[{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/01/25/1996027105/justel","publication-date":"05-03-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"25 JANVIER 1996. - Décret complétant le décret du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du Logement."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/02/05/1996033046/justel","publication-date":"21-08-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"5 FEVRIER 1996. - Décret complétant l'article 22 de l'arrêté royal n° 49 du 2 juillet 1982 relatif aux normes de création, de maintien et de dédoublement et au calcul du crédit d'heures de l'enseignement secondaire de type I, concernant la fusion d'établissements, ainsi que certains emplois du personnel des établissements d'enseignement secondaire de plein exercice de type I et type II (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/02/05/1996033048/justel","publication-date":"12-07-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"5 FEVRIER 1996. - Décret portant assentiment à la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique, signée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, et aux annexes I et II (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/02/05/1996033081/justel","publication-date":"11-10-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1988. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/02/05/1996033082/justel","publication-date":"10-10-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1986. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/02/05/1996033083/justel","publication-date":"11-10-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"5 FEVRIER 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1987. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/02/05/1996033041/justel","publication-date":"11-06-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"5 FEVRIER 1996. - Décret relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres PMS organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/02/08/1996027072/justel","publication-date":"21-02-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"8 FEVRIER 1996. - Décret modifiant le décret du 10 mars 1994 relatif à la création de la Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/02/09/1996031128/justel","publication-date":"14-06-1996","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"9 FEVRIER 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération du 19 avril 1995 entre la Commission communautaire française et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/04/1996033028/justel","publication-date":"18-04-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"4 MARS 1996. - Décret-programme (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/06/1996027115/justel","publication-date":"09-03-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/06/1996027209/justel","publication-date":"19-04-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"6 MARS 1996. - Décret portant application de la Convention du 1er juin 1994 entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relative au règlement des dettes du passé et charges s'y rapportant en matière de logement social."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/06/1996027113/justel","publication-date":"09-03-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne la taxe sur les appareils automatiques de divertissement."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/06/1996027114/justel","publication-date":"09-03-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"6 MARS 1996. - Décret modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus en ce qui concerne les jeux et paris."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/06/1996027319/justel","publication-date":"21-06-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"6 MARS 1996. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1992."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/07/1996027116/justel","publication-date":"09-03-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"7 MARS 1996. - Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées industrielles et domestiques."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/07/1996027160/justel","publication-date":"03-04-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"7 MARS 1996. - [Décret modifiant le décret du 30 avril 1990 sur la protection et l'exploitation des eaux souterraines et des eaux potabilisables]. (Erratum. Voir M.B. 22.05.1996, p. 13182)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/18/1996029159/justel","publication-date":"25-05-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"18 MARS 1996. - Décret permettant la prolongation de la validité d'une réserve de recrutement d'assistants médicaux à l'Office de la Naissance et de l'Enfance."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/18/1996029160/justel","publication-date":"26-06-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"18 MARS 1996. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/18/1996029163/justel","publication-date":"04-06-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"18 MARS 1996. - Décret modifiant le décret du 3 juillet 1991 organisant l'enseignement secondaire à horaire réduit."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/18/1996029165/justel","publication-date":"26-06-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"18 MARS 1996. - Décret portant assentiment de l'Accord de coopération relatif à la formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises et la tutelle de l'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises, conclu le 20 février 1995, par la Commission communautaire française, la Communauté française et la Région wallonne."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/19/1996035447/justel","publication-date":"23-05-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"19 MARS 1996. - Décret portant approbation du Traité entre la Communauté flamande dans le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération en matière de culture, d'enseignement, de sciences et d'aide sociale, signé à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/19/1996035451/justel","publication-date":"23-05-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"19 MARS 1996. - Décret portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion de traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/03/19/1996035448/justel","publication-date":"24-05-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"19 MARS 1996. - Décret portant approbation de la Convention relative à la diversité biologique, ainsi que des annexes I et II, signées à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/01/1996033080/justel","publication-date":"19-10-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"1 AVRIL 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1994. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/02/1996035499/justel","publication-date":"19-04-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"2 AVRIL 1996. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 janvier 1996 modifiant le décret du 13 juillet 1994 relatif aux pensions de retraite allouées aux agents définitifs de la \" Nederlandse Radio- en Televisieuitzendingen in België, Omroep van de Vlaamse Gemeenschap \" et relatif aux pensions de survie allouées aux ayants droit de ces agents (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/02/1996035500/justel","publication-date":"16-05-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"2 AVRIL 1996. - Décret modifiant l'article 79 des décrets relatifs à la radiodiffusion et à la télévision, coordonnés le 25 janvier 1995 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/02/1996035472/justel","publication-date":"18-04-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"2 AVRIL 1996. - Décret spécial relatif à la dénomination du Conseil flamand (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/02/1996029162/justel","publication-date":"10-05-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"2 AVRIL 1996. - Décret modifiant la législation de l'enseignement."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/04/1996027302/justel","publication-date":"23-05-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"4 AVRIL 1996. - Décret organisant l'agrément et le subventionnement des services de santé mentale."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/04/1996027270/justel","publication-date":"14-06-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"4 AVRIL 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Commission communautaire française de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne visant à garantir la libre circulation des personnes handicapées"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/16/1996035532/justel","publication-date":"29-05-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"16 AVRIL 1996. - Décret portant approbation du Traité entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la République francaise et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection de l'Escaut, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 et à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/16/1996035568/justel","publication-date":"01-06-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"16 AVRIL 1996. - Décret portant restriction temporaire de la possibilité de programmation et de la nomination dans certains secteurs de l'enseignement (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/16/1996035624/justel","publication-date":"12-06-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"16 AVRIL 1996. - [Décret relatif au tutorat et à la formation continuée en Flandre]. (TRADUCTION) "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/16/1996035531/justel","publication-date":"29-05-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"16 AVRIL 1996. - Décret portant approbation du Traité entre la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la République française et le Royaume des Pays-Bas relatif à la protection de la Meuse, signé à Charleville-Mézières le 26 avril 1994 et à Anvers le 17 janvier 1995 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/16/1996035578/justel","publication-date":"21-05-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"16 AVRIL 1996. - [Décret portant la protection des sites ruraux] (TRADUCTION). "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/16/1996035588/justel","publication-date":"01-06-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"16 AVRIL 1996. - Décret relatif aux retenues d'eau (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/04/29/1996033066/justel","publication-date":"28-08-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"29 AVRIL 1996. - Décret concernant la médiation et l'apurement de dettes (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/05/14/1996035655/justel","publication-date":"06-06-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"14 MAI 1996. - Décret modifiant le décret du 27 juin 1985 relatif au Conseil socio-économique de la Flandre (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/05/14/1996035739/justel","publication-date":"28-06-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"14 MAI 1996. - Décret spécial modifiant le décret spécial du 26 juin 1991 relatif à l'\"Universiteit Gent\" et à l'\"Universitair Centrum Antwerpen\" (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/05/14/1996035615/justel","publication-date":"01-06-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"14 MAI 1996. - Décret réglementant le fonctionnement et la répartition du \"Sociaal Impulsfonds\" (Fonds d'impulsion sociale) (TRADUCTION). -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/10/1996033059/justel","publication-date":"21-08-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"10 JUIN 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions, relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/10/1996033079/justel","publication-date":"16-10-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"10 JUIN 1996. - Décret portant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/13/1996035738/justel","publication-date":"19-06-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"13 JUIN 1996. - Décret modifiant le décret du 23 octobre 1991 relatif à la publicité des documents administratifs dans les services et établissements du Gouvernement flamand (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/13/1996035785/justel","publication-date":"10-07-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"13 JUIN 1996. - Décret modifiant le décret du 7 novembre 1990 fixant les armoiries, le drapeau, l'hymne et le jour de fête de la Communauté flamande (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/20/1996027414/justel","publication-date":"19-07-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"20 JUIN 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés et les Régions relatif aux modalités de conclusion des traités mixtes, signé à Bruxelles le 8 mars 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/20/1996027395/justel","publication-date":"12-07-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"20 JUIN 1996. - Décret modifiant le décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/20/1996035911/justel","publication-date":"09-08-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"20 JUIN 1996. - [DECRET relatif au subventionnement d'associations coordinatrices de parents] "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/24/1996029252/justel","publication-date":"23-10-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"24 JUIN 1996. - Décret octroyant la personnalité juridique au pouvoir organisateur de la Haute Ecole Lucia de Brouckère."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/24/1996029253/justel","publication-date":"29-08-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"24 JUIN 1996. - Décret relatif au programme d'urgence pour les bâtiments scolaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire organisé ou subventionné par la Communauté française."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/24/1996029270/justel","publication-date":"28-08-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"24 JUIN 1996. - Décret portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/25/1996033078/justel","publication-date":"19-10-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 JUIN 1996. - Décret relatif à la fin de carrière et au congé spécial pour prestations réduites dans l'enseignement et dans les centres psycho-médico-sociaux et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal n° 63 du 20 juillet 1982 modifiant les dispositions des statuts pécuniaires applicables au personnel enseignant et assimilé de l'enseignement de plein exercice et de l'enseignement de promotion sociale ou à horaire réduit."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/25/1996033098/justel","publication-date":"06-11-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 JUIN 1996. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/25/1996033084/justel","publication-date":"19-10-1996","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 JUIN 1996. - Décret relatif à l'organisation d'un enseignement à horaire réduit dans l'enseignement secondaire professionnel ordinaire. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/25/1997033114/justel","publication-date":"09-01-1997","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 JUIN 1996. - Décret relatif à la tenue de journées de conférence pédagogique (TRADUCTION)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/06/27/1996027438/justel","publication-date":"02-08-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"27 JUIN 1996. - Décret relatif aux déchets."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/04/1996027489/justel","publication-date":"03-09-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"4 JUILLET 1996. - Décret relatif à l'intégration des personnes étrangères ou d'origine étrangère."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/08/1996035885/justel","publication-date":"13-08-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"8 JUILLET 1996. - Décret portant approbation de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux, ainsi que des annexes I, II, III et IV, signées à Helsinki le 17 mars 1992 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/08/1996035884/justel","publication-date":"13-08-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"8 JUILLET 1996. - Décret portant approbation de l'Accord International de 1989 sur le jute et les articles en jute, ainsi que des annexes A et B, faits à Genève le 3 novembre 1989 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/08/1996035892/justel","publication-date":"02-08-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"8 JUILLET 1996. - Décret modifiant le décret du 28 juin 1985 relatif à l'autorisation écologique (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/08/1996036119/justel","publication-date":"19-10-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"8 JUILLET 1996. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1996 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/08/1996036274/justel","publication-date":"18-12-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"8 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/08/1996036042/justel","publication-date":"11-09-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"8 JUILLET 1996. - Décret ajustant le Budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/08/1996036078/justel","publication-date":"05-09-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"8 JUILLET 1996. - Décret relatif à l'enseignement VII. (TRADUCTION)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/11/1996031310/justel","publication-date":"12-09-1996","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"11 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/11/1996031322/justel","publication-date":"12-09-1996","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"11 JUILLET 1996. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/11/1996031302/justel","publication-date":"27-08-1996","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"11 JUILLET 1996. - Décret relatif à la publicité de l'administration"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/11/1996027435/justel","publication-date":"26-07-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"11 JUILLET 1996. - Décret relatif au Fonds budgétaire interdépartemental de promotion de l'emploi dans le secteur non marchand."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/16/1996035891/justel","publication-date":"02-08-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"16 JUILLET 1996. - Décret modifiant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/18/1996027490/justel","publication-date":"04-09-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"18 JUILLET 1996. - Décret modifiant la loi du 19 décembre 1854 contenant le Code forestier en ce qui concerne la contribution des communes, des établissements publics et des propriétaires de bois indivis, aux frais de conservation et de régie."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/18/1996027491/justel","publication-date":"04-09-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"18 JUILLET 1996. - Décret modifiant le Code forestier pour ce qui concerne l'adjudication publique et la vente de gré à gré des coupes en forêts soumises au régime forestier."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/18/1996031307/justel","publication-date":"23-08-1996","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"18 JUILLET 1996. - Décret relatif à la dissolution du Fonds bruxellois francophone pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/18/1996031308/justel","publication-date":"11-09-1996","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"18 JUILLET 1996. - Décret organisant l'agrément des institutions pratiquant la médiation de dettes."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/24/1996035945/justel","publication-date":"14-08-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"24 JUILLET 1996. - Décret sanctionnant les objectif finaux et les objectifs de développement du premier degré de l'enseignement secondaire ordinaire (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/24/1996035944/justel","publication-date":"14-08-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"24 JUILLET 1996. - Décret spécial modifiant l'article 32 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/24/1996035982/justel","publication-date":"28-08-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"24 JUILLET 1996. - Décret supprimant la tutelle en matière d'approbation des décisions des centres publics d'aide sociale concernant l'informatisation de leurs services (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/24/1996035871/justel","publication-date":"27-07-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"24 JUILLET 1996. - Décret portant la planification spatiale (TRADUCTION). -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/24/1996036118/justel","publication-date":"19-09-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"24 JUILLET 1996. - DECRET modifiant le décret du 12 juin 1991 relatif aux universités dans la Communauté flamande"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/24/1996036135/justel","publication-date":"26-09-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"24 JUILLET 1996. - DECRET remplaçant les articles 6 a 6ter inclus de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, abrogeant l'article 6quater de la même loi et modifiant l'article 5 du décret du 17 juillet 1991 relatif à l'inspection et aux services d'encadrement pédagogique"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/24/1996036182/justel","publication-date":"05-10-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"24 JUILLET 1996. - DECRET modifiant le décret du 23 janvier 1991 créant l'office flamand du Commerce extérieur"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/24/1996036088/justel","publication-date":"12-09-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"24 JUILLET 1996. - Décret fixant le statut du sportif amateur (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/24/1996036149/justel","publication-date":"05-10-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"24 JUILLET 1996. - [Décret réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes [...]] (TRADUCTION) "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996027437/justel","publication-date":"27-07-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret relatif à la mise à la disposition du Gouvernement, de membres du personnel de l'Office belge du commerce extérieur, transférés à la Région."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996027519/justel","publication-date":"17-09-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret relatif à la création de la zone mixte d'habitat et de loisirs de la Plate Taille."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996027570/justel","publication-date":"06-11-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté germanophone et la Région wallonne relatif à la prise en charge des frais d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996027579/justel","publication-date":"14-11-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996029326/justel","publication-date":"16-10-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996029292/justel","publication-date":"20-09-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret contenant l'ajustement du budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année 1996."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996029293/justel","publication-date":"20-09-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996029294/justel","publication-date":"19-09-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996029329/justel","publication-date":"08-11-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 1997."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996027580/justel","publication-date":"14-11-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996027487/justel","publication-date":"03-09-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret modifiant l'article 4 du décret du 22 décembre 1994 instituant l'Office régional de Promotion de l'Agriculture et de l'Horticulture."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/07/25/1996029289/justel","publication-date":"07-09-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"25 JUILLET 1996. - Décret relatif aux charges et emplois des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/09/09/1996029338/justel","publication-date":"15-10-1996","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"9 SEPTEMBRE 1996. - Décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/10/21/1998033093/justel","publication-date":"14-01-1998","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"21 OCTOBRE 1996. - Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre la Fédération de Russie et le Royaume de Belgique, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/10/21/1997033119/justel","publication-date":"05-02-1997","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"21 OCTOBRE 1996. - Décret-programme relatif à l'infrastructure (TRADUCTION)."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/10/21/1998033115/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/10/21/1998033115/justel","publication-date":"19-01-1999","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"21 OCTOBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1989 (1)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/10/21/1997033121/justel","publication-date":"28-05-1997","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"21 OCTOBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1990. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/10/22/1996102250/justel","publication-date":"15-03-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"22 OCTOBRE 1996. - DECRET RELATIF A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, COORDONNE LE 22 OCTOBRE 1996 (Traduction)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/10/24/1996036370/justel","publication-date":"29-11-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"24 OCTOBRE 1996. - Décret portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction et trois annexes, faite à Paris le 13 janvier 1993 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/25/1997033028/justel","publication-date":"28-05-1997","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 NOVEMBRE 1996. - Décret portant le second ajustement du budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996.HI:??2,Session 1996-1997. Documents du Conseil. - N° 5-162 (1996-1997), n° 1. Projet de décret. - N° 5-162 (1996-1997), n° 2. Rapport. - N° 5-162 (1996-1997), n° 3. Annexe. N° 5-162 (1996-1997), n° 4. Proposition d'amendement. Compte rendu intégral. - Discussion et vote. Séance du 25 novembre 1996."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/25/1997033029/justel","publication-date":"28-05-1997","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 NOVEMBRE 1996. - Décret portant le premier ajustement du budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1996."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/25/1997033036/justel","publication-date":"28-05-1997","source":"COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"25 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1991. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/26/1996036481/justel","publication-date":"17-12-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"26 NOVEMBRE 1996. - Décret portant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1996. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/26/1996036471/justel","publication-date":"20-12-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"26 NOVEMBRE 1996. - Décret portant approbation de l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, des Annexes I à V, du Protocole, et de l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/26/1996036470/justel","publication-date":"20-12-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"26 NOVEMBRE 1996. - Décret portant approbation du Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/28/1997031010/justel","publication-date":"06-03-1997","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/28/1997031012/justel","publication-date":"05-03-1997","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/28/1997031009/justel","publication-date":"06-03-1997","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1997."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/11/28/1997031011/justel","publication-date":"05-03-1997","source":"COMMISSION COMMUNAUTAIRE FRANCAISE","title-fr":"28 NOVEMBRE 1996. - Décret contenant la deuxième ajustement du budget général des Dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 1996."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/02/1997029055/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/02/1997029055/justel","publication-date":"24-06-1997","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"2 DECEMBRE 1996. Décret portant assentiment au Traité d'entente et de coopération entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie, signé à Bruxelles le 8 décembre 1993 (1)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/02/1997029459/justel","publication-date":"31-01-1997","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"2 DECEMBRE 1996. - Décret modifiant la législation dans le domaine de l'enseignement."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/02/1997029053/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/02/1997029053/justel","publication-date":"24-06-1997","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"2 DECEMBRE 1996. Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la fédération de Russie, d'autre part, aux annexes 1 à 10, aux protocoles 1 et 2 et à l'acte final, faits à Corfou le 24 juin 1994 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/02/1997029054/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/02/1997029054/justel","publication-date":"24-06-1997","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE","title-fr":"2 DECEMBRE 1996. Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part et l'Ukraine, d'autre part, les Annexes I, II, III, IV et V, à l'Appendice, au Protocole et à l'Acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994 (1)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/03/1997036578/justel","publication-date":"17-01-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"3 DECEMBRE 1996. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. l'Accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X, 8 Déclarations communes, deux accords sous forme d'échange de lettres, et une Déclaration d'Estonie, signée à Luxembourg le 12 juin 1995; 2. l'Accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII et XVIII, 12 Déclarations communes, deux accords sous forme d'échange de lettres, et une Déclaration de Lettonie, signée à Luxembourg le 12 juin 1995; 3. l'Accord européen instituant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part, et les Annexes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XI, XII, XIII, XIV, XV, XVI, XVII, XVIII, XIX, et XX, 9 Déclarations communes, deux accords sous forme d'échange de lettres, et une Déclaration de Lituanie, signée à Luxembourg le 12 juin 1995 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/03/1997036581/justel","publication-date":"18-01-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"3 DECEMBRE 1996. - Décret portant approbation du Traité de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lituanie, signé à Vilnius le 7 mars 1996 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/03/1997036580/justel","publication-date":"18-01-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"3 DECEMBRE 1996. - Décret portant approbation du Traité de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République de Lettonie, fait à Riga le 5 mars 1996 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/03/1997036579/justel","publication-date":"18-01-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"3 DECEMBRE 1996. - Décret portant approbation du Traité de coopération entre le Gouvernement flamand et le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Tallinn le 4 mars 1996 (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/05/1997027001/justel","publication-date":"14-01-1997","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"5 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et aux trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/05/1997027002/justel","publication-date":"14-01-1997","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"5 DECEMBRE 1996. - Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part, aux annexes I, II, III, IV et V, à l'appendice, au protocole et à l'acte final, signés à Luxembourg le 14 juin 1994."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/05/1997027060/justel","publication-date":"07-02-1997","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"5 DECEMBRE 1996. - Décret relatif aux intercommunales wallonnes. -"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/16/1997033061/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/16/1997033061/justel","publication-date":"24-09-1997","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"16 DECEMBRE 1996. Décret contenant le règlement définitif du budget de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1995 (1)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/17/1997035051/justel","publication-date":"28-01-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"17 DECEMBRE 1996. - Décret portant approbation des actes internationaux suivants : 1. l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Fédération russe, d'autre part, des Annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10, des Protocoles 1 et 2, et de l'Acte final, signés à Corfou le 24 juin 1994. 2. l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, des Annexes 1, 2, 3, 4 et 5, du Protocole et de l'Acte final, signés à Bruxelles le 28 novembre 1994. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/17/1996036509/justel","publication-date":"18-12-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"17 DECEMBRE 1996. - Décret portant création de l'asbl \"De Rand\" en vue d'appuyer le caractère néerlandophone de la périphérie flamande de Bruxelles. (TRADUCTION). -"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/18/1997033060/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/18/1997033060/justel","publication-date":"23-07-1997","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"18 DECEMBRE 1996. Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté germanophonepour l'année budgétaire 1997 (1)"},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/18/1997033059/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/18/1997033059/justel","publication-date":"23-07-1997","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE","title-fr":"18 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1997 (1)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/19/1997027039/justel","publication-date":"28-01-1997","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Décret modifiant le décret du 25 juillet 1991 relatif à la taxation des déchets en Région wallonne."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/19/1997027135/justel","publication-date":"18-04-1997","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/19/1996027711/justel","publication-date":"31-12-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des recettes de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/19/1997027134/justel","publication-date":"15-05-1997","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1997."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/19/1996027722/justel","publication-date":"31-12-1996","source":"REGION WALLONNE","title-fr":"19 DECEMBRE 1996. - Décret-programme portant diverses mesures en matière de finances, emploi, environnement, travaux subsidiés, logement et action sociale."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997035021/justel","publication-date":"04-02-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Décret sanctionnant l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 1996 relatif à l'agrément des services télévisés (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997029041/justel","publication-date":"17-04-1997","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 1996."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997029030/justel","publication-date":"14-05-1997","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Décret relatif à la répartition des prestations dans le cadre de l'interruption de la carrière des membres du personnel de l'enseignement et des centres psycho-médico-sociaux."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997035308/justel","publication-date":"26-03-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997. (TRADUCTION). -"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997035072/justel","publication-date":"04-02-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Décret réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997035070/justel","publication-date":"28-01-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Décret relatif au \" Vlaams Promotiecentrum voor Agro- en Visserijmarketing \" (Centre flamand pour la promotion des produits agricoles et de la pêche) (TRADUCTION)."},{"journal":"http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997035791/moniteur","justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997035791/justel","publication-date":"12-09-1997","source":"MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"20 DECEMBRE 1996. Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 1997 (1)"},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997029042/justel","publication-date":"18-04-1997","source":"COMMUNAUTE FRANCAISE","title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget général de la Communauté francaise pour l'année budgétaire 1996 et adaptant le décret contenant le budget général des dépenses de 1997."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1996036584/justel","publication-date":"31-12-1996","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1997. (TRADUCTION)."},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997035126/justel","publication-date":"08-02-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - [Décret du 20 décembre 1996 réglant le rôle de la commission consultative locale dans le cadre de la livraison minimale d'électricité, de gaz et d'eau][et d'énergie thermique].(TRADUCTION) "},{"justel":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/1996/12/20/1997035124/justel","publication-date":"15-02-1997","source":"COMMUNAUTE FLAMANDE","title-fr":"20 DECEMBRE 1996. - Décret portant création d'un Conseil flamand de la Santé et d'un Conseil consultatif flamand pour l'agrément des établissements de soins (TRADUCTION)."}]