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le Livre II du Code de l'Environnement, contenant le Code de l'Eau"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/22/2012206786/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/22/2012206786/justel","publication-date":"03-12-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"22 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 25 février 1999 relatif aux subventions octroyées à certains investissements en matière d'infrastructures sportives (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/22/2012206979/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/22/2012206979/justel","publication-date":"07-12-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"22 NOVEMBRE 2012. - Décret portant des dispositions diverses en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/22/2012027179/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/22/2012027179/justel","publication-date":"14-12-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"22 NOVEMBRE 2012. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2006 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/22/2012027180/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/22/2012027180/justel","publication-date":"14-12-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"22 NOVEMBRE 2012. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 2005 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/23/2012036257/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/23/2012036257/justel","publication-date":"21-12-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"23 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 7 mai 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » (Office flamand de l'Emploi et de la Formation professionnelle) (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/29/2013029002/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/29/2013029002/justel","publication-date":"29-01-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"29 NOVEMBRE 2012. - Décret portant modification des dispositions relatives à l'intervention dans les frais de transport en commun public exposés par les membres du personnel de l'enseignement supérieur (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/29/2013029148/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/29/2013029148/justel","publication-date":"11-03-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"29 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 4 mars 1991 relatif à l'aide à la jeunesse (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/30/2012036246/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/30/2012036246/justel","publication-date":"19-12-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"30 NOVEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret du 19 avril 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de pilotage de la Région flamande et relatif aux brevets de pilote de port et de maître d'équipage (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/30/2012036294/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/30/2012036294/justel","publication-date":"15-01-2013","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"30 NOVEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et la Fédération internationale des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, signé à Bruxelles le 29 juin 2012 et à Genève le 9 juillet 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/30/2013035194/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/11/30/2013035194/justel","publication-date":"05-03-2013","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"30 NOVEMBRE 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté flamande et des organismes d'intérêt public pour l'année budgétaire 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/07/2012207507/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/07/2012207507/justel","publication-date":"08-01-2013","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"7 DECEMBRE 2012. - Décret encourageant une politique flamande inclusive à l'égard des personnes âgées et la participation à la politique des personnes âgées (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/10/2013200157/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/10/2013200157/justel","publication-date":"24-01-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"10 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant le décret-programme du 29 juin 1998 afin d'introduire une mesure temporaire applicable au Centre belge pour la Radiodiffusion-Télévision de la Communauté germanophone"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/11/2013200156/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/11/2013200156/justel","publication-date":"21-01-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"11 DECEMBRE 2012. - Décret visant à améliorer l'interruption de carrière pour congé parental dans l'enseignement"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029024/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029024/justel","publication-date":"28-01-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret validant diverses dispositions applicables aux personnels de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029001/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029001/justel","publication-date":"01-02-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret portant nomination de membres du personnel ouvrier au sein de l'enseignement supérieur non universitaire organisé par la Communauté française (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029064/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029064/justel","publication-date":"01-02-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029065/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029065/justel","publication-date":"01-02-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Bruxelles le 6 décembre 2010 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029066/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029066/justel","publication-date":"01-02-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à la Convention concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants, faite à La Haye le 19 octobre 1996 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029083/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029083/justel","publication-date":"01-02-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à la Convention OIT n°  175 sur le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail lors de sa 81e session (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029085/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013029085/justel","publication-date":"01-02-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013200769/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013200769/justel","publication-date":"06-03-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret portant la deuxième modification du décret du 8 décembre 2011 contenant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013200770/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013200770/justel","publication-date":"07-03-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2011 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013200768/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/13/2013200768/justel","publication-date":"06-03-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"13 DECEMBRE 2012. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/14/2013035007/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/14/2013035007/justel","publication-date":"25-01-2013","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"14 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention des Droits de l'Enfant relatif à une procédure de notification, adoptée à New York le 19 décembre 2011 et signée à Genève le 28 février 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2012027186/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2012027186/justel","publication-date":"21-12-2012","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget général des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2013027003/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2013027003/justel","publication-date":"18-01-2013","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2013200188/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2013200188/justel","publication-date":"21-01-2013","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 DECEMBRE 2012. - Décret portant abrogation de certaines dispositions en matière d'économie et de P.M.E. (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2013027002/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2013027002/justel","publication-date":"25-01-2013","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2013027033/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2013027033/justel","publication-date":"08-02-2013","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2013200213/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/19/2013200213/justel","publication-date":"21-01-2013","source":"SERVICE PUBLIC DE WALLONIE","title-fr":"19 DECEMBRE 2012. - Décret relatif à l'agrément et à l'octroi de subventions aux entreprises d'insertion (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/20/2012029551/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/20/2012029551/justel","publication-date":"28-12-2012","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/20/2013029084/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/20/2013029084/justel","publication-date":"01-02-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2012. - Décret relatif aux seuils d'âge dans l'enseignement universitaire"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/20/2013029101/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/20/2013029101/justel","publication-date":"01-02-2013","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant diverses dispositions relatives aux congés dans l'enseignement supérieur non universitaire (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2012036306/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2012036306/justel","publication-date":"28-12-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Décret relatif à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2012036308/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2012036308/justel","publication-date":"31-12-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2013035036/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2013035036/justel","publication-date":"23-01-2013","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses dispositions relatives à l'organisation et au financement de la politique en matière de sciences et d'innovation (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2013035061/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2013035061/justel","publication-date":"24-01-2013","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Décret portant assentiment au Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume du Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le grand-duché de Luxembourg, la Hongrie, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande et le Royaume de Suède, aux procès-verbaux et aux déclarations, signés à Bruxelles le 2 mars 2012 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2012036269/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2012036269/justel","publication-date":"07-01-2013","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Décret modifiant les articles 257, 258 et 376 du Code des impôts sur les revenus 1992 et l'article 7 du décret du 23 mai 2008 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2008, en ce qui concerne la diminution du précompte immobilier pour des bâtiments peu énergivores (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2013035620/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2013035620/justel","publication-date":"24-07-2013","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2013 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2013035167/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2013035167/justel","publication-date":"19-02-2013","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Décret relatif à l'enseignement XXII"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2013035030/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2013035030/justel","publication-date":"17-01-2013","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Décret visant à compenser l'obligation de service public pour le transport des personnes handicapées ou à mobilité très réduite (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2012036282/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2012/12/21/2012036282/justel","publication-date":"31-12-2012","source":"AUTORITE FLAMANDE","title-fr":"21 DECEMBRE 2012. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2013 (1)"}]