{"title-block":{"case-number":"2026-09-03/03","document-number":"2026202185","full-title-fr":"3 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":49463,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/03/2026202185_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/10_1.pdf#Page43","publication-date":[2026,9,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2026,9,11],""]],"title-date":[2026,9,3],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/09/03/2026202185/justel"}