{"title-block":{"case-number":"2026-03-23/16","document-number":"2026006791","full-title-fr":"23 MARS 2026. - Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques en vue d'accorder à la commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice l'accès au Registre national. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":51677,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2026/09/28_1.pdf#Page13","publication-date":[2026,9,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2026,3,23],"title-fr":"Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques en vue d'accorder à la commission d'avis et d'enquête réunie du Conseil supérieur de la Justice l'accès au Registre national. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2026/03/23/2026006791/justel"}