{"title-block":{"case-number":"2026-09-11/19","document-number":"2026007255","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le transfert des membres du personnel des institutions communautaires, du Centre de détention flamand et de l'accompagnement dans le cadre de la surveillance électronique à l'Agence Justice et Mise en application et à l'Agence de Gestion des Infrastructures et dispositions diverses","modifies":["2006035334"],"page-number":55787,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/11/2026007255_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/16_2.pdf#Page107","publication-date":[2026,10,16],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,10,1],""]],"title-date":[2026,9,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, en ce qui concerne le transfert des membres du personnel des institutions communautaires, du Centre de détention flamand et de l'accompagnement dans le cadre de la surveillance électronique à l'Agence Justice et Mise en application et à l'Agence de Gestion des Infrastructures et dispositions diverses"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/09/11/2026007255/justel"}