{"title-block":{"case-number":"2026-06-22/08","document-number":"2026201507","full-title-fr":"22 JUIN 2026. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)","modifies":[],"page-number":34810,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/22/2026201507_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/06/30_1.pdf#Page166","publication-date":[2026,6,30],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2026,7,1],""]],"title-date":[2026,6,22],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement (SCP 120.03)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/22/2026201507/justel"}