{"title-block":{"case-number":"2026-08-17/01","document-number":"2026007732","full-title-fr":"17 AOUT 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2026-2027","modifies":[],"page-number":57114,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/08/17/2026007732_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/22_2.pdf#Page72","publication-date":[2026,10,22],"source":"Communauté française","starts":[[[2026,8,24],""]],"title-date":[2026,8,17],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2026-2027"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/08/17/2026007732/justel"}