{"title-block":{"case-number":"2026-09-21/07","document-number":"2026007540","full-title-fr":"21 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments","modifies":["2014011411"],"page-number":55761,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/21/2026007540_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/16_2.pdf#Page81","publication-date":[2026,10,16],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2026,10,26],""]],"title-date":[2026,9,21],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/09/21/2026007540/justel"}