{"title-block":{"case-number":"2026-09-30/03","document-number":"2026007342","full-title-fr":"30 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel déterminant les valeurs intermédiaires pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2027 conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité","modifies":[],"page-number":54440,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/30/2026007342_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/12_1.pdf#Page36","publication-date":[2026,10,12],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2026,9,30],""]],"title-date":[2026,9,30],"title-fr":"Arrêté ministériel déterminant les valeurs intermédiaires pour les mises aux enchères T-4, T-2 et T-1 de 2027 conformément à l'article 4, § 3, de l'arrêté royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacité à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacité"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/09/30/2026007342/justel"}