{"title-block":{"case-number":"2026-01-14/16","document-number":"2026200182","full-title-fr":"14 JANVIER 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le remplacement des paiements par assignation postale par des paiements par chèque circulaire","modifies":["1967122203"],"page-number":4304,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/01/14/2026200182_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/01/27_1.pdf#Page64","publication-date":[2026,1,27],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2026,1,1],""]],"title-date":[2026,1,14],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, en ce qui concerne le remplacement des paiements par assignation postale par des paiements par chèque circulaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/01/14/2026200182/justel"}