{"title-block":{"case-number":"2026-07-10/24","document-number":"2026006324","full-title-fr":"10 JUILLET 2026. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur de l'accueil d'enfants, en ce qui concerne les normes techniques et physiques de la construction","modifies":["2011201331"],"page-number":47450,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/07/10/2026006324_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/08/31_1.pdf#Page156","publication-date":[2026,8,31],"source":"Autorité flamande","starts":[[[2026,9,10],""]],"title-date":[2026,7,10],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 4 mars 2011 fixant la subvention d'investissement et les normes techniques et physiques de la construction pour le secteur de l'accueil d'enfants, en ce qui concerne les normes techniques et physiques de la construction"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/07/10/2026006324/justel"}