{"title-block":{"case-number":"2026-07-23/07","document-number":"2026006582","full-title-fr":"23 JUILLET 2026. - Arrêté ministériel visant à restructurer l'arrêté ministériel du 24 octobre 2012 adaptant le contenu et le format de la base de données comptables standardisée et des fichiers de synthèse des informations comptables prévus à l'article 35, S 8, du règlement général de la comptabilité communale et à autoriser l'implémentation du logiciel eComptes dans les zones de police et les zones de secours situées sur le territoire de la région de langue française","modifies":["2012027183"],"page-number":49898,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/23/2026006582_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/14_1.pdf#Page76","publication-date":[2026,9,14],"source":"Service public de Wallonie","starts":[[[2026,9,24],""]],"title-date":[2026,7,23],"title-fr":"Arrêté ministériel visant à restructurer l'arrêté ministériel du 24 octobre 2012 adaptant le contenu et le format de la base de données comptables standardisée et des fichiers de synthèse des informations comptables prévus à l'article 35, S 8, du règlement général de la comptabilité communale et à autoriser l'implémentation du logiciel eComptes dans les zones de police et les zones de secours situées sur le territoire de la région de langue française"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/23/2026006582/justel"}