{"title-block":{"case-number":"2026-03-16/06","document-number":"2026200713","full-title-fr":"16 MARS 2026. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail","modifies":[],"page-number":17016,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/03/16/2026200713_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/03/23_1.pdf#Page48","publication-date":[2026,3,23],"source":"Emploi, Travail et Concertation sociale","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2026,3,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant, pour l'année 2026, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues par les employeurs au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour couvrir une partie du montant des allocations de chômage payées par l'Office national de l'Emploi pour les travailleurs dont l'exécution du contrat de travail est suspendue, en application des articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/03/16/2026200713/justel"}