{"title-block":{"case-number":"2026-08-27/07","document-number":"2026006316","full-title-fr":"27 AOUT 2026. - Arrêté royal relatif au fonctionnement des commissions de probation, aux conditions de candidature et de sélection du président et des membres, aux règles relatives à la désignation des fonctionnaires, aux conditions de forme et à la procédure à suivre concernant l'avis à rendre en matière de désignation d'un fonctionnaire et aux indemnités du président et des membres","modifies":["1964110902","1965021207"],"page-number":47966,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2026/08/27/2026006316_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2026/09/02_1.pdf#Page16","publication-date":[2026,9,2],"source":"Justice","starts":[[[2026,9,1],""]],"title-date":[2026,8,27],"title-fr":"Arrêté royal relatif au fonctionnement des commissions de probation, aux conditions de candidature et de sélection du président et des membres, aux règles relatives à la désignation des fonctionnaires, aux conditions de forme et à la procédure à suivre concernant l'avis à rendre en matière de désignation d'un fonctionnaire et aux indemnités du président et des membres"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/08/27/2026006316/justel"}