{"title-block":{"case-number":"2026-10-08/05","document-number":"2026007652","full-title-fr":"8 OCTOBRE 2026. - Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants","modifies":["1967072702","1993021370","2003011336","2005011217","2009011385","2009011562","2009011561"],"page-number":57055,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/10/08/2026007652_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/22_2.pdf#Page13","publication-date":[2026,10,22],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2028,1,1],""]],"title-date":[2026,10,8],"title-fr":"Loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/10/08/2026007652/justel"}