{"title-block":{"case-number":"2026-10-08/10","document-number":"2026007960","full-title-fr":"8 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2018 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international","modifies":["2018011134"],"page-number":58311,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/10/08/2026007960_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/29_2.pdf#Page9","publication-date":[2026,10,29],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2026,11,8],""]],"title-date":[2026,10,8],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2018 relatif aux conditions et à la procédure d'octroi des concessions domaniales au gestionnaire du réseau pour la construction et l'exploitation d'installations pour la transmission d'électricité, dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut exercer sa juridiction conformément au droit maritime international"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/10/08/2026007960/justel"}