{"title-block":{"case-number":"2026-06-28/05","document-number":"2026201798","full-title-fr":"28 JUIN 2026. - Loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information","modifies":["1990022014","2001002090"],"page-number":36465,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/28/2026201798_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/08_1.pdf#Page9","publication-date":[2026,7,8],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2026,7,18],""]],"title-date":[2026,6,28],"title-fr":"Loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/06/28/2026201798/justel"}