{"title-block":{"case-number":"2026-02-26/06","document-number":"2026200724","full-title-fr":"26 FEVRIER 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 17 aout 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées","modifies":["2007023291"],"page-number":14267,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/02/26/2026200724_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/12_1.pdf#Page111","publication-date":[2026,3,12],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2025,7,1],""]],"title-date":[2026,2,26],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté royal du 17 aout 2007 pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi-programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes, l'augmentation des rémunérations et la création d'emplois dans certaines institutions de soins et l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/02/26/2026200724/justel"}