{"title-block":{"case-number":"2026-06-30/05","document-number":"2026201504","full-title-fr":"30 JUIN 2026. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 15 mai 2024 déterminant les titulaires de professions libérales et les conditions dans lesquelles certains secteurs peuvent être exclus de la notion d'entreprises n'ayant pas une finalité industrielle et commerciale et excluant effectivement un secteur déterminé de cette notion pour l'application de la loi du 26 juin 2022 relative aux fermetures d'entreprises","modifies":["2024202545"],"page-number":36661,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/06/30/2026201504_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/07/09_1.pdf#Page29","publication-date":[2026,7,9],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2026,7,19],""]],"title-date":[2026,6,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 15 mai 2024 déterminant les titulaires de professions libérales et les conditions dans lesquelles certains secteurs peuvent être exclus de la notion d'entreprises n'ayant pas une finalité industrielle et commerciale et excluant effectivement un secteur déterminé de cette notion pour l'application de la loi du 26 juin 2022 relative aux fermetures d'entreprises"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/06/30/2026201504/justel"}