{"title-block":{"case-number":"2026-09-11/09","document-number":"2026006928","full-title-fr":"11 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Chambre de recours de l'enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement des membres du personnel visés par l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médicaux-sociaux","modifies":[],"page-number":52616,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/09/11/2026006928_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/10/01_1.pdf#Page66","publication-date":[2026,10,1],"source":"Communauté française","starts":[[[2026,8,24],""]],"title-date":[2026,9,11],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la Chambre de recours de l'enseignement organisé par Wallonie-Bruxelles Enseignement des membres du personnel visés par l'arrêté royal du 27 juillet 1979 fixant le statut des membres du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de la Communauté française et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces centres psycho-médicaux-sociaux"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/09/11/2026006928/justel"}