{"title-block":{"case-number":"2026-09-17/03","document-number":"2026006963","full-title-fr":"17 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, 3° de la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une prise en charge des coûts relatifs à la cartographie belge de l'expertise dans le domaine des maladies rares et de la coordination de soins et d'accompagnement","modifies":[],"page-number":52380,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/17/2026006963_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/30_1.pdf#Page48","publication-date":[2026,9,30],"source":"Sécurité sociale","starts":[],"title-date":[2026,9,17],"title-fr":"Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, 3° de la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une prise en charge des coûts relatifs à la cartographie belge de l'expertise dans le domaine des maladies rares et de la coordination de soins et d'accompagnement"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/09/17/2026006963/justel"}