{"title-block":{"case-number":"2026-08-30/01","document-number":"2026006472","full-title-fr":"30 AOUT 2026. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant à l'entreprise publique autonome skeyes, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente","modifies":["2017030301"],"page-number":49107,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/08/30/2026006472_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/07_2.pdf#Page5","publication-date":[2026,9,7],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2026,9,17],""]],"title-date":[2026,8,30],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 avril 2017 déterminant à l'entreprise publique autonome skeyes, les conditions d'octroi d'une disponibilité avec traitement d'attente et d'un congé préalable à la pension avec traitement d'attente"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/08/30/2026006472/justel"}