{"title-block":{"case-number":"2026-08-13/01","document-number":"2026201909","full-title-fr":"13 AOUT 2026. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises opérant dans la fabrication de machines agricoles, situées dans l'entité de Roulers, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier","modifies":[],"page-number":47310,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/08/13/2026201909_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/31_1.pdf#Page16","publication-date":[2026,8,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2026,8,1],""]],"title-date":[2026,8,13],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour les entreprises opérant dans la fabrication de machines agricoles, situées dans l'entité de Roulers, et ressortissant à la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP 111), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/08/13/2026201909/justel"}