{"title-block":{"case-number":"2026-10-01/02","document-number":"2026007486","full-title-fr":"1 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, modifiée par la loi du 28 juin 2026 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses","modifies":[],"page-number":55108,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/10/01/2026007486_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/14_1.pdf#Page16","publication-date":[2026,10,14],"source":"Stratégie et Appui","starts":[[[2026,10,7],""]],"title-date":[2026,10,1],"title-fr":"Arrêté royal portant quatrième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 mars 2026 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026, modifiée par la loi du 28 juin 2026 contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2026 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/10/01/2026007486/justel"}