{"title-block":{"case-number":"2026-09-24/04","document-number":"2026007096","full-title-fr":"24 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement wallon définissant les modalités de la réduction du montant emprunté à rembourser en faveur des bénéficiaires d'un Rénopack octroyé par la Société wallonne du Crédit social, un Guichet de Crédit social et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie","modifies":[],"page-number":52427,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/24/2026007096_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/30_1.pdf#Page95","publication-date":[2026,9,30],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2026,10,1],""]],"title-date":[2026,9,24],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement wallon définissant les modalités de la réduction du montant emprunté à rembourser en faveur des bénéficiaires d'un Rénopack octroyé par la Société wallonne du Crédit social, un Guichet de Crédit social et le Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/09/24/2026007096/justel"}