{"title-block":{"case-number":"2026-07-05/03","document-number":"2026201553","full-title-fr":"5 JUILLET 2026. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)","modifies":[],"page-number":36961,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/05/2026201553_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/10_1.pdf#Page13","publication-date":[2026,7,10],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2026,7,1],""]],"title-date":[2026,7,5],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises de conserves de légumes ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie alimentaire (CP 118)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/05/2026201553/justel"}