{"title-block":{"case-number":"2026-08-05/06","document-number":"2026201908","full-title-fr":"5 AOUT 2026. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)","modifies":[],"page-number":47309,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/08/05/2026201908_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/31_1.pdf#Page15","publication-date":[2026,8,31],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2026,10,1],""]],"title-date":[2026,8,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des cuirs et peaux et des produits de remplacement (CP 128)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/08/05/2026201908/justel"}