{"title-block":{"case-number":"2026-10-09/04","document-number":"2026007617","full-title-fr":"9 OCTOBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions pour les contrats de gestion financés au travers du Fonds européen agricole de développement rural, en ce qui concerne une condition de gestion supplémentaire pour la norme relative à l'ensemble de mesures de gestion Fauna Food Crop et l'extension des possibilités de conversion prévues à l'annexe 1","modifies":["2023043250"],"page-number":56512,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/10/09/2026007617_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/19_2.pdf#Page154","publication-date":[2026,10,19],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,10,29],""]],"title-date":[2026,10,9],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 juin 2023 relatif à l'octroi de subventions pour les contrats de gestion financés au travers du Fonds européen agricole de développement rural, en ce qui concerne une condition de gestion supplémentaire pour la norme relative à l'ensemble de mesures de gestion Fauna Food Crop et l'extension des possibilités de conversion prévues à l'annexe 1"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/10/09/2026007617/justel"}