{"title-block":{"case-number":"2026-07-15/24","document-number":"2026007661","full-title-fr":"15 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution d'un quota d'heures d'aide familiale subventionnable pour l'année d'activité 2026 et portant modification de l'arrêté ministériel fixant pour les services de garde familiale les conditions d'octroi d'un quota horaire éligible pour la garde familiale, énoncées à l'article 49, et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires de garde familiale, énoncés à l'article 50 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers. (TRADUCTION)","modifies":["2021040537"],"page-number":56843,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/15/2026007661_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/21_1.pdf#Page119","publication-date":[2026,10,21],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,10,31],""]],"title-date":[2026,7,15],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant les conditions d'attribution d'un quota d'heures d'aide familiale subventionnable pour l'année d'activité 2026 et portant modification de l'arrêté ministériel fixant pour les services de garde familiale les conditions d'octroi d'un quota horaire éligible pour la garde familiale, énoncées à l'article 49, et les critères de recevabilité pour la demande d'heures supplémentaires de garde familiale, énoncés à l'article 50 de l'annexe 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers. (TRADUCTION)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/15/2026007661/justel"}